PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Société SGSRHF
La Société Saint-Gobain Services RH France, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la société,
Et les membres titulaires élus du Comité Social Economique :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
D’autre part,
Article 1 – Constat d’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, le volet mobilités a été abordé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 septembre 2019.
Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 4, 17 et 18 février 2022.
A l’issue des discussions, les parties se sont
mises d’accord sur les dispositions suivantes :
1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI.
Les augmentations individuelles seront versées de façon rétroactive au 1er janvier 2022.
Une enveloppe moyenne de 3,5% de la masse salariale sera consacrée aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure à 2500€ (salaire de base annuel + prime ancienneté sur 12 mois), hors situations exceptionnelles telles que par exemple les salariés ayant perçus une augmentation depuis le second semestre 2021, absence longue durée ou niveau de satisfaction insuffisant
Les primes exceptionnelles seront versées dans la limite de l’enveloppe globale de 3% (augmentations individuelles + primes exceptionnelles).
2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 80 €, soit une prime de vacances portée à 1 500 € pour une année complète de présence.
3 – Mobilité
La Direction souhaite encourager et développer une mobilité durable et responsable sur les trajets domicile-travail des salariés et engagera des échanges avec les élus du personnel sur cette thématique courant de l’année 2022.
Article 2 – Dépôt
Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.
Fait à Conflans Sainte-Honorine, le 18 février 2022.
