La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par Monsieur XXX, Directeur Usine, D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir FO sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :
Première réunion : 23 Janvier 2020
Deuxième réunion : 25 Février 2020
Troisième réunion : 04 Mars 2020
Quatrième réunion : 10 Mars 2020
Compte tenu du contexte délicat d’activité partielle sur le site, la direction de l’entreprise a voulu traduire au travers de ses propositions, dans la mesure du possible, les attentes de la part des salariés, en prenant en compte la situation difficile vécue sur le site depuis plus d’un an.
Au cours des différentes discussions, l’organisation syndicale a exprimé ses revendications et a formulé des contre-propositions dont il a été tenu compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Augmentation salariale générale et individuelle
Au 1er Avril 2020, il est convenu d’attribuer :
pour le collège OUVRIER :
=> une augmentation générale de + 0.7% => une augmentation individuelle de +0.4%
pour le collège ETAM :
=> une augmentation générale de + 0.7% => une augmentation individuelle de + 0.6%
pour le collège CADRE
=> une augmentation générale de +0.5% => une augmentation individuelle de + 0.5%
Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base des salariés SJI.
Concernant les augmentations individuelles, une enveloppe (telle définie au présent article) est attribuée par collège sur la base de la masse salariale du collège concerné. La répartition individuelle de cette enveloppe est décidée par les responsables hiérarchiques des personnes concernés et la Direction, selon des critères objectifs.
Article 2 – Révision des barèmes de salaires minimaux par coefficient
La grille des salaires minimaux par coefficient établie avec les partenaires sociaux le 19/06/2015, revalorisée tous les ans est mise à jour sur la base des augmentations générales négociées à l’article 1. Cette nouvelle grille mise à jour est annexée au présent accord.
Article 3 – Accord prime « macron »
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties ont mené, de manière distincte, une négociation propre à cette prime.
Article 4 - Prime annuelle
Pour les salariés relevant de la catégorie ETAM et OUVRIERS, en contrat CDD ou CDI à la date de signature de l’accord du 15/05/2014, et qui bénéficiaient de la prime de 13ième mois avant la dénonciation de celle-ci, une prime de substitution, dite « prime annuelle » leur est versée afin de compenser le préjudice qu’ils subissent du fait de cette dénonciation. Cette prime annuelle avait été maintenue, dans les mêmes conditions, pour les années 2017- 2018 - 2019. Cette prime de substitution est maintenue pour l’année 2020, et calculée selon les modalités suivantes. Le montant annuel de cette prime sera de 8.33% de la rémunération annuelle du salarié sur la période de référence, soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de travail effectivement réalisé par le salarié sur cette période. Seront donc décomptées de la base de calcul de la prime annuelle toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise). Cette prime sera versée sur le bulletin de paie de Décembre des personnes concernées, pour sa totalité, les acomptes éventuellement versés viendront en déduction du net à payer de la paye de Décembre 2020. Les parties conviennent de revoir les modalités de cette prime lors des négociations annuelles 2021.
Article 5 - Prime de présentéisme
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, la prime de présentéisme devient mensuelle et à hauteur de 86.92€ (soit 1 043€ brut /an), pour un salarié à temps plein. Elle est proratisée, pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur durée de travail contractuelle. Elle est proratisée également pour toute embauche en cours de mois. Elle sera calculée ainsi : 1 absence ou 2 retards sur la période de variable de paye entrainera une réduction de 50% de la prime de présentéisme. Au-delà, la prime de présentéisme sera égale à 0€ sur cette période. Seront prises en compte toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise).
Elle sera versée tous les mois. Les primes dues au titre de janvier et février 2020 seront payées avec celles de Mars sur la paye de Mars 2020. Les sommes qui n’auront pas été versées en raison des absences des salariés, seront redistribuées entre les bénéficiaires « assidus », à hauteur de 50% de l’enveloppe globale non distribuée de la prime de présentéisme du mois. Etant entendu que les bénéficiaires dits « assidus » sont les bénéficiaires de la prime de présentéisme qui n’ont eu aucune absence impactant leur prime mensuelle, sur le semestre. Ce versement se fera de manière uniforme entre les salariés assidus. Ces primes « redistribuées » seront versées, au semestre, au 30 juin et au 31 Décembre 2020. Le paiement de la prime de présentéisme et celles éventuellement redistribuées reste subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement, soit le dernier jour du mois pour les primes mensuelles et le 30 Juin ou le 31 Décembre 2020 pour les primes « redistribuées ». Les parties conviennent de revoir les modalités de cette prime lors des négociations annuelles 2021.
Article 6 – Déclenchement et majorations des heures de nuit
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, la majoration des heures de nuit est maintenue à 20%, et ce, dès la 1ere heure entre 22h00 et 5h00.
Article 7 – Prise en compte du taux d’ancienneté
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, les majorations pour heures de nuit, jours fériés et dimanche, les heures supplémentaires (majorées ou non) et complémentaires et les primes de pause ainsi que les absences restent valorisées sur la base du taux horaire d’ancienneté.
Article 8 – Congés d’ancienneté
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, les congés d’ancienneté (au-delà de la convention collective) liés à l’âge et à l’ancienneté des salariés sont maintenus dans les conditions actuelles. Pour les collèges Ouvriers et ETAM : Ancienneté Jours de congés acquis de 0 à 8.99 ans 0 de 9 à 13.99 ans 1 de 14 à 18.99 ans 2 à partir de 19 ans 3
Auxquels s’ajoutent, pour tous les collèges, les congés complémentaires ci-dessous :
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, est accordé au collège Ouvrier et Etam, un droit à congé complémentaire, non prévu dans leur convention collective mais dans celle du collège Cadres :
1 jour de congé pour décès d’un grand parent
1 jour de congé pour décès d’un petit enfant
Du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 Décembre 2020, 1 jour de congé pour le décès de l’enfant du conjoint du salarié (vivant sous le même toit) est accordé à tous les salariés SJI.
Article 10 – Dons de jours de repos aux proches aidants d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
L’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir utiliser la faculté pour un salarié, de volontairement renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un autre salarié de l’entreprise venant en aide à une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (conformément à l’article L. 3142-25-1 du Code du travail). Les parties ont mené, de manière distincte, une négociation propre à ces dons de jours de repos.
Article 11 - Pont non travaillé
Pour l’année 2020, à la demande de la délégation syndicale FO, la Direction accorde le droit au repos dans le cadre d’un « pont » par an (avec la pose d’un congé payé, d’ancienneté, d’annualisation à l’initiative du salarié, ou de congé sans solde …), sous condition d’anticiper l’activité de production si nécessaire (par des changements d’horaires ou travail le samedi). Le pont de l’ascension sera privilégié, sauf évènement exceptionnel majeur.
Article 12 – Formation – Gestion des compétences
La direction poursuit ses engagements en matière de formation du personnel. Seront priorisées sur cette année 2020 les formations qualifiantes et certifiantes, pour développer l’employabilité de ses salariés. L’entreprise s’engage également, à la demande des partenaires sociaux à promouvoir les actions CPF de transition et à accompagner les salariés dans leurs démarches éventuelles de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Article 13 - Emploi des travailleurs handicapés
Est maintenue pour l’année 2020, le versement d’une prime de 500 € brut au salarié concerné, pour toute nouvelle reconnaissance de travailleurs handicapés, énumérées par l’article L 5212.13 du code du travail, portés à la connaissance du service Ressources Humaines. Le paiement s’effectuera le mois de la prise en compte de cette reconnaissance ou de son renouvellement par l’entreprise.
Article 14– Prévoyance
La Direction souhaiterait mettre en place un régime de prévoyance pour le 1er collège. Elle aimerait partir sur des garanties et prise en charge équivalentes à celles négociées aujourd’hui pour les collèges ETAM et Cadres sur le site, sous réserve que les compagnies d’assurance peuvent lui accorder les mêmes conditions de contrat. Les négociations sont engagées avec les compagnies d’assurance, avec une volonté de mise en place effective de ces garanties en cours d’année 2020 (sous réserve d’obtenir des garanties et conditions équivalentes).
Article 15 – Engagement en matière d’égalité homme femme
Les parties ont mené, de manière distincte, une négociation propre sur ce thème.
Article 16 – Droit à la Déconnexion
Les parties ont mené, de manière distincte, une négociation propre sur ce thème.
Article 17 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE et cessera de plein droit le 31/12/2020. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.
Article 18 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Article 19 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Changé, le 30 Mars 2020, en 4 exemplaires originaux Pour SJI LAVAL Monsieur XXX Directeur usine
