Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Saint Clair Dauphine.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire28 octobre 2024
2ème réunion15 novembre 2024
3ème réunion9 décembre 2024
4ème réunion 17 décembre 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative CGT, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAINT CLAIR DAUPHINE, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).
ARTICLE 2 : REMUNERATION
2.1 Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2025
Une augmentation générale de 1,5% sera appliquée pour les collaborateurs en CDI, justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise, d’un an minimum au 31 janvier 2025.
Les salariés en CDD sont exclus du bénéfice de ces dispositions.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.
Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les parties s’engagent à réfléchir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au plus tard le 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Le budget des œuvres sociales, actuellement fixé à 0,40% de la masse salariale, est porté au 1er janvier 2025, à 0,50% de la masse salariale.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION
Les parties souhaitent rappeler la charte du droit à la déconnexion signée le 9 décembre 2021 qui vise à garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos.
Cette charte sera représentée aux équipes lors des formations RH à destination des managers prévues en 2025.
ARTICLE 6 : PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Une prime de 11,50€ brut par mois, sera versée aux collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
L'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Cette prime sera versée mensuellement, au même titre que les autres éléments de paye.
ARTICLE 7 : DIVERS
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires 2024 » signé le 19 janvier 2024 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2025 dans les mêmes conditions :
Transport en commun :
L’employeur s’engage à poursuivre la prise en charge à hauteur de 80% du prix des abonnements de transports en commun public pour l’année 2025 sur présentation de justificatifs.
Mutuelle :
L’employeur s’engage également à poursuivre la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base pour l’année 2025.
Allocation forfaitaire de télétravail :
La Société s’engage à maintenir l’allocation forfaitaire versée les années précédentes.
Congés pour enfant malade :
La Société s’engage à maintenir les congés pour enfant malade à hauteur de 2 jours de congés rémunérés pour enfant malade, dans le respect des critères définis.
Congé pour évènement familial :
Sous condition d’une ancienneté de 3 mois continus dans l’entreprise, il est accordé une journée de congé pour événement familial pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un oncle ou d’une tante.
Forfait mobilité durable
L’employeur poursuit sur l’année 2025 la prise en charge du forfait mobilité durable pour un montant de 150 euros nets pour une année civile entière pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de transports en commun public.
ARTICLE 8 : Disposition générales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ensemble des dispositions du présent accord hormis la revalorisation des salaires cesseront de produire leurs effets à cette date.
Au terme de ce délai, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. A cet effet, la Direction de SAINT CLAIR DAUPHINE convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
8.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 8.3. Formalités de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, en 4 exemplaires,
Le 23 décembre 2024
Pour la Société SAINT CLAIR DAUPHINE, d’une part :
XXX– Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
