AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Société Saint-Gobain Services RH France
ENTRE :
La Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE, dont le siège social est situé Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace à Courbevoie (92400), représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général de la société SGSRHF, Ci-après désigné « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 15 février 2016. Ci-après désigné « les parties signataires »
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 27 mai 2019, les élus ont été consultés par la Direction sur la révision de deux points négociés dans l’accord CSE signé le 12 mars 2019. Il a été convenu avec l’accord des élus :
Article 1 : Mise en place du CSE
L’accord de mise en place du Comité Social Economique prévoit l’anticipation de l’organisation des élections professionnelles de la société Saint-Gobain Services RH France au plus tard le 5 juillet 2019.
Pour des raisons d’organisation, les parties signataires ont pris la décision de reporter la mise en place du CSE. Les élections professionnelles du CSE seront à ce titre organisées au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Vote électronique
Pour des raisons de coûts, il a été convenu d’organiser ces élections professionnelles en mode manuel et d’écarter la possibilité de faire appel au vote électronique.
Article 3 - Durée
Le présent avenant, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.
Article 4 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 5 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Conflans Sainte Honorine, le 27 mai 2019
En 2 exemplaires
Pour la Société SAINT-GOBAIN SERVICES RH FRANCE
Monsieur Directeur Général de la société SGSRHF
Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité d’entreprise
