DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL IT SERVICES
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL IT SERVICES
ENTRE
La société SAINT-GOBAIN INTERNATIONAL DIGITAL IT SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 815 144 316, dont le siège social est sis 12 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE, représentée par XX XXX, en qualité de DRH des Fonctions Support, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part, Ci-après « la Société »
Et
le Syndicat Représentatif CFE CGC de SGIDS, représenté par Monsieur XX XXX, Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après « le CSE »
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle organisation des fonctions Digital et IT du Groupe Saint-Gobain dont la mise en œuvre a débuté le 2 Janvier 2022 après information et consultation des partenaires sociaux des différentes entités concernées.
Il est prévu dans le 1° semestre 2023 de fusionner l’ensemble des entités SG DSI, SG TSF et SG IDS (Saint- Gobain International Digital It Services), objet du présent accord, dans une seule entité dénommée Saint-Gobain Group Digital & IT et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail.
Dans le cadre de cette opération, les mandats des salariés et notamment des élus du CSE de la société SGIDS feront l’objet d’un transfert automatique et de plein droit au sein de la nouvelle société Saint-Gobain Group Digital & IT.
Dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, les parties ont souhaité aligner la date de la fin des mandats des élus avec la date des élections prévues au sein de la nouvelle société dans le premier semestre 2023.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-35, aux termes desquels « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le mandat des élus au CSE de SGIDS d’une durée de trois ans, arrive à échéance le 16/12/2022.
Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de SGIDS jusqu’au 31 Décembre 2023.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de SGIDS conservera son mode de fonctionnement habituel. A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein de la nouvelle société.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 01/06/2022 En 2 exemplaires originaux. Pour la CFE-CGC, le délégué syndical de SGIDS XX XXX Jun 23, 2022 Signature Pour le CSE XX XXX DRH des Fonctions Support Jun 23, 2022 Signature
