Entre la société Saint-Gobain Conceptions Verrières, représentée par XX, Directeur de SGCV, d’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par XX, d’autre part,
Préambule
Les membres du CSE de SGCV et la Direction se sont réunies les 13 et 17 février 2026 pour négocier la politique salariale de la société pour l’année 2026 sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des échanges, les parties ont retenu les dispositions suivantes.
Article 1 – Augmentation individuelles
Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 – Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 2 000 € bruts pour une année complète de présence.
Article 3 – Evolution de la répartition de la cotisation Frais de santé
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge employeur de la mutuelle à hauteur de 70% à compter du 01 mars 2026.
Article 4 – Congé pour salariés bénéficiaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Un congé supplémentaire est attribué par année civile aux salariés de SGCV bénéficiaires d’une RQTH en cours de validité délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et déclaré auprès de la société SGCV.
Le congé supplémentaire peut être pris de manière fractionnée ou continue, sous réserve des nécessités de service et après accord du manager, dans des conditions identiques à celles applicables aux congés payés. Il doit être utilisé au cours de l’année civile considérée et ne peut donner lieu à report ou à indemnisation compensatrice.
Article 5 – Parcours de carrières Cadres – chantier 2026
Il a été convenu qu’un chantier sur les parcours de carrières Cadres sera mené et présenté en 2026 au sein de SGCV.
Article 6 – Mesure en faveur de l’équilibre vie privé vie professionnelle - Congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance, instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, permet à chaque parent actif de bénéficier, à compter du 1er juillet 2026, d’un congé indemnisé d’une durée d’un ou deux mois. Ce congé peut être pris en une ou deux périodes suivant les dispositions légales et s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Afin de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des jeunes parents, l’entreprise a choisi d’améliorer ce dispositif en portant l’indemnisation à 100 % du salaire sur l’intégralité des deux mois de congé, dès l’entrée en vigueur de la mesure, en lieu et place des taux légaux de 70 % et 60 %.
Cette mesure s’appliquera aux salariés de la société SGCV dès la validation de la période d’essai du salarié.
Article 6– Prime de travail à la chaleur
Le dispositif de prime lié au travail à la chaleur est élargi et revalorisé selon les missions définies dans le tableau ci-dessous. Il est indexé sur le SMP (valeur SMP applicable au 01 janvier 2026 = 5.352€).
Cette prime de travail à la chaleur s’applique à toutes catégories socio-professionnelles de la société SGCV. Cette prime s’applique pour les types de missions listées dans le tableau ci-dessous, en fonction du nombre de jours exposé au travail à la chaleur déclaré au retour de mission.
S’il n’y a pas d’exposition à la chaleur, la prime n’est pas due.
Lorsque le salarié effectue, au cours d’une même journée, des missions relevant des deux niveaux, la prime appliquée correspondra au niveau le plus élevé.
La prime est calculée en multipliant le tarif journalier défini dans le tableau ci-dessous (P1 = 4*SMP ou P2= 2*SMP) * le nombre de jours d’exposition à la chaleur.
Type de mission
Zones du four
Niveau de chaleur
Tarif par jour
P1
Endoscopie placage ou démarrage Couloir bruleur, ARCH 6 4*SMP
Endo pompier Couloir bruleur, ARCH 6 4*SMP
Endo standard Couloir bruleur, ARCH 6 4*SMP
Endo IR Couloir 6 4*SMP
P2
Bilan (He, combustion, pertes) ARCH 3 2*SMP
Combustion feeders chem, ouvreaux feeders 4 2*SMP
Paneratech Couloir, sole 4 2*SMP
Bain float, pyro float Bain 4 2*SMP
Envols, HRDC ARCH 3 2*SMP
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et portera sur l’année 2026.
Article 13 - Formalités et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux membres du CSE de SGCV. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication par mail à l’ensemble des collaborateurs. Fait à Courbevoie, le 26 février 2026
