ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DECEMBRE 2024
ENTRE
La société SEAC au capital de 7 000 000 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 439 218 603 00025, ayant pour code NAF 2932, sise à 8-16 Rue de la Robotique -BP 70 652- à SAINT ETIENNE Cedex 1 (42 042) représentée par Monsieur Adrian LINTIS agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
Monsieur BOULKOUANE Abdelmajid, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
Madame FERREIRA Marie, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment habilitée à signer les présentes,
Madame AMMAM Chickla, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes,
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction représentée par Mr LINTIS et les organisations syndicales ont décidé, de mettre en œuvre le dispositif de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, parue au journal officiel du 17 août 2022 modifiée par la loi du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, parue au journal officiel du 30 Novembre 2023. Le principe du versement d’une prime de partage de la valeur est acté dans le procès-verbal des NAO 2024, et développé dans le présent accord. L’effectif de notre entreprise étant supérieur à 50 salariés, la prime est actuellem
ent exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, sauf la CSG et la CRDS. En revanche, La prime est désormais soumise à l'impôt sur le revenu.
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.
Pour bénéficier de ce régime social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui seront fixées par le présent accord.
AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sont bénéficiaires de la prime :
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
les intérimaires mis à disposition au sein de l’ entreprise
et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail
liés à l’entreprise à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est au plus, et avant éventuelle proratisation, de 200 euros.
ARTICLE 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime ainsi définie sera modulé en fonction :
D’une part de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le temps plein étant défini par 35 heures hebdomadaires et plus.
Et, d’autre part de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce temps de présence est défini en jours de travail effectif par rapport au nombre de jours total ouvrés sur les 12 derniers mois, soit 226 jours ou 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours (en tenant compte des éléments variables de paye de févier 2023 à janvier 2024)
Il est précisé que les absences pour congé maternité, paternité, adoption, ou congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, sont considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de la prime. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 20 euros.
ARTICLE 4 : Versement de la prime de partage de la valeur
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur le bulletin de paye du mois de décembre 2024.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévue au présent accord.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE par application de l’article R2231-5 du code du travail. Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à SAINT-ETIENNE le 23/02/2024 en 5 exemplaires originaux.
