Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société SGGS Grand Ouest
ENTRE
LA DIRECTION DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (SGGS GO) sise 4 rue d’Alembert 22000 SAINT BRIEUC, représenté par en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
En vue des élections du Comité social et économique de la société SGGS GO ci-après « l’entreprise » et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Dates des élections
Les élections des membres du Comité Social et Economique de
SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST se dérouleront comme suit :
1er tour le
25/11/2019
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
22/11/2019, avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 1er tour :
25/11/2019 à 00H00
Fermeture du scrutin 1er tour :
25/11/2019 à 17H00
Dépouillement des votes 1er tour et génération des résultats :
25/11/2019 à partir de 17H00
Un 2nd tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin, ou si le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :
2ème Tour :
09/12/2019
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 2ème tour :
06/12/2019 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 2eme tour :
09/12/2019 à 00H00
Fermeture du scrutin 2eme tour :
09/12/2019 à 17H00
Dépouillement des votes 2eme tour et génération des résultats :
09/12/2019 à partir de 17H00
En raison de la dispersion géographique des électeurs, les élections se dérouleront par vote électronique. (Signature de l’accord en date du 13/09/2019)
Les modalités pratiques du déroulement des élections feront l’objet d’une information auprès des collaborateurs le
01/10/2019 au plus tard et le 26/11/2019 si un deuxième tour s’avère nécessaire.
Cette information se fera par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 2. Cadre de représentation et nombre de sièges au Comité social et économique
En application de l’accord d’entreprise conclu le 1er août 2019, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif de 310 salariés à ce jour au sein de l’entreprise, d’une moyenne de 16 intérimaires pour surcroît d’activité dans les 12 derniers mois et de 8 prestataires sur les 12 derniers mois (Chauffeurs), le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.
Article 3. Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : personnel ouvriers et employés, composé de 200 salariés.
2e collège : personnel techniciens, agents de maîtrise, et cadres composé de 110 salariés.
Article 4 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : — 19% de femmes ; — 81% d’hommes. Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : — 20% de femmes ; — 80% d’hommes.
Article 5. Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 7 Titulaires dont 1 femme et 6 hommes ; 7 Suppléants dont 1 femme et 6 hommes ;
2e collège : 4 Titulaires dont 1 femme et 3 hommes ; 4 Suppléants dont 1 femme et 3 hommes ;
Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Sont électeurs, les collaborateurs qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis.
Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise.
Ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
Sont exclus de la qualité d’électeurs compte tenu des fonctions qu’ils exercent : le Directeur Régional, les Directeurs d’établissement, ainsi que la Responsable RH. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 06/11/2019 au soir. Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. La liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles. Par conséquent, le rattachement à un collège électoral pour le 1er tour vaut pour le 2nd tour, aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour. La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par voie d’affichage du présent protocole d’accord pré-électoral.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis.
Ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans la société.
Ne sont pas éligibles, compte tenu des fonctions qu’ils exercent : le Directeur Régional, les Directeurs d’établissement, ainsi que la Responsable RH.
Un salarié d’un collège, ne peut se présenter que dans son collège.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.
Article 7. Listes de candidats
7.1 Dépôt des candidatures
Le personnel est informé par affichage du déroulement des élections au plus tard le 01/10/2019. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 12/11/2019 à 12h00 à Claire TANNEAU, Responsable RH, par mail à l’adresse suivante contre récépissé : claire.tanneau@saint-gobain.com .
Un second tour sera organisé le 09/12/2019 de 00h00 à 17H00 heures, si au premier tour des élections :
aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
tous les sièges n’ont pas été pourvus
le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).
Ces situations sont appréciées séparément collège par collège. La Direction affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour soit le 26/11/2019. En cas de 2nd tour, les candidatures libres sont admises. Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de Claire TANNEAU, RRH, par mail à l’adresse suivante contre récépissé : claire.tanneau@saint-gobain.com, avant le 28/11/2019 à 12H00.
7.2 Règles de dépôt des listes
Les règles relatives à la constitution des listes s’appliquent pour le 1er et le 2ème tour. Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
être distinctes pour chaque collège électoral concerné;
à l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu « titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;
ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir, voire ne comporter qu'un seul nom de sorte que si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul ;
en cas de liste commune des organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. La liste des candidats sera transmise au prestataire en charge de l’organisation du vote électronique. Les professions de foi ou déclaration d’intention devront correspondre au format standard 21X29.7 et dans la limite d’un recto/verso, et devront être déposées jusqu’au jour et heures indiqués pour le dépôt des candidatures ci-dessus. Les organisations syndicales peuvent également fournir un logo qui figurera sur le site internet de vote.
7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : — arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; — arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
8.1 Vote électronique
En application des dispositions de l’accord du 13/09/2019, l'élection a lieu par vote électronique. La société PARAGON a été retenue par la Direction de la société pour l’organisation du vote. Le matériel (enveloppes comportant les éléments pour le vote) de vote est :
soit envoyé par le prestataire de vote électronique au domicile des salariés absents depuis plus de 30 jours à la date du 31/10/2019,
soit envoyé par le prestataire de vote électronique au domicile des salariés ayant une absence prévisible à la date du ou des scrutins (absence pour congés, formation …). Les salariés concernés devront en informer Claire TANNEAU par mail (claire.tanneau@saint-gobain.com) au plus tard le 31/10/2019.
soit envoyé par le prestataire dans les établissements et remis contre émargement aux autres salariés, le jour des élections, par le Directeur d’Etablissement ou son représentant.
Les salariés absents de manière imprévue le jour du vote pourront obtenir leurs identifiants et mot de passe en suivant la même procédure qu’en cas de perte des identifiants : en allant directement sur le site internet de vote ou en contactant la hotline du prestataire (Cf. article 8.3). Un PC sera mis à disposition sur l’ensemble des sites, accessible de 00H00 à 17H00, en libre accès, dans un endroit dédié à l’élection. Tous les salariés auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin définie, de ce PC mis à disposition ou de n’importe quel terminal, à leur domicile ou dans un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Afin de faciliter l’accès au PC en libre accès pour les personnels d’atelier et de pose, un créneau horaire sera défini sur chaque site, au cours duquel les salariés qui le souhaitent pourront aller voter. Les salariés en absence maladie, maternité ou congés payés auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin définie, de n’importe quel terminal de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
8.2 Bureau de vote
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Il est constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble des élections et de la société, composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant. Le lieu de regroupement des membres du bureau de vote pour le dépouillement est fixé à Coueron. Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Chaque organisation syndicale pourra envoyer une personne pour être scrutateur au moment du vote test, du dépouillement du 1er tour et du 2e tour quand il existera. Les membres du bureau de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin. Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets : - figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global l’élection) - remettre tous les compteurs d'urne à zéro - créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote) Il sera réalisé 1 scellement global qui scellera toutes les urnes électroniques en une fois : urnes « titulaires » + urnes « suppléants ». Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés numérique à 6 positions par les membres du bureau de vote dans l’interface logicielle de Paragon Transaction. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote. Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
La formation des membres du bureau, le vote test et le scellement des urnes pour le premier tour sera réalisé le 22 novembre 2019 à 14h sur le site de Coueron.
La formation des membres du bureau, le vote test et le scellement des urnes pour le second tour, le cas échéant, sera réalisé le 6 décembre 2019 à 14h sur le site de Coueron.
8.3 Les modalités du vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée.
Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir son code d’accès et son mot de passe imprimés sur son courrier ainsi qu’un code secret non imprimé sur son courrier.
Ce code secret sera sa date de naissance. Le vote est anonyme.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
En cas de perte, l’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne. L'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
ses Nom et Prénom
son département de naissance
sa date de naissance
son code postal de résidence
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l'électeur.
8.4 L’assistance aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : supportelection@paragon-europe.com ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès).
8.5 Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote, y compris le dépouillement. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.
A la clôture du scrutin à l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera de clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant. Le processus de dépouillement est le suivant : -clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote : descellement, - dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants, -calcul automatique des résultats et attribution des sièges, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis, -Proclamation des résultats.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Ils contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le lendemain de chaque tour, sur les panneaux d’affichage des établissements.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
un exemplaire pour la Direction ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique);
un exemplaire destiné à l’affichage ;
deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.
Article 10 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, soit 4 années. Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de St Brieuc. Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de St Brieuc. Il fera l’objet d’un affichage dans tous les établissements.
