Le GIE « groupement d’intérêt économique » régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967,
Saint-Gobain Achats, (ci-après, « SGA ») dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain 12 place de l’iris, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 329255749
Représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
D’autre part, qui a reçu mandat des membres titulaires du CSE pour la signature du présent accord :
Ci-après dénommés « les membres du CSE ».
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du CSE de SGA,
Les parties se sont rencontrées le mercredi 31 janvier 2024, après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des membres du CSE, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
Article 1 - contenu de l’accord
Les mesures d’augmentation des salaires ou avantages sociaux au titre de l'année 2024 sont fixées comme suit :
Au 1 Janvier 2024 :
Une enveloppe moyenne d’augmentations individuelles de 3,5 %
Le contexte inflationniste ayant un impact plus important sur les salaires les plus bas cette enveloppe moyenne sera modulée en apportant une attention particulière aux rémunérations les moins élevées tout en modérant les augmentations des salaires les plus importants.
La politique d’égalité hommes / femmes et de gestion de la rémunération des Talents sont par ailleurs des priorités.
De plus, quand une augmentation est accordée elle sera au minimum de 2%.
Sont notamment exclus de ce minimum :
Départs sur le premier semestre 2024 (démission - licenciement - rupture conventionnelle - mutation - départ en retraite)
Embauches récentes (après 01.10.2023),
Promotions
Arrêt maladie longue durée
La prime de vacances augmentera de 150€, passant de 1300€ à 1450€ (pour une année complète)
Augmentation de la valeur des titres Restaurant avec un passage à 12 € par titre (application au mois de mars 2024 avec attribution de deux titres supplémentaires pour compenser les mois de janvier et de février), les modalités définies en 2022 restent valables
Mise en place pour les ETAM d’un bonus sur objectifs individuels à hauteur de 4% maximum de leur rémunération (salaire de base)
La prise en charge par la direction de la participation du CSE de SGA au CIT (Comité Inter entreprise de la Tour Saint-Gobain), cette mesure étant liée à la non-existence de budget fonctionnement pour le CSE de SGA
Article 2 – durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et portera sur l’année 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de janvier 2024 ou en mars 2024 en fonction de la nature des mesures tel que défini à l’article 1 du présent accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Courbevoie, le 1 février 2024
Pour le CSE par mandat des membres élusPour la Société SGA,
