Accord conclu au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les salaires effectifs
Entre les soussignés
Grenoble Habitat situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38000 Grenoble
Représenté par Directrice Générale
Et l’organisation syndicale
FO
Représentée par Déléguée syndicale
Préambule
La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l'objet d'un accord de méthode pour définir les règles applicables à cette négociation.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée a fait l'objet d'accords collectifs spécifiques concernant la participation, le Plan Epargne Entreprise, le Plan d’Epargne Retraite COllectif et l'intéressement.
Le contexte général de forte inflation et le contexte spécifique à Grenoble Habitat relatif au futur changement de gouvernance a conduit les parties prenantes à acter pour 2024 une augmentation générale pour l'ensemble des salariés dans les conditions ci-dessous.
Au-delà de cette disposition et afin de contribuer au maintien du pouvoir d'achat des salariés tout en maîtrisant la masse salariale au vu des résultats financiers 2023 et du budget prévisionnel 2024, il a été convenu de s'appuyer sur les dispositions ci-dessous de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et de l’augmentation des plafonds URSSAF
Le versement de la prime de partage de valeur
Le financement des modes de mobilités durables moins couteux en énergie
L’évolution du plafond d’exonération des titres restaurants
Cette négociation annuelle sur les salaires effectifs s'est déroulée selon le planning effectif suivant :
07 décembre 2023
11 janvier 2024
A l'issue des différentes réunions, les parties signataires ont convenu du dispositif suivant au titre des salaires effectifs pour 2024.
Article 1 : Augmentation générale
Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de l’augmentation générale, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date d’application et doit avoir une ancienneté de 6 mois à la date du 1er janvier 2024. Seront exempt de cette augmentation : les alternants et les contrats à durée déterminée.
Montant de l’augmentation générale
Les salariés éligibles par les critères précédemment cités bénéficieront d’une augmentation brute de leur salaire de base de 700€, soit 53.85€ brut mensuel pour un temps complet. Cette augmentation sera versée au prorata du temps du travail définit dans le contrat de travail du salarié.
Article 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)
La société Grenoble Habitat décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
2.1.Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de cette prime de partage de valeur, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date d’application et doit avoir une ancienneté de 3 mois à la date du 1er janvier 2024 avec une période d’essai validée.
Montant de la prime de partage de valeur
Le montant de la prime est un montant unique commun à toutes les rémunérations de 860€. Il est corrélé à la durée de présence effective sur l’année 2023. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Concernant les absences donnant lieu à réduction de la prime, elles ne seront pas prises en compte en dessous de 5 jours ouvrés sur l’année 2023.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de février. Elle est exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et de la CRDS. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail.
Article 3 : Financement des mobilités
3.1.Salariés bénéficiaires
Afin de limiter le coût de l'énergie et d'encourager les modes de mobilités durables, il est convenu des dispositions suivantes pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date d’application ayant une période d’essai validée. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service dont les frais sont pris en charge par Grenoble Habitat seront exempt de cette prime.
3.2.Financement de l’abonnement transport
Pour 2024, la prise en charge des abonnements transports par l'employeur est fixée à 75 % du coût de l'abonnement sur présentation d’un justificatif (ex : facture). Ce financement respecte des conditions d'exonération des charges sociales établie par la loi du 16 août 2023.
3.3.Forfait mobilité durable
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les moyens de transports concernés sont :
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location)
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les engins électriques de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »)
Les engins électriques de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hover-board...)
L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
Pour l'année 2024, le montant du forfait est fixé à 500€ par an sur justificatif transmis au service Ressources Humaines. Son versement aura lieu une fois dans l'année. L'exonération de cotisations est conditionnée par la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. Un modèle est annexé au présent accord.
3.4.Prime transport
La prime transport concerne la prise en charge des frais d'alimentation d'un véhicule essence, diesel, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène hors véhicule de l'entreprise.
Le montant de cette prime est de 400€ par an sur justificatif transmis au service Ressources Humaines. Son versement aura lieu une fois dans l'année.
L'exonération de cotisations est conditionnée par la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, la carte grise à son nom du véhicule utilisé.
Le cumul est possible avec l'abonnement transport, le forfait mobilité durable et la prime transport dans la limite d'un montant maximum de 700€.
Article 4 : Titres restaurants
Toujours dans le but de contribuer au maintien du pouvoir d'achat des salariés, à compter du 1er janvier 2024, l’URSSAF revoit les limites d’exonération des titres restaurants. Ainsi, la valeur des titres restaurants sera portée à 10€ contre 9€ auparavant. Les contributions salariales et patronales restent inchangées à 40% (part salarié) et 60% (part employeur).
Article 5 : Durée de l'accord
L'Accord est conclu pour une durée déterminée applicable sur l’année 2024. Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles [).2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Grenoble, le 13 février 2024.
En 6 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale FODirectrice Générale
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Conditions valides d’accès au forfait mobilite durable
Attestation du collaborateur pour bénéficier de la prime allouée au forfait mobilité durable relative aux conditions d’éligibilités de l’accord conclu au terme de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les salaires effectifs : Je soussigné ___________________________________travaillant à GRENOBLE HABITAT déclare privilégier les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer mes trajets domicile / travail en utilisant :
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location)
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les engins électriques de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »)
Les engins électriques de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hover-board...)
Document à retourner au service ressources humaines Document à retourner au service ressources humainesL'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
Le__________________________ à ________________________
Signature du collaborateur
Plus d’infos : ressources-humaines@grenoble-habitat.fr
