Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 relatif aux bénéficiaires et l’article 5 relatif l’emploi des fonds de l’accord de participation du 15 juin 1982 modifié par l’avenant du 17 décembre 2012.
Article 1 – modification de l’article 3 de l’accord de participation
L’article 3 de l’accord de participation intitulé « Bénéficiaires » est remplacé par l’article 3 ci-après :
Article 3 : Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail applicable dans l’entreprise, comptant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise ou dans le Groupe Saint-Gobain.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les périodes de suspension pour quelque cause que ce soit ne peuvent être déduites du calcul de l’ancienneté.
Article 2 – modification de l’article 5 de l’accord de participation
L’article 5 de l’accord de participation intitulé « Emploi des fonds » est remplacé par l’article 5 ci-après :
Article 5 : Emploi des fonds
Les bénéficiaires peuvent demander : - le versement immédiat de tout ou partie de leur quote-part dans la réserve spéciale de participation - ou l’affectation de tout ou partie de leur quote-part dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) du Groupe Saint-Gobain - ou l’affection de tout ou partie de leur quote-part dans le compte courant bloqué de l’entreprise
5.1 – Versement immédiat
Le bénéficiaire peut demander le versement immédiat de tout ou partie des droits issus de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, cette demande doit être expressément formulée dans un délai de 15 jours qui suit la date à laquelle il a été informé par son employeur du montant des sommes qui lui étaient attribuées, étant précisé que le bénéficiaire est réputé avoir été informé à compter du surlendemain de la date d’envoi du courrier de son employeur.
Selon la réglementation en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, les sommes attribuées aux bénéficiaires n’ont pas le caractère d’élément de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de cotisations de sécurité, mais sont soumises à CSG et CRDS dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En cas de versement immédiat, les sommes sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
Le versement a lieu, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), publié par le Ministre chargé de l’Économie. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal, bénéficient du régime d’exonération et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
5.2 – Affectation
Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Les bénéficiaires ont la faculté d’affecter la totalité, ou une partie, de leur quote-part de la réserve spéciale de participation au Plan d’Epargne Groupe du Groupe Saint-Gobain (PEG) dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement du PEG en vigueur.
Cette demande d’affectation doit être formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle les bénéficiaires ont été informés du montant qui leur a été attribué, étant précisé que les bénéficiaires seront réputés avoir été informés à compter du surlendemain de la date d’envoi du courrier de leur employeur.
Selon la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, si cette affectation a lieu dans les quinze jours au plus tard à compter de la date à laquelle ils ont été informés des sommes qui leur été attribuées, les bénéficiaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des sommes ainsi affectées au PEG.
Cette exonération d’impôt sur le revenu est toutefois subordonnée à l’indisponibilité desdites sommes pendant un délai de 5 ans, en dehors des cas exceptionnels de déblocage anticipé prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail.
Compte courant bloqué
Les bénéficiaires ont la faculté d’affecter la totalité, ou une partie, de leur quote-part de la réserve spéciale de participation sur le Compte Courant bloqué. Les salariés ont dès lors un droit de créance sur l’entreprise égal au montant des sommes versées. Cette créance prend la forme de comptes courants bloqués ouverts au nom de chaque salarié bénéficiaire.
L’entreprise doit consacrer à des investissements les sommes ainsi inscrites aux Comptes Courants Bloqués.
Les sommes portées aux comptes courants bloqués portent intérêts à un taux fixe de 6%, ce taux ne pouvant être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie et des finances (ce taux est publié au début de chaque semestre).
Les intérêts courent à compter du 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés et cessent de courir à l’expiration de la période d’indisponibilité ou, en en cas de déblocage anticipé, à la date de versement des droits.
Les intérêts ainsi calculés de façon hebdomadaire, seront capitalisés annuellement avec le principal, le 1er jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice fiscal, et porteront eux-mêmes intérêts dans les mêmes conditions, à compter de cette même date.
Les salariés ayant opté initialement pour la formule des comptes courants bloqués pourront à tout moment au cours de la durée d’indisponibilité demander le transfert de leurs avoirs uniquement dans les Fonds Communs de Placements d’Entreprise prévus au sein du Plan d’Epargne Groupe. La durée d’indisponibilité restant à courir n’est pas remise en cause par cette opération.
Au-delà de la période d’indisponibilité, les sommes qui restent en compte courant bloqué changent de nature et de régime juridique et fiscal, l’exonération des revenus n’est plus applicable. Toutefois, si les bénéficiaires transfèrent sans délais les sommes qu’ils ont en compte courant bloqué dans l’Entreprise au profit de l’un des OPCVM figurant dans le plan d’épargne, ils continuent à bénéficier des exonérations. Ces sommes sont alors versées directement par l’Entreprise dans les deux mois qui suivent la fin de la période d’indisponibilité. Il est précisé que les avoirs ainsi transférés demeurent disponibles à tout moment.
A l’échéance de la durée de blocage des comptes courants bloqués, le salarié reçoit un avis de mise à disposition lui indiquant la disponibilité de ces sommes. En répondant à ce courrier, le salarié a la possibilité de demander le versement immédiat de ces avoirs. A défaut de réponse de sa part, ces avoirs seront transférés sur le fonds le plus sécurisé du Plan d’Epargne Groupe. Ces sommes restent disponibles à tout moment et sont exonérées d’impôts.
La Gestion des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est confiée à une Société de Gestion en accordance avec les contrats cadres définis par la politique du Groupe Saint Gobain.
Chaque versement est inscrit au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants dans les livres de la Société de gestion qui en a la charge.
Les frais de tenue des comptes individuels des salariés sont à la charge de l’Entreprise.
Ils cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ du salarié conformément aux dispositions figurant dans le règlement du Plan d’Epargne Groupe en vugueur dans l’Entreprise.
5.3 – Défaut de choix
A défaut de choix des bénéficiaires dans les délais impartis, et par conséquent en l’absence de volonté exprimée par ces derniers de percevoir ou d’affecter tout ou partie de leur quote-part de participation dans le Plan d’épargne en vigueur dans l’entreprise, les sommes qui leur sont attribuées au titre de la réserve spéciale de participation seront automatiquement versées dans le PEG, dans le FCPE Saint-Gobain Relais de l’année concernée qui a vocation à fusionner dans le compartiment « Saint-Gobain Avenir » du FCPE « Saint-Gobain PEG France » (offre réservée aux salariés du groupe Saint-Gobain).
Article 3 – autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord de participation du 15 juin 1982 demeurent inchangées.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
