ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société SAINT-GOBAIN SERVICES RESSOURCES HUMAINES FRANCE, dont le siège social est situé rue de l’Ambassadeur, 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de XXXXXX, Ci-après désigné « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le
syndicat Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Ci-après désigné « les parties signataires »
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Services Finance France.
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord.
Article 2 : Mise en place et attributions du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Services Ressources Humaines France dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Les mandats des membres élus au CSE, arrivent à échéance le 24 novembre 2027.
Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, lequel définira le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges entre les collèges et la durée des mandats.
Article 3 : Périmètre du CSE
Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés de la société SGSRHF, soit le site de :
Conflans Sainte-Honorine (78700), Rue de l’Ambassadeur
Article 4 : Composition et fonctionnement du CSE
4.1Composition
Le CSE est composé :
De 4 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l’article L.2314-1 et suivants du Code du Travail.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
De l’employeur ou son représentant.
Le CSE est présidé par le Directeur Général Délégué SGSRHF.
4.2.Heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient de 18
heures mensuelles de délégation. …………………
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.
4.3.Formations
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Conformément à l’article L.2315-63, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation devra être proposée dans les 9 mois qui suivent les élections.
Cette formation sera également ouverte aux membres suppléants du CSE et tout élu en cours de mandat qui en ferait la demande. Dans ce cas, la formation sera également prise en charge par le CSE.
Les membres élus du CSE bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. Cette formation sera à la charge de l’employeur.
4.4. Budgets annuels du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,2% de la masse salariale brute.
Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 1 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie ne pouvant excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
4.5. Modalités des réunions
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE.
La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.
4.6.Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de procès-verbal est transmis en priorité au Président.
Le procès-verbal est ensuite relu à la réunion suivante et approuvé par les membres titulaires du CSE et l’employeur ou son représentant.
4.7.Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
4.8. Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE, de ses commissions et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
4.9.Règlement intérieur
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise qui ne sont pas déjà prévues dans le présent accord ou par la législation en vigueur.
Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, ce règlement intérieur ne pourra comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 5 : Représentants de Proximité
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité lors de la mise en place du CSE
Article 6 : Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il n’est pas mis en place de commissions au sein du CSE.
Article 7 : Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges qui sera annexé à l’accord d’entreprise lié au vote électronique.
L’accord d’entreprise comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 8 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.
Article 9 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 10 – Notification et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
