Accord d'entreprise SAINT HELIER

Un Avenant a l'Accord sur la QVT et les Conditions de Travail

20 accords de la société SAINT HELIER

Le 26/09/2022

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CGT-FO

ACCORD SUR LA QVT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

 Entre les soussignés,

                      La Direction de l’Association Saint-Hélier, dont le siège est situé au 54 rue Saint-Hélier, à Rennes, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

 D’une part,

 Et :

 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir :

•            Mme , déléguée syndicale, représentante du syndicat CFDT,

•                 Mme , délégué syndical, représentant du syndicat FO

Préambule

Afin de préciser les modalités de la mise en place du forfait mobilité durable, il a été convenu de modifier l’article 3.2.6 du Titre III de l’accord d’entreprise du 11 janvier 2022 sur la QVT et condition de travail.

Article I. : Transports :

 Pour rappel : L’Association Saint-Hélier s’est inscrit dans une démarche de développement durable en incitant les salariés à utiliser le covoiturage, les véhicules électriques, le vélo. Il a d’ores et déjàsollicité Rennes Métropole pour une étude déplacements de ses salariés afin de lancer un projet de plan de déplacement.

L’Association Saint-Hélier participe déjà aux frais d’abonnements des bus, car ou train pour les salariés.

L’Etat a mis en place par décret en date du 09 mai 2020 le « forfait mobilité durable » qui vient remplacer d’autres forfaits précédemment créés (vélos, carburant,)

L’Association Saint-Hélier souhaite poursuivre son engagement vers le développement durable en proposant la mise en place de ce forfait d’un montant de 200 € révisable tous les trois ans pour les salariés utilisant, le vélo, co-voiturage, véhicule électrique.

Pour les salariés ayant des abonnements de transports en commun dont la participation annuelle de l’employeur dépasse 200 € celle-ci sera maintenue.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable le salarié devra avoir effectuez un minima de 60 aller/retour domicile/travail dans l’année.

Le salarié devra fournir chaque année au service RH un justificatif de paiement (transport en commun) et/ou une attestation sur l’honneur (autres moyens de transport).

 Les salariés à temps partiels bénéficient desmêmes droits que les salariés à temps plein si leur temps de travail est au moins équivalent à 50 %, ces droits sont proratisés en déçà.

Pour faciliter l’utilisation des transports collectifs et du covoiturage l’Association Saint-Hélier prend l’engagement d’accepter des adaptations d’horaires minimes aux salariés qui en feront une demande écrite si les organisations des départements le permettent.

Article 2 – Dispositions générales de l’accord

2.1 Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble de l’Association Saint-Hélier.

2.2 Nature et durée de l’accord

 Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’Association Saint-Hélieret les organisations syndicales représentatives au sein du l’Association Saint-Hélier pour une durée déterminée de 3 ans.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.

2.3 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Saint-Hélier et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DREETS) d’Ille et Vilaine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

De plus, un exemplaire de cet avenant sera transmis à l'inspection du Travail.

 Fait à Rennes, le 26 septembre 2022 en 5 exemplaires,

 Pour l’Association Saint-Hélier,

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organi sations syndicales représentatives :

 Pour la CFDT,  Pour FO,