ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA PAR LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA
DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ECOPHON SA
PAR LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC
Entre
La société Saint-Gobain Ecophon SA dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92096 LA DEFENSE, représentée par Madame A, Responsable Ressources Humaines, Et, La société Saint-Gobain Eurocoustic, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellevue, 23350 GENOUILLAC, représentée par B, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part, et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA, représentée par Madame C, Déléguée syndicale pour la CFE-CGC, Et, Les organisations syndicales représentatives de la société Saint-Gobain Eurocoustic, représentées par Monsieur D, Délégué syndical pour la CFDT et Monsieur E, Délégué Syndical pour la CGT-FO
Préambule
Le 19 septembre 2024 a été annoncé en CSE extraordinaire le projet de rapprochement des activités « Plafonds » au sein d’une seule entité juridique par la fusion-absorption, à la date du 1er janvier 2025, de la société Saint-Gobain Ecophon SA par la société Saint-Gobain Eurocoustic, entrainant le transfert de l’ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA vers la société Saint-Gobain Eurocoustic.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 et par application des dispositions de l’article L.2261-14-4 du Code du travail, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et convention collective en vigueur au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA ne seront plus applicables, sauf mention expresse contraire dans le présent accord.
Les salariés transférés se verront appliquer le régime conventionnel, les accords, usages, engagements unilatéraux de la société Saint-Gobain Eurocoustic et bénéficieront notamment du dispositif de participation aux résultats de l’entreprise dont ils n’étaient pas bénéficiaires au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA et qui représente, au cours des 3 dernières années, une prime individuelle de participation moyenne de 2 242 euros bruts.
Ce dispositif de participation sera applicable à partir de l’exercice 2025 pour un versement en mars 2026 si le calcul de la réserve de participation, conformément à l’accord en vigueur, est positif.
A l’occasion d’une réunion avec les organisations syndicales des deux sociétés, le 10 octobre 2024, il a été convenu de négocier un projet d’accord directement avec l’organisation syndicale représentative de la société Saint-Gobain Ecophon SA pour laquelle les accords sont mis en cause et de le présenter aux organisations syndicales représentatives de la société Saint-Gobain Eurocoustic. Les dispositions négociées seront ensuite présentées aux salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail.
L’objectif des parties signataires est de veiller à ce qu’aucun des salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA ne soit individuellement lésé lors de l’opération et que tous les avantages mis en cause soient, a minima, compensés dans le nouveau régime applicable dans l’entreprise d’accueil, dans le respect des dispositions du Code du travail.
L’opération se traduira par la mise en cause de certains accords, des disparités liées notamment à des grilles de classification différentes et des régimes de durée du travail spécifiques, et à la disparition de certains avantages sans modification de l’organisation et du temps de travail.
L’objet du présent accord est d’organiser la transition en définissant le statut minimal de chaque salarié transféré à compter de son transfert.
Il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 - MODALITES D’APPLICATION
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025, date effective de la fusion-absorption de la société Saint-Gobain Ecophon SA par la société Saint-Gobain Eurocoustic.
Mise en cause des accords de la société Saint-Gobain Ecophon SA
A compter du 1er janvier 2025, sauf mention expresse contraire dans le présent accord :
tous les salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA seront soumis au statut collectif applicable au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic.
toutes les conventions, tous les accords usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA cesseront de s’appliquer.
Convention collective
L’ensemble des salariés sera couvert par l’application de la Convention Collective nationale des Industries de Carrières et Matériaux. Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale des Industries mécanique du verre ne s’appliqueront plus.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
2.1. Régime de travail
Salariés non-cadres
Dans un souci de maintien de l’organisation et de l’efficacité opérationnelle des équipes actuellement en place, il a été convenu que l’accord sur l’aménagement et la Réduction du temps de travail de la société Saint-Gobain Ecophon SA, en application depuis le 1er mars 2001, restera en vigueur pour l’ensemble des salariés non-cadre rattachés à l’ex-établissement Ecophon Rantigny et continuera donc de s’appliquer. Cet accord prévoit une durée du temps de travail de 37h hebdomadaires en moyenne sur l’année, avec l’octroi de 18 jours RTT à l’année.
Tous les salariés non-cadres qui intègreront les ex-établissements (Rantigny et Courbevoie) Ecophon SA au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic à compter du 1er janvier 2025, se verront appliquer l’accord sur l’aménagement et la Réduction du temps de travail cité ci-dessus.
Salariés cadres
L’ensemble des salariés cadre se verra appliquer l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de la société Saint-Gobain Eurocoustic du 23 décembre 1999 applicable depuis le 1er février 2000 ainsi que ses annexes.
Tous les salariés cadres qui intègreront la société Saint-Gobain Eurocoustic à compter du 1er janvier 2025, se verront appliquer l’accord sur l’aménagement et la Réduction du temps de travail de la société absorbante.
Grille de classification et de concordance
La convention collective des Industries de Carrières et Matériaux s’appliquant à l’ensemble des salariés dont le contrat est transféré à compter du 1er janvier 2025, un travail de concordance des grilles de classification des coefficients a été effectué avec les responsables hiérarchiques et les organisations syndicales représentatives de la société Saint-Gobain Ecophon SA.
Les salariés seront informés de leur nouvelle classification avant la date de transfert de leur contrat de travail.
Mutuelle
La volonté du Groupe étant de converger l’ensemble des sociétés vers la mutuelle commune Malakoff Humanis, les salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA continueront de bénéficier de la mutuelle Malakoff Humanis avec un taux de répartition maintenu comme suit : 40% pris en charge par le salarié et 60% pris en charge par l’employeur.
Tous les salariés qui intègreront les ex-établissements (Rantigny et Courbevoie) Ecophon SA, au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic, à compter du 1er janvier 2025, se verront appliquer les modalités ci-dessus.
Maintien de la rémunération brute annuelle garantie
Afin de compenser les éventuelles pertes des avantages dont bénéficiaient les salariés de la société Saint-Gobain Ecophon SA, il est prévu un mécanisme de garantie en deux temps. Ce maintien s’applique aux salariés transférés dans le cadre de la fusion-absorption, étant entendu que les salariés qui intègreront la société Saint-Gobain Eurocoustic à compter du 1er janvier 2025, ne seront pas concernés par cette mise en application.
Durant les douze premiers mois
Dès janvier 2025 et pour une durée de 12 mois, les salariés concernés percevront une indemnité compensatrice mensuelle correspondant au montant de la différence entre la rémunération réellement perçue en 2024 et la rémunération théorique qu’ils auraient perçue en 2024 s’ils étaient rattachés à la société Saint-Gobain Eurocoustic, et ce à partir du moment où cette différence est supérieure à 25 euros bruts par mois.
Cette rémunération prend en compte :
Le salaire de base
La prime d’ancienneté
La prime de transport
La prime d’occupation
La prime de télétravail
La prime d’éducation enfants
La prime de vacances
Seuls les salariés concernés par une perte de rémunération percevront une indemnité compensatrice.
A compter du 1er janvier 2026
En janvier 2026, un nouveau comparatif sera réalisé entre la rémunération brute réellement perçue en 2024 et celle réellement perçue en 2025 (hors indemnité compensatrice). Ce calcul déterminera l’indemnité compensatrice qui sera versée mensuellement au salarié, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à sa sortie des effectifs de la société Saint-Gobain Eurocoustic.
La comparaison des rémunérations sera effectuée selon les éléments ci-dessous :
Le salaire de base
La prime d’ancienneté
La prime de transport
La prime d’occupation
La prime de vacances
Les éventuelles primes qui seraient instaurées en 2025
Modalités de compensation de la prime d’éducation
Afin de favoriser les besoins croissants des jeunes parents, il a été convenu d’ajouter deux ans à l’âge des enfants pour lesquels une prime d’éducation enfant est actuellement versée. Ainsi, les enfants qui passeraient dans une tranche d’âge supérieure se verront octroyer une compensation plus favorable que celle actuellement perçue.
Par exemple, un salarié qui a un enfant de 7 ans au 1er janvier 2025 percevrait une prime d’éducation enfant de 30€ brute s’il restait salarié de la société Saint-Gobain Ecophon SA. Si cet enfant avait deux ans de plus, soit 9 ans, une prime d’éducation de 54€ brute lui serait versée, correspondant à la tranche 8/10 ans. C’est donc le montant de 54€ qui sera retenu pour le calcul de la compensation.
Les salariés bénéficiaires d’une prime d’éducation au 31 décembre 2024 et d’une prime de compensation à compter du 1er janvier 2025, ne pourront prétendre à l’obtention des chèques cadeaux enfants rentrée scolaire distribués par la société Saint-Gobain Eurocoustic selon les termes de l’accord NAO.
Evolution de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice sera versée selon les conditions ci-dessous :
dans le cas où une prime existante au 31 décembre 2024 au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA serait instaurée au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic à partir du 1er janvier 2025, celle-ci serait déduite du montant de l’indemnité compensatrice dans la limite du montant compensé correspondant à cette prime dans le cadre de l’opération de fusion-absorption
le montant de la prime d’éducation enfant actuellement versée aux salariés de la société Saint-Gobain Ecophon, sera déduite de l’indemnité compensatrice :
lorsque l’enfant ne sera plus scolarisé, entre ses 16 et 25 ans
et sera versée jusqu’en juillet de la dernière année de scolarisation
Congé supplémentaire
Un jour de congé supplémentaire annuel sera accordé aux collaborateurs impactés par la perte d’au minimum un jour de congé d’ancienneté suite au transfert de leur contrat.
Salariés non-cadres
Les salariés non-cadres continueront de bénéficier de congés d’ancienneté lors du transfert de leur contrat de travail.
Les jours d’ancienneté, acquis au titre de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA, seront transférés et devront être pris au plus tard le 31 mai 2025.
A compter du 1er juin 2025 (acquisition des congés du 1er juin 2024 au 31 mai 2025), les salariés bénéficieront des congés d’ancienneté selon les règles appliquées par la société Saint-Gobain Eurocoustic.
Dans le cas où le nombre de jours d’ancienneté octroyé par la société Saint-Gobain Eurocoustic serait inférieur à celui accordé lorsque le salarié était rattaché à la société Saint-Gobain Ecophon SA, un jour complémentaire de compensation sera appliqué peu importe le nombre de jours impactés. Ce jour sera accordé le 1er juin de chaque année.
Salariés cadres
Congés d’ancienneté acquis
Pour la population cadre, les congés d’ancienneté acquis au titre de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 seront transférés et devront être posés avant le 31 mai 2025, sans report possible. Pour rappel ces jours peuvent également être déposés dans le compteur CET du salarié.
Congés d’ancienneté en cours d’acquisition
Les congés d’ancienneté en cours d’acquisition seront proratisés sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024 et devront être posés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2026. Au 1er juin 2025, les congés d’ancienneté perçus jusqu’alors au titre du contrat Saint-Gobain Ecophon SA ne seront plus acquis.
Absences payées conventionnelles
A compter du 1er janvier 2026, 4 demi-journées d’absences payées conventionnelles (avantages temps libre) seront octroyées aux cadres bénéficiant d’au minimum 1 an d’ancienneté au sein du Groupe Saint-Gobain, le 1er janvier de chaque année. Ces absences autorisées sont à poser dans l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Pour l’année 2025, ces absences autorisées seront proratisées selon le calendrier ci-dessous.
Congé supplémentaire
Dans le cas où le nombre d’absences autorisées conventionnelles octroyé par la société Saint-Gobain Eurocoustic serait inférieur au nombre de jours de congés d’ancienneté accordé lorsque le salarié était rattaché à la société Saint-Gobain Ecophon SA, un jour complémentaire de compensation sera appliqué peu importe le nombre de jours impactés. Ce jour sera accordé le 1er janvier de chaque année.
Calendrier de pose des congés
Situation où le salarié bénéficie de 3 jours d’ancienneté au sein de la société SG Ecophon SA
Période de pose des congés
Congés ancienneté acquis
Congés ancienneté en cours d’acquisition
Absences autorisées
Congé supplémentaire
Total
2024 3 Sur deux périodes d’acquisition 0 0 0 3 01/06/24 au 31/05/25 3 Période d’acquisition 01/06/23 au 31/05/24 0 0 0 3 01/06 au 31/12/25 0 1,75 Période d’acquisition 01/06/24 au 31/12/24 1,16 Période d’acquisition 01/01/25 au 31/05/25 0 3 01/01 au 31/12/26 0 0 2 1 3
Situation où le salarié bénéficie de 2 jours d’ancienneté au sein de la société SG Ecophon SA
Période de pose des congés
Congés ancienneté acquis
Congés ancienneté en cours d’acquisition
Absences autorisées
Congé supplémentaire
Total
2024 2 Sur deux périodes d’acquisition 0 0 0 2 01/06/24 au 31/05/25 2 Période d’acquisition 01/06/23 au 31/05/24 0 0 0 2 01/06 au 31/12/25 0 1,16 Période d’acquisition 01/06/24 au 31/12/24 1,16 Période d’acquisition 01/01/25 au 31/05/25 0 2 01/01 au 31/12/26 0 0 2 0 2
Situation où le salarié bénéficie d’1 jour d’ancienneté au sein de la société SG Ecophon SA
Période de pose des congés
Congés ancienneté acquis
Congés ancienneté en cours d’acquisition
Absences autorisées
Congé supplémentaire
Total
2024 1 Sur deux périodes d’acquisition 0 0 0 1 01/06/24 au 31/05/25 1 Période d’acquisition 01/06/23 au 31/05/24 0 0 0 1 01/06 au 31/12/25 0 0,58 Période d’acquisition 01/06/24 au 31/12/24 0 0 1 01/01 au 31/12/26 0 0 2 0 2
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
L’opération de fusion-absorption modifiera la structure des instances représentatives de la société Saint-Gobain Eurocoustic.
Ainsi, au 1er janvier 2025, l’organisation syndicale représentative au sein de la société Saint-Gobain Ecophon SA sera intégrée au sein de la société Saint-Gobain Eurocoustic :
Elle restera représentative dans le périmètre de l’établissement distinct dans lequel s’est tenu les élections et jusqu’au terme du cycle électoral,
La représentativité au niveau de la société Saint-Gobain Eurocoustic sera recalculée,
Les 2 CSE subsisteront et un CSE central sera mis en place.
Chaque CSE sera composé de deux établissements :
1 CSE composé des établissements Rantigny et Courbevoie (ex-établissements de Saint-Gobain Ecophon SA)
1 CSE composé des établissements Genouillac et Courbevoie (établissements actuels de Saint-Gobain Eurocoustic)
Le 1er janvier 2025, les salariés resteront rattachés à leur établissement d’origine. Tout nouvel embauché au sein de la BU Plafonds sera rattaché à l’établissement de Rantigny ou Courbevoie (ex-établissements de Saint-Gobain Ecophon SA).
Le budget des activités sociales et culturelles alloué actuellement au CSE d’Isover en qualité de gestionnaire, sera maintenu au 1er janvier 2025 et sera directement géré par les membres du CSE des établissements transférés.
CHAPITRE 3 - INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD
3.1. Information aux salariés
Chaque salarié recevra au plus tard le 31 décembre 2024, une information individuelle du calcul détaillé du montant de l’indemnité compensatrice et de son coefficient correspondant à la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2025.
3.2. Commission de suivi
Les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission de suivi qui sera chargée d’assurer la bonne application de l’accord pour chaque salarié concerné et de régler les différends liés à l’application du nouveau statut.
La commission de suivi sera composée :
D’un membre de la Direction
Des Responsables RH représentants l’ensemble des établissements de la société Saint-Gobain Eurocoustic
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
Cette commission de suivi devra se réunir au plus tard à la fin du mois de janvier 2026 dans le cadre du maintien ou de la revalorisation de l’indemnité compensatoire.
La commission de suivi pourra se réunir, à la demande de l’un de ses membres et dans un délai de 15 jours, si besoin.
Ces avis sont consultatifs.
3.3. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu qu’il s’appliquera au 1er janvier 2025 et qu’il a vocation, de par son objet, à s’imposer à la société Saint-Gobain Eurocoustic qui reprendra les droits et obligations découlant après le transfert.
