GRENOBLE HABITAT située au 44, avenue Marcelin Berthelot 38 000 GRENOBLE
Représentée par ……, Directeur Général
Et les organisations syndicales :
FO
Représentée par …, Déléguée syndicale
PREAMBULE
Le présent avenant a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction de GRENOBLE HABITAT afin de mettre à jour notre accord d’entreprise, et plus précisément son Article 5 – Congés pour évènements familiaux, afin d’être en phase avec les modifications du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés.
ARTICLE II – Mise à jour de l’Article 5 – Congés pour événements familiaux
Des congés de courte durée seront accordés, sur leur demande, aux salariés, à l’occasion de certains évènements, principalement d’ordre familial.
Ces congés devront obligatoirement être pris dans une période raisonnable par rapport au moment de l’évènement qui les motive. Les bénéficiaires auront à produire les justifications utiles.
Ces congés sont les suivants :
Sans condition d’ancienneté :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS :6 (six) jours
Mariage dans la proche famille (enfants, ascendants, frère/sœur)1 (un) jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 (trois) jours
Cérémonie religieuse ou civile pour un enfant1 (un) jour
Décès conjoint, concubin, partenaire (PACS)5 (cinq) jours
Décès frère/sœur, ascendants
(Parents, beaux-parents, grands-parents)3 (trois) jours
Décès enfants :
Enfants de – de 25 (ou enfant lui-même parent) 14 (quatorze) jours
Enfants de + de 25 ans 12 (douze) jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 (cinq) jours
Congés exceptionnels accordés, sur leur demande, après période d’essai validée :
Déménagement : 1 (un) jour
Congé pour enfant malade de moins de 16 ans dument constaté par certificat médical1 jour / an
Ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, l’ancienneté et détermination du temps de présence sur l’exercice.
ARTICLE III – DUREE ET EFFET
Le présent avenant est à durée indéterminée et prend effet à la date du 01/02/2024.
ARTICLE IV – MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant ne pourra être modifié que par voie d’avenant conclu avec les parties signataires et dans les mêmes conditions que sa conclusion suite à la demande de l’une des parties par écrit.
ARTICLE V – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueurs.
Fait à Grenoble le, 11/04/2024 En 6 (six) exemplaires originaux
