ACCORD SUR MODALITES DE GESTION DES HEURES D’ABSENCE DANS LE CADRE D’UN MOUVEMENT COLLECTIF
Entre les soussignés
Grenoble Habitat situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38000 Grenoble
Représenté par, Directeur Général
Et les organisations syndicales
FO
CFE CGC
Préambule
Le contexte sur le futur changement de gouvernance et les éventuelles conséquences sociales pour le futur a conduit les salariés de l’entreprise à participer à un mouvement collectif qui a démarré en juillet dernier. Pour ce qui concerne les mouvements collectifs de courte durée < 3 Heures, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Traitement des heures d’absence pour grève
Elles donneront lieu à une récupération en accord avec les responsables hiérarchiques.
Article 2 : Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée applicable sur l’exercice 2022. Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Grenoble, le 23 Aout 2022 En 6 exemplaires originaux
