SAINT JEAN SAS 44, avenue des Allobroges – ZI 26100 ROMANS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La société SAINT JEAN, société par actions simplifiée au capital de 9.219.520 €, ayant son siège social à 49 avenue de la Déportation – 26100 ROMANS sur ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro B 311 821 268, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part
Et
La section syndicale FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical dans l’entreprise, Ayant mandat à cet effet,
d'autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de la société selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 26 février 2026
2ème réunion le 4 mars 2026.
Les discussions ont pris en compte le contexte économique incertain auquel l’entreprise et les salariés sont confrontés. La tendance à la baisse de l’inflation se poursuit, tout comme il est nécessaire de prendre en compte le contexte économique très concurrentiel de l’entreprise.
A l’issue de la présentation des éléments de contexte par l’entreprise, l’organisation syndicale a fait part de ses revendications notamment la reconduite et l’amélioration des primes en parallèle des augmentations de salaire.
Dans une telle configuration, il est apparu que les revendications légitimes exprimées essentiellement en matière de pouvoir d’achat devaient se combiner avec la préservation des équilibres économiques de l’entreprise afin de ne pas mettre en péril sa stabilité et de ne pas hypothéquer l’avenir.
Un nouvel accord collectif d’adaptation des règles de négociation obligatoire au sein de Saint Jean a été signé en février 2026. En conséquence Direction et Syndicat ont défini ensemble le cadencement des négociations au cours des prochains mois afin de couvrir l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire ; la présente négociation étant engagée sur le thème de la rémunération.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAINT JEAN.
ARTICLE 2 :OBJET DE L’ACCORD A l’issue des réunions, les discussions ont abouti aux diverses mesures ci-après :
2-1 Salaires effectifs et primes
Après négociation, les parties ont convenu la reconduction de primes et la hausse de certains montants :
L’augmentation des primes de panier de 0.1€ pour les salariés concernés.
L’augmentation des tickets restaurant ou de l’indemnité repas pour les autres salariés,
L’augmentation des indemnités de « période à disposition » prévues dans l’accord d’astreinte, ,
La reconduction des prime transport et mobilité durable.
Prime de productivité :
Cette prime, mise en place en 2007, les montants sont maintenus à 100€ bruts pour la prime des opérateurs de production, agents logistique, chauffeurs livreurs et techniciens de maintenance et à 150€ bruts pour les coordinateurs des services production et logistique ou les assistantes QSE. Au niveau des modalités de distribution de cette prime, les modalités de gestion sont reconduites à compter du 1er avril 2026. En particulier, une sanction disciplinaire ou une absence sans motif (ANR) continueront d’entrainer la suspension d’un mois de la prime le mois concerné. Celle-ci sera maintenue lors des périodes de congés payés. Enfin dans le cas des maladies, AT/MP ou congés sans solde, les absences seront proratisées le mois de la prime.
Prime de transport et forfait mobilités durables :
La Direction et la Délégation du personnel ont souhaité reconduire la prime de transport et le forfait mobilités durables jusqu’au 31 mars 2027, dans les conditions suivantes. Afin de faciliter la gestion opérationnelle suite aux évolutions règlementaires, le montant de la prime transport sera adaptée à compter du 1er avril 2026.
La Direction rappelle que le versement de la prime de transport et du forfait mobilités durables est conditionné au régime de faveur qui y est attaché (exonérations de cotisations et contributions sociales notamment). Dès lors, si ce régime de faveur venait à être remis en cause, en cas d’évolution de la législation ou de la position de l’Urssaf par exemple, le versement de la prime de transport et du forfait mobilités durables sera suspendu. Les parties s’accordent pour rouvrir des négociations sur ces points, dans un délai raisonnable. A échéance, soit le 31 mars 2027, chaque dispositif sera susceptible d’être modifié, reconduit ou non.
Prime de transport
Compte tenu de la situation des transports publics dans les zones d’implantation de l’entreprise, Saint Jean reconduit la prise en charge une partie des frais de carburant, ou les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, sous forme « d’une prime transport ». Par conséquent, et conformément aux dispositions actuellement en vigueur, bénéficient de la prime transport les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail en continu, équipe de suppléance, etc.) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Pour en bénéficier, les salariés devront présenter la photocopie de la carte grise de leur véhicule.
Sont exclus du dispositif :
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant, ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
les salariés dont le coût des titres d’abonnement aux transports collectifs est déjà pris en charge.
La prime de transport sera versée mensuellement, à raison de 25€ nets par mois et par bénéficiaire, n’excédant ainsi pas les 300 € par an et par bénéficiaire.
Forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il est décidé d’attribuer, dans le cadre du forfait mobilités durables, une indemnité majorée exonérée de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets domicile – lieu de travail. Le
forfait mobilités durables concerne les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions légales, cette prime est une aide pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur cycle, qu’il soit avec ou sans pédalage assisté ;
Avec leur engin de déplacement personnels motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.) ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
En transport public de personnes (hors abonnement) ;
À l’aide d’un autre service de mobilité partagée.
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés doivent utiliser un ou plusieurs de ces modes de transport pendant un minimum de 100 jours par an. La forfait de mobilité durable sera versé mensuellement, à raison de 50 € par mois et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder 600 € par an et par bénéficiaire. Pour en bénéficier, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur (jointe en annexe).
Dispositions communes à la prime de transport et au forfait mobilités durables (FMD)
Prise en compte des absences : L’entreprise souhaite conserver la notion de déplacement effectif pour verser la prime de transport ou le forfait de mobilité durable aux salariés bénéficiaires. En conséquence, le versement se fera de la façon suivante :
en cas d’absence inférieure ou égale à 5 jours sur un mois : 100% de la prime ou du FMD
en cas d’absence comprise entre 6 et 15 jours sur un mois : 50% de la prime ou du FMD
en cas d’absence supérieure à 16 jours dans le mois : pas de prime, pas de FMD
Rentre en compte tout type d’absence à l’exclusion des congés payés et des récupérations d’heures.
Salariés à temps partiel : Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de transport ou du forfait de mobilités durables est identique à celui des salariés à temps complet, si leur horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail. Dans le cas contraire, la prime de transport ou le forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Règles de non-cumul : La prime de transport ne peut se cumuler avec le forfait mobilité durable ou la prise en charge d’abonnement aux transports publics. Un salarié ne peut bénéficier que d’un seul dispositif au cours d’un même mois. En revanche, le forfait mobilités durables et la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos seraient cumulables le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Prise en charge des repas :
Primes de panier
Les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, bénéficient d’une prime de panier.
Le montant de cette prime passe de 6,70€ nets à
6,80€ nets au 1er avril 2026.
Pour les salariés travaillant de nuit, c’est-à-dire, sur un horaire dit de nuit, type 21h00 – 5h00, et qui bénéficient d’une prime de panier de nuit, le montant de cette prime de panier de nuit passe de 7,40€ nets à
7,50€ nets au 1er avril 2026.
Titre restaurant
Les salariés non éligibles aux primes de panier ou aux indemnités repas sont éligibles à l’octroi de Titre restaurant conformément aux règles définies dans l’accord de NAO 2025 qui a introduit la mesure. Une évolution de 2€ du montant de chaque ticket restaurant est confirmé à compter du 1er avril 2026. La valeur faciale est ainsi porté à
7€ par ticket - en maintenant la répartition 50-50 entre salarié et entreprise (soit 3.5€ pour chaque partie). La participation du salarié sera prélevée au moyen d’une retenue sur salaire.
Indemnisation des astreintes :
Les parties ont convenu de revoir les montants des indemnités de « disponibilité », à effet du 1er avril 2026, l’indemnité est portée de 110 à 120€ bruts par week-end et de 20 à 22€ bruts par jour de semaine.
Autres dispositions salariales :
Malgré un contexte économique compliqué, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, des augmentations individuelles ont été confirmées aux salariés pour application sur les paies de février 2026. Hors effet des primes d’ancienneté, l’augmentation moyenne des salaires bruts de base est de 1.5% pour les salariés ne bénéficiant pas de ticket restaurant ou indemnité repas et de 1% pour les autres.
2-2 Autres négociations
Intéressement, participation et épargne salariale
De façon spécifique vis-à-vis de ces thèmes, l’entreprise dispose d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise. A la suite du rescrit initié auprès de l’URSSAF afin de développer un accord portant sur les résultats cumulés de plusieurs entreprises, un accord a été signé en 2025 pour les exercices 2025-2026-2027. Conformément aux dispositions prévues à cet accord un avenant définissant les objectifs des indicateurs sécurité pour l’année 2026 a été signé avec la Délégation syndicale.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Romans le 04/03/2026
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général Délégué syndical F.O.
NB : Le syndicat CFDT ne souhaite pas signer le présent accord
