Accord conclu au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur les salaires effectifs
Entre les soussignés
Grenoble Habitat situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38000 Grenoble
Représenté par , Directeur Général
Et l’organisation syndicale
FO
Représentée par , Déléguée syndicale
Préambule
Dans un contexte économique exigeant et face aux enjeux de pouvoir d’achat, Grenoble Habitat réaffirme son engagement en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de ses collaborateurs.
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026, traduit la volonté de l’entreprise de conjuguer effort collective et équité individuelle.
Cette négociation annuelle sur les salaires effectifs s'est déroulée selon le planning suivant :
17 novembre 2025
28 novembre 2025
09 décembre 2025
05 février 2026
À l'issue des différentes réunions, et échanges entre les parties signataires, ces dernières ont convenu du dispositif suivant. Ces dispositions s’inscrivent dans une démarche responsable, respectueuse des équilibres économiques, et attentive aux attentes exprimées par les équipes.
Cette année, 2,06 % de la Masse Salariale (cf VISIAL) ont pu être consacré aux Négociations Annuelles Obligatoires, ce pourcentage relativement conséquent dans un contexte de baisse de l’inflation (0.9% en 2025) est souhaité par l’entreprise, dans une dynamique de nouvel élan pour les années à venir. Ce montant au-dessus de l’inflation, prend en compte l’effort engagé par chacun pour sortir des années de crise et vise à permettre à chaque collaborateur de ne pas perdre de pouvoir d’achat en continuant sa carrière chez GH. L’ensemble des parties prenantes (CSE et direction), a trouvé un consensus le plus juste, dans un dialogue social constructif et dans une belle écoute, afin que chacun puisse être récompensé, de façon collective et/ou individuelle, toujours dans le souci des équilibres de gestion et les possibilités financières de Grenoble Habitat. Le montant de la NAO 2026, est aussi compatible avec la poursuite de notre activité dans les années qui viennent, en évitant de retomber dans des préoccupations existentielles qui ont pu se faire jour antérieurement.
Cette NAO, trouve aussi un équilibre entre les hommes et les femmes, et cherche enfin un juste milieu entre la reconnaissance d’un effort collectif par la PPV et l’augmentation collective, mais aussi la reconnaissance d’efforts individuels liés à des circonstances très variées que nous avons finement analysé avec les managers et directeurs. Il n’y a pas cette année de reconnaissance exceptionnelle pour certains d’entre vous en considérant simplement que nos plus belles réussites sont collectives.
Article 1 : Augmentation générale
Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de l’augmentation générale, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement et doit avoir une ancienneté de 6 mois à la date du 1er janvier 2026.
Seront exempts de cette augmentation : les alternants, les salariés bénéficiant de commissions et les contrats à durée déterminée.
Montant de l’augmentation générale
Les salariés éligibles par les critères précédemment cités bénéficieront d’une augmentation brute de leur salaire de base de
200 € versé sur 13 mois, soit 15,39 € brut mensuel pour un temps complet.
Cette augmentation sera versée au prorata du temps du travail tel que défini dans le contrat de travail du salarié, à compter du mois de janvier 2026.
Article 2 : Augmentation individuelle
2.1.Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de l’augmentation individuelle, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement et doit avoir une ancienneté de 6 mois à la date du 1er janvier 2026.
Seront exempts de cette augmentation : les alternants, les salariés bénéficiant de commissions et les contrats à durée déterminée, ainsi que les membres du CODIR.
2.2.Processus de validation de l’augmentation individuelle
Les propositions d’augmentation individuelle, formulées par les managers à l’issue des entretiens annuels, seront soumises à un examen et arbitrage par le service des Ressources Humaines (RH) puis du Comité de Direction de l’entreprise. Cet arbitrage permettra d'assurer :
L’équité interne
Le respect des enveloppes budgétaires définies dans le cadre des NAO
La cohérence avec les pratiques salariales en vigueur
Une fois validée, l’augmentation individuelle sera actée et communiquée au salarié concerné.
2.3.Montant de l’augmentation individuelle
Les salariés éligibles par les critères précédemment cités bénéficieront d’une augmentation brute de leur salaire de base de
800 € versé sur 13 mois, soit 61.54 € brut mensuel pour un temps complet.
Cette augmentation sera versée au prorata du temps du travail définit dans le contrat de travail du salarié, à compter du mois de janvier 2026.
Article 3 : Prime de partage de valeur (PPV)
La société Grenoble Habitat décide d’attribuer, au titre de l’année 2025, une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités fixées ci-après. 3.1.Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement et doit avoir une ancienneté de 6 mois à la date du 1er janvier 2026. Seront exempts de cette augmentation : les alternants et les contrats à durée déterminée.
3.2.Montant de la prime de partage de valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
800 € brut par salarié éligible.Ce montant est un montant unique corrélé à la durée de présence effective sur l’année 2025 et versée au prorata du temps du travail définit dans le contrat de travail du salarié.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Concernant les absences donnant lieu à réduction de la prime, elles ne seront pas prises en compte en dessous de 5 jours ouvrés sur l’année 2025.
3.3.Modalité de versement
La PPV sera versée en une seule fois au plus tard en avril 2026. La prime sera versée et mentionnée sur le bulletin de paie.
3.4.Régime social et fiscal
La PPV bénéficie du régime social et fiscal applicable au moment de son versement, conformément à la législation en vigueur. L’entreprise s’engage à appliquer les exonérations prévues par la loi, sous réserve du respect des conditions légales.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail.
Article 5 : Information des salariés
Les salariés seront informés des présentes dispositions de cet accord, par une information collective d’une part, et des courriers personnels pour celles et ceux concernés.
Article 6 : Durée de l'accord
L'Accord est conclu pour une durée déterminée applicable sur l’année 2026. Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles [).2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
