Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Saint Clair Dauphine.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire6 novembre 2023
2ème réunion20 novembre 2023
3ème réunion4 décembre 2023
4ème réunion 20 décembre 2023
5ème réunion et dernière réunion15 janvier 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative CGT, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAINT CLAIR DAUPHINE, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).
ARTICLE 2 : REMUNERATION
2.1 Revalorisation des salaires à compter du 1er Janvier 2024
Pourcentage
Cadres 2.5% AM 4% Employés 5%
Le bénéfice de ces augmentations est soumis à une condition d’ancienneté continue dans l’entreprise d’un an minimum au 31 janvier 2024.
Les salariés en CDD sont exclus du bénéfice de ces dispositions.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.
Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de janvier 2024.
ARTICLE 3 : Transports en commun
L’employeur s’engage à poursuivre la prise en charge à hauteur de 80% du prix des abonnements de transports en commun public pour l’année 2024.
Il est rappelé que cette prise en charge est accordée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 4 : Mutuelle
L’employeur s’engage également à poursuivre la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : Forfait mobilité durable
L’employeur poursuit sur l’année 2024 la prise en charge du forfait mobilité durable pour un montant de 150 euros nets pour une année civile entière pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de transports en commun public.
Le forfait mobilité durable est une prise en charge visant à dédommager les salariés se rendant sur leur lieu de travail par des moyens de transports considérés comme écologiques tels que le vélo, la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, le covoiturage, les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission etc.
Le versement de ce forfait mobilité durable est soumis à la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés et le non-cumul avec un remboursement de transports en commun public.
ARTICLE 6 : Allocation forfaitaire télétravail
La Société s’engage à maintenir l’allocation forfaitaire versée les années précédentes. Ainsi pour l’année 2024 les télétravailleurs percevront 12€ maximum par mois pour deux jours de télétravail par semaine et 6 € maximum par mois pour un jour de télétravail par semaine.
ARTICLE 7 : Congés
Article 7.1 Congés pour enfant malade
Il est accordé 2 jours de congés rémunérés pour enfant malade.
Le bénéfice de cette disposition est soumis aux conditions suivantes :
Ancienneté continue de 3 mois minimum
Enfant âgé de moins de 12 ans
Production d’un justificatif médical
Ces jours de congés rémunérés peuvent s’ajouter aux jours de congé pour enfant malade prévus à l’article L1225-61 du code du travail.
Article 7.2 Congé pour événement familial
Sous condition d’une ancienneté de 3 mois continus dans l’entreprise, il est accordé une journée de congé pour événement familial pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un oncle ou d’une tante.
ARTICLE 8 : Disposition générales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ensemble des dispositions du présent accord hormis la revalorisation des salaires cesseront de produire leurs effets à cette date.
Au terme de ce délai, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. A cet effet, la Direction de SAINT CLAIR DAUPHINE convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
8.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 8.3. Formalités de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, en 4 exemplaires,
Le 19 Janvier 2024
Pour la Société SAINT CLAIR DAUPHINE, d’une part :
…………………….. – Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
