Accord relatif au Comité Social et Economique de la société SAINT-GOBAIN WEBER France
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est Rue de Brie à SERVON, Seine-et-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 385 019 070,
D’une part,
Et :
la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
D’autre part.
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Weber France (ci-après également appelée « l’entreprise »). La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec l’Organisation syndicale représentative au sein de la société Saint-Gobain Weber France, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 4 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc14439002 \h 3
Article 2 : Mandats actuels et futures élections PAGEREF _Toc14439003 \h 3 Article 3 : Mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE) PAGEREF _Toc14439004 \h 3 3.1 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14439005 \h 3 3.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) PAGEREF _Toc14439006 \h 4 3.2.1 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc14439007 \h 4 3.2.2 : Formation PAGEREF _Toc14439008 \h 4 Article 4 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc14439009 \h 5 4.1 : La durée du mandat PAGEREF _Toc14439010 \h 5 4.2 : Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc14439011 \h 5 4.3 : Les délais de consultation applicables aux CSE PAGEREF _Toc14439012 \h 6 4.4 : Le procès-verbal PAGEREF _Toc14439013 \h 6 4.5 : Le règlement intérieur PAGEREF _Toc14439014 \h 6 Article 5 : Représentants de Proximité PAGEREF _Toc14439015 \h 6 5.1 : Missions PAGEREF _Toc14439016 \h 6 5.2 : Election des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc14439017 \h 7 5.3 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc14439018 \h 7 5.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc14439019 \h 8 Article 6 : Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc14439020 \h 8 6.1 : Réunions du Comité économique et social central (CSEC) PAGEREF _Toc14439021 \h 9 6.2 : Commissions du CSEC PAGEREF _Toc14439022 \h 9 6.2.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSTC) PAGEREF _Toc14439023 \h 9 6.2.2 : Commission Sociale PAGEREF _Toc14439024 \h 10 6.2.3 : Commission Frais de santé PAGEREF _Toc14439025 \h 11 6.3 : Moyens du CSEC PAGEREF _Toc14439026 \h 11 6.3.1 : Formations PAGEREF _Toc14439027 \h 11 6.3.2 : Fonctionnement PAGEREF _Toc14439028 \h 11 6.4 : Budgets PAGEREF _Toc14439029 \h 11 6.4.1 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc14439030 \h 11 6.4.2 : Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14439031 \h 12 Article 7 : Vote électronique PAGEREF _Toc14439032 \h 12 Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc14439033 \h 12 Article 9 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14439034 \h 12 Article 10 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc14439035 \h 13 Article 11 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc14439036 \h 13
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE)
Le cadre de mise en place des Représentants de Proximité (RP)
Le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les conditions de leur fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée, soit 4 ans. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord.
Article 2 : Mandats actuels et futures élections
Les mandats en cours vont au-delà de la date limite (31/12/2019) de mise en place du CSE. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir leurs prorogations. Les élections visant à mettre en place les CSE seront organisées dans le courant du mois de novembre 2019.
Article 3 : Mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE)
3.1 : Périmètre de mise en place
Afin de définir la mise en place du CSE d’établissement, ont été pris en compte les seuils d’effectifs, le pouvoir de décision, ainsi que l’organisation et la gestion de l’entreprise. Les Parties conviennent la mise en place d’un CSE d’établissement au niveau de chaque Direction Régionale (ci-après également dénommé « DR »), et, chaque établissement n’étant pas rattaché à une DR. Il existe au sein de la société 7 établissements distincts :
La
DR Nord-Île-de-France dont font partie :
Le site de Bonneuil-sur-Marne situé à 18, route de l’île Saint-Julien – Port Industriel, 94380, Bonneuil-sur-Marne
Le site d’Auneuil situé à ZI – rue Irène Caron, 60390, Auneuil
Le site de Nemours situé à 144, avenue Carnot – RN 7, 77140, Saint-Pierre-lès-Nemours
La
DR Ouest dont font partie :
Le site de Saint-Jacques situé à Z.I. La baie des Cognets, 4/6 rue de la Buhotière, 33136, Saint-Jacques-de-la-Lande
Le site de Dissay situé à 206 rue de la gare, 86130, Dissay
Le site de Château-Thébaud situé à 2 rue des Noisetiers, 44690, Château-Thébaud
La
DR Est-Rhônes-Alpes dont font partie :
Le site d’Heyrieux situé à Zone Industrielle, CD 518, 38540, Heyrieux
Le site de Ludres situé à 639 rue Lavoisier - Zone industrielle, 54710, Ludres
Le site d’Habsheim situé à 6, rue de Zurich, 68440, Habsheim
Le site d’Hoerdt situé à 6 rue de l'Industrie, 67720, Hoerdt
La
DR Sud-Est dont fait partie :
Le site de Sorgues situé à 200, avenue Pierre et Marie Curie, Z.I du Fournalet, 84700, Sorgues
La
DR Sud-Ouest dont font partie :
Le site de Colomiers situé à 46, chemin de la Nasque, Z.I. En Jacca, 31770, Colomiers
Le site de Mérignac situé à 1 avenue Joseph Cugnot - Espace Mérignac Phare, 33700, Mérignac
L’établissement de
Servas situé à D 1083 (Route de Lyon), le Grand Etang, 01960, Servas
L’établissement de Servon (
siège de l’entreprise) situé à 20 rue de Brie - Servon - BP 54, 77253, Brie-Comte-Robert cedex
Le personnel commercial (régions de vente notamment) est affilié à l’établissement auquel il est rattaché contractuellement. Chacun de ces établissements sera représenté par un CSE d’établissement, dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral. Un CSEC, composé de membres des CSE d’établissements, est mis en place au niveau de l’entreprise. Les sites de l’entreprise qui ne constitueraient pas des établissements distincts au sens ci-dessus retenu seront rattachés à ces derniers de sorte que tout site de l’entreprise soit représenté par un CSE d’établissement. En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 8 du présent accord, le cas échéant pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts. 3.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)
3.2.1 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Afin de faciliter la transition entre les instances représentatives du personnel antérieures, et, le CSE, un volume d’heures de délégation complémentaires est alloué aux membres titulaires du CSE pour leur permettre de s’organiser :
10 heures à utiliser de novembre 2019 à avril 2020,
5 heures à utiliser de mai 2020 à octobre 2020.
De même, un volume d’heures complémentaires est accordé au bureau de chaque CSE :
20 heures à utiliser de novembre 2019 à octobre 2020 ;
15 heures à utiliser de novembre 2020 à octobre 2021 ;
10 heures à utiliser de novembre 2021 à octobre 2022.
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants uniquement en situation de remplacement d’un titulaire) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
A noter : de manière exceptionnelle, et, à titre dérogatoire, un volume d’heures de délégation supplémentaires pourra être alloué, par la Direction, aux membres titulaires du CSE, pour les besoins de mise en œuvre de projets exceptionnels et importants, susceptibles de générer un surcroît exceptionnel ou anormal d’activité et dans la limite des seules nécessités liées à la mise en œuvre de ce projet.
Suite à un accident du travail, ou, un incident répété avec un risque grave ou une maladie professionnelle, les membres titulaires du CSE sont autorisés à réaliser une enquête sur le temps de travail. Les membres titulaires du CSE du site sur lequel l’enquête a lieu, réalisent en priorité l’enquête. Si l’enquête est à la seule initiative des membres du CSE, le temps passé est déduit des heures de délégation.
3.2.2 : Formation
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de cinq jours. Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, l'ensemble des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée maximale de cinq jours conformément à l’art. L. 2315-40.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du CSE. Il est rappelé que chaque réunion du CSE pourra être l’occasion d’aborder la thématique « santé-sécurité-conditions de travail » et de porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société en application de l’article L. 2315-23 du code du travail ;
De membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l’article L. 2314-1 et suivants du Code du Travail.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
4.1 : La durée du mandat
Les mandats des membres des CSE ont une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur. 4.2 : Les réunions ordinaires et extraordinaires
Chaque CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les six réunions annuelles portent entre autres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. En début de chaque nouvelle année, la Direction communique les dates des réunions ordinaires via un calendrier prévisionnel annuel. L'ordre du jour est arrêté par l'employeur et le secrétaire du CSE. Conformément à l’article L. 2315-30 du code du travail, il est communiqué par e-mail, aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Le recours aux moyens de communication à distance (confcall, webex…) pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Outre les six réunions ordinaires, l’employeur est tenu de convoquer une réunion extraordinaire dans les cas suivants :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
à la demande de la majorité de ses membres sur tout autre sujet relevant des attributions du CSE.
En application de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants ne peuvent être présents aux réunions ordinaires et extraordinaires qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire pour les titulaires (ou pour les suppléants qui les remplacent). Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation.
4.3 : Les délais de consultation applicables aux CSE
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la Base de données économiques et sociales (BDES) ou/et par mail), le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur :
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le CSE rend son avis dans le délai maximum d’un mois.
Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSE.
Lorsque le projet envisagé nécessite la consultation du CSEC et celle d’un ou plusieurs CSE, les délais ci-dessus mentionnés sont applicables au CSEC. Les CSE également consultés doivent transmettre au CSEC leurs avis au moins 7 jours avant l’échéance du délai maximal imparti au CSEC. Les informations nécessaires à la compréhension du projet en version numérisées (BDES et par mail) sont transmises aux membres titulaires et suppléants. 4.4 : Le procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, le procès-verbal (PV) de la réunion est rédigé par le secrétaire. Le projet de PV est transmis au Président. Il est ensuite communiqué à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour qu’il soit approuvé en début de séance de la réunion suivante. Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSE.
4.5 : Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 5 : Représentants de Proximité
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et des DR, les parties conviennent de mettre en place, des représentants de proximité (ci-après également dénommé «RP ») au sein des DR, au plus proche du terrain, chargés de constituer un relai entre les sites, le CSE et l’employeur. Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de conserver des représentants de sites, en capacité de faire remonter, au CSE, certaines problématiques individuelles et collectives locales. Il s’agit des RP, dont les conditions d’intervention sont déterminées par le présent accord. 5.1 : Missions
Conformément aux dispositions légales, les RP ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du CSE. Ils ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. L’exercice des attributions susmentionnées est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au CSE. Les RP :
Contribuent à promouvoir dans le site la santé et la sécurité au travail. Ils ont pour mission d’assister le CSE dans l’exercice de ses missions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont informés par le responsable de site, simultanément avec les autres membres du CSE du site, de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés du site.
Relaient sur le terrain les actions menées par le CSE. Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Sont les relais du CSE au niveau des œuvres sociales : gestion et organisation des activités sociales et culturelles sur le site auquel ils sont rattachés.
En tout état de cause, ne se substituent pas au CSE.
5.2 : Election des Représentants de Proximité
Le présent accord met en place des RP au niveau des sites suivants :
Le site de Bonneuil-sur-Marne
Le site d’Auneuil
Le site de Nemours
Qui font partie de la DR Nord-Île-de-France
Le site de Saint-Jacques
Le site de Dissay
Le site de Château-Thébaud
Qui font partie de la DR Ouest
Le site d’Heyrieux
Le site de Ludres
Les sites d’Habsheim et Hoerdt
Qui font partie de la DR Est - Rhône-Alpes
Le site de Colomiers
Le site de Mérignac
Qui font partie de la DR Sud-Ouest Compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise, le nombre de RP à désigner varie en fonction de l’effectif de l’établissement :
Si l’effectif de l’établissement est strictement supérieur à 50, 2 RP sont à désigner.
Si l’effectif de l’établissement est inférieur ou égal à 50, 1 RP est à désigner.
Les parties précisent que le RP est rattaché au site qu’il représente, et, est en priorité un membre du CSE titulaire ou suppléant, conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE (ou suppléant en cas d’absence du titulaire), en priorité parmi leurs membres. Si un site n’est pas représenté dans un CSE (carence de représentants du personnel sur ce site), les membres du CSE pourront désigner l(a)(es) personne(s) volontaire(s) de leur choix, parmi les salariés de l’établissement. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les RP sont désignés par les membres du CSE à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné, étant rappelé que les RP restent en priorité des membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Le RP est élu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. En cas de partage des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’entreprise est élu. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les membres élus titulaires du CSE, et, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard à l’échéance de leur mandat qu’ils détiennent au CSE, et, au mandat des membres élus du CSE.
5.3 : Moyens de fonctionnement
Pour exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 6 heures par mois. Les heures de délégation sont également mutualisées entre les RP d’un même site. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un RP. Pour ce faire, les RP doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Avant l’utilisation de ses heures de délégation, les parties conviennent que le RP doit en informer l’employeur dans un délai n’entrainant pas de disfonctionnement particulier dans son service. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité. Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de production et aux horaires d’ouverture du site. Les RP bénéficient d’une journée de formation par an sur la santé, sécurité, conditions de travail. 5.4 : Fonctionnement
Lorsque la Direction de l’entreprise envisage un projet concernant les conditions de sécurité ou de santé, l’organisation du travail ou de la cadence de travail, le responsable de site reçoit le RP pour l’en informer. Cette information est faite sans préjudice des prérogatives du CSE qui, le cas échéant, doit être consulté sur ledit projet. Il est également précisé que l’information des RP n’est pas incluse dans le délai imparti au CSE pour rendre son avis sur le projet. Le RP et le responsable de site se rencontrent deux fois par an minimum. Les autres membres du CSE du site sont informés de cette réunion. Les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Lors de cet échange, le responsable de site, et le RP peuvent décider ensemble de faire remonter une thématique au CSE qui ne relèverait pas des attributions du RP. Celle-ci sera remise au secrétaire de l’instance qui sera chargé l’inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du CSE. Si un sujet relatif à la sécurité, la santé et les conditions de travail est évoqué en réunion CSE, et, concerne le site auquel est rattaché le RP, celui-ci est invité à participer à la préparatoire du CSE. Dans cette situation, le recours aux moyens de communication à distance (confcall, webex…) peut alors être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Les parties conviennent que chaque RP et responsable de site, et, le CSE pourront déterminer leur propre mode de fonctionnement. Celui-ci devra être approuvé par la Direction Générale.
Les RP ne constituant qu’une émanation du CSE, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Article 6 : Comité Social et Economique Central
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique central (ci-après également dénommé « CSEC ») est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société ;
Des membres titulaires (ou leurs suppléants en leur absence) désignés parmi les membres titulaires des CSE de chaque établissement ;
Des représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les modalités de désignation des membres au CSEC (nombre d’élus, répartition des sièges entre les établissements distincts) ont fait l’objet de négociation. Le CSEC comporte 10 titulaires et 10 suppléants. Chaque CSE y est représenté. Seuls les membres titulaires d’un CSE sont éligibles comme titulaires au CSEC ; les membres suppléants ne peuvent être éligibles qu’en tant que suppléant du CSEC. Les membres du CSEC sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.
6.1 : Réunions du Comité économique et social central (CSEC)
Le CSEC se réunit trois fois par an. En début de chaque nouvelle année, la Direction communique à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSEC.
L'ordre du jour est arrêté par la Direction et le secrétaire du CSEC. Conformément à l’article L. 2316-17 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction par voie électronique aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au plus tard huit jours calendaires avant la réunion.
Les membres suppléants assistent à la réunion en l’absence de leur titulaire.
Lorsqu’un sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail est abordé, sont également invités de la réunion :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
L’agent de services de préventions des organismes de sécurité sociale
Le directeur EHS ou son représentant
A l’issue de chaque réunion du CSEC, le procès-verbal (PV) de la réunion est rédigé par le secrétaire. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Il est ensuite communiqué à tous les membres du CSEC, titulaires et suppléants, pour qu’il soit approuvé en début de séance de la réunion suivante. Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSEC. 6.2 : Commissions du CSEC
Conformément à l’article L. 2315-50 du code du travail, les parties conviennent de ne mettre en place que les commissions suivantes (CSSCTC, Commission Sociale et Commission Frais de Santé). 6.2.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSTC)
6.2.1.1 : Missions
Le CSEC comporte une CSSCTC. La CSSCTC a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail, contribution à l’adaptation à l’aménagement des postes de travail…)
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSEC. Elle ne se substitue pas au CSEC, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. 6.2.1.2 : Composition
La CSSCTC est composée de membres du CSEC, dont au moins un cadre et un titulaire, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat. L’appartenance à la CSSCTC repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSEC, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. Il est prévu en outre un suppléant, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence d’un membre de la commission. Ainsi, la CSSCTC est composée :
D’un représentant de la direction générale qui peut être accompagnée de 2 représentants de la société dont le responsable EHS ou son représentant
De trois membres du CSEC dont au moins un titulaire et 1 cadre.
La CSSCTC se réunit au moins une fois par an. Elle est animée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Tout ou partie des attributions du CSEC étant confiées à la CSSCTC, les dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail s’appliquent, soit sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission, ainsi, sont invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, et, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
6.2.1.3 : Moyens de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCTC disposent des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. En tant que membre du CSE, ils bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail. 6.2.1.4 : Fonctionnement
La CSSCTC se réunit au moins une fois par an. La CSSCTC se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Tout membre de la CSSCTC peut proposer au président des sujets en vue de la réunion. Les membres de la CSSCTC désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires présents. Le rapporteur rédige un compte rendu écrit qu’il communique aux membres du CSEC et, le cas échéant, présente en réunion du CSEC. Le temps passé en réunion CSSCTC sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les membres de la commission CSSCTC bénéficient de 2 heures à utiliser avant ou après chaque réunion.
6.2.2 : Commission Sociale
Une commission sociale est créée afin de traiter des thèmes relatifs à l’emploi, à la formation, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la GPEC. La commission sociale est composée de 3 membres du CSEC ainsi qu’un suppléant, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence d’un membre de la commission. Le secrétaire du CSEC assiste également aux réunions. Les membres de la commission sociale sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. La commission sociale se réunit au moins une fois par an avant la réunion spécifique du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale. Elle est animée par l’employeur. 6.2.3 : Commission Frais de santé
Une commission Frais de santé est créée afin de traiter des thèmes relatifs aux frais de santé et prévoyance. La commission Frais de santé est composée de 3 membres du CSEC dont au moins un titulaire, ainsi qu’un suppléant, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence d’un membre de la commission. Les membres de cette commission sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. La commission Frais de santé se réunit au moins une fois par an. Elle est animée par l’employeur.
6.3 : Moyens du CSEC
6.3.1 : Formations
Les membres du CSEC bénéficient d’une journée de formation par an pour leur permettre de mieux appréhender les sujets qu’ils sont amenés à traiter. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 6.3.2 : Fonctionnement
Les réunions du CSEC sont précédées d’une réunion préparatoire pour les titulaires (ou pour les suppléants qui les remplacent). Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation pour les titulaires. Les suppléants sont autorisés à participer en préparatoire, uniquement s’ils remplacent un titulaire et participent à la réunion plénière du CSEC.
A la mise en place du CSEC, il est procédé en séance à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier qui est obligatoirement un membre titulaire du CSEC. Il peut être désigné un secrétaire et un trésorier adjoint également membre titulaire du CSEC qui aura pour rôle de le remplacer en cas d’absence. Afin de permettre au CSEC de s’organiser, le bureau du CSEC bénéficient d’un volume d’heures complémentaires :
20 heures à utiliser de novembre 2019 à octobre 2020 ;
15 heures à utiliser de novembre 2020 à octobre 2021 ;
10 heures à utiliser de novembre 2021 à octobre 2022.
Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du bureau du CSEC, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre du bureau.
Les convocations, procès-verbaux et documents destinés aux membres du CSEC sont adressés par voie électronique et mis à disposition dans la BDES.
6.4 : Budgets
6.4.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le CSEC dispose d’un budget de fonctionnement financé par l’entreprise égal à 0,20 % de la masse salariale brute (cf accord sur les budgets des comités d’établissement du 13 octobre 2017). Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE. Les modalités de la rétrocession sont prévues dans une convention avec chaque CSE qui prévoit que le CSEC reçoit la subvention totale, et, le trésorier du CSEC est en charge de la réversion par trimestre aux CSE. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
6.4.2 : Financement des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, chaque année, le CSEC dispose d’un budget des Allocations Sociales et Culturelles financé par l’entreprise égal à 1 % de la masse salariale brute (cf accord sur les budgets des comités d’établissement du 13 octobre 2017). Les modalités de la rétrocession sont prévues dans une convention avec chaque CSE qui prévoit que le CSEC reçoit la subvention totale, et, le trésorier du CSEC est en charge de la réversion par trimestre aux CSE.
Article 7 : Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Article 8 : Révision de l’accord
La Direction de l’entreprise peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord ;
A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial.
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail. Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent dans trois ans, afin d’examiner les mesures prévues dans le présent accord, et, leurs conditions d’application.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 10 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par la loi auprès de la DIRECCTE de Seine-et-Marne. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Article 11 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Servon, le 31/07/2019 Pour la Direction, Pour la CFDT
