AVENANT N°1 À L’ACCORD NAO 2026 RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés
Grenoble Habitat situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38000 GRENOBLE
Représenté par XXXXX, Directeur Général
Et l’organisation syndicale
FO
Représentée par XXXXX, Déléguée syndicale
Préambule
L’accord d’entreprise pour les NAO 2026 en partie relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) signé le 24/02/2026 comportait une disposition excluant les alternants et les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée du bénéfice de la prime.
Or, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues notamment de la loi n°20231107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur,
l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à la PPV, sans distinction de nature de contrat.
Par ailleurs, la réglementation relative à la PPV prévoit expressément que
les salariés doivent être informés de la possibilité de choisir le mode de versement de cette prime, soit en paie, soit en affectation totale ou partielle sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) lorsque ce dernier existe. L’entreprise a donc l’obligation d’organiser la collecte de ce choix individuel avant le versement effectif de la prime, la PPV pouvant être versée selon l’une ou l’autre de ces modalités dans le respect des procédures légales d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord signé avec les obligations légales rappelées cidessus,
autant sur l’éligibilité des salariés que sur la procédure de choix du mode de versement, sans en modifier l’esprit ni l’équilibre global.
Article 1 — Modification de la liste des salariés bénéficiaires
L’article 3.1 « Salariés bénéficiaires » de l’accord initial est modifié comme suit :
Version corrigée :
« La Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement, sans distinction de la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Pour être éligible, le salarié doit également justifier d’une ancienneté de six (6) mois à la date du 1er janvier 2026, conformément aux modalités prévues dans l’accord initial. »
La phrase :
« Seront exempts de cette prime : les alternants et les contrats à durée déterminée » est supprimée.
Aucune catégorie de salariés ne peut être exclue uniquement en raison du type de contrat, conformément à la réglementation applicable.
Article 2 — Précisions relatives à la modulation du montant
Afin de conserver l’équilibre économique prévu lors de la négociation initiale, il est ajouté au sein de l’article 3.2 : « Le montant de la prime peut être modulé selon les critères objectifs et légalement autorisés :
la durée de présence effective au cours de l’année 2025 ;
la durée du travail prévue au contrat ;
la rémunération ;
l’ancienneté.
Ces critères s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des salariés éligibles, quelle que soit la nature du contrat de travail. »
Article 3 — Précisions relatives au mode de versement du montant
L’article 3.4 « Régime social et fiscal et choix du salarié » de l’accord initial est modifié comme suit : « La Prime de Partage de la Valeur bénéficie du régime social et fiscal applicable au moment de son versement, conformément à la législation en vigueur. L’entreprise s’engage à appliquer les exonérations prévues par la loi, sous réserve du respect des conditions légales.
Conformément aux dispositions réglementaires relatives à la Prime de Partage de la Valeur, les salariés ont la possibilité de choisir le mode de versement de la prime, soit :
Un versement direct en paie, soumis à l’impôt sur le revenu ;
Une affectation totale ou partielle sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), permettant une exonération d’impôt sur le revenu
L’entreprise informe les collaborateurs de ces options et recueille leur choix individuel avant le versement de la prime. Sans réponse dans le délai communiqué, la prime sera versée par défaut en paie.
Les modalités de consultation des salariés, les délais de réponse ainsi que les procédures techniques d’affectation au PEE seront précisés dans une communication dédiée émise par le service des Ressources Humaines.
Article 4 — Maintien des autres dispositions
Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles [).2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
