Pour les besoins des ateliers ayant des procédés nécessitant un travail en équipe, un passage de consignes et une présence continue sur le poste à 100 % d’un agent afin d’assurer les impératifs de contrôle process, la Direction et les Organisations syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité pour les salariés d’arriver en tenue de travail à l’heure de leur prise de poste et de terminer leur poste de travail en respectant scrupuleusement les horaires de sortie. Pour cela, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une négociation collective afin d’instaurer des temps spécifiques d’habillage et de déshabillage et d’en définir les contreparties financières.
Article 1. Définition et Conditions d’application
Selon le Code du travail, le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Ces temps sont donc qualifiés comme tels dès lors que deux conditions cumulatives s’appliquent :
Le port d’une tenue de travail est imposé
L’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise.
Ce temps nécessaire à revêtir / dévêtir la tenue de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps d’habillage et déshabillage étant compensé, le personnel devra prendre et terminer son poste de travail en respectant scrupuleusement les horaires de travail définis dans chaque secteur.
Article 2. Personnel bénéficiaire
Les dispositions figurant à l’article 1 bénéficieront à : Au personnel ouvrier, posté sur les postes suivants :
Atelier QUARTZEL : Etireur fil
Atelier QUARTZEL : Etireur feutres
Il s’agit uniquement des postes nécessitant la continuité d’un opérateur pour des impératifs de contrôle de process de production. Les horaires en 3X8 seront les suivants : Poste du matin :4H00 (prise effective du poste précédé de 10 minutes d’habillage) – 12H00 (départ effectif du poste) suivi du 1/4 d’heures de douche pour un départ effectif de l’entreprise à 12H15. Poste du midi : 12H00 (prise effective du poste précédé de 10 minutes d’habillage) - 20H00 (départ effectif du poste) suivi du 1/4 d’heures de douche pour un départ effectif de l’entreprise à 20H15 Poste de nuit : 20H00 (prise effective du poste précédé de 10 minutes d’habillage) - 04H00 (départ effectif du poste) suivi du 1/4 d’heures de douche pour un départ effectif de l’entreprise à 04H15 En modulation standard, les équipes d’après-midi et de nuit ne travaillent pas le vendredi, l’équipe du matin termine le poste à 11H45 pour un départ effectif à 12H00. Le process Fusion Continue ne fait pas partie de cet accord, un accord spécifique existant.
Article 3. Versement d’une prime d’habillage et de déshabillage
Le personnel bénéficiaire défini dans l’article 2 bénéficiera de 10mn de temps d’habillage et de déshabillage au démarrage du poste Ce temps passé à l’habillage et au déshabillage sera rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. En fin de poste, le temps d’habillage-déshabillage est considéré inclus dans le temps de 1/4 d’heures de douche et considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4. Durée et Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01 Septembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Publication de l’accord
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Article 6 : Révision de l’accord
La Direction de la société Saint-Gobain QUARTZ peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord
A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société Saint-Gobain QUARTZ, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 8 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Seine et Marne. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Fait à Saint Pierre Les Nemours, le 4 septembre 2019
