Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du personnel sous statut OPH au sein de Saint-Junien Habitat
Signataires
XXX, Président du CSE
XXX, Secrétaire du CSE
XXX, Trésorier du CSE
Accord collectif relatif au CET du personnel sous statut OPH – Possibilité d’alimenter le CET avec les jours de fractionnement non pris
Avec la mise en application des dispositifs prévus dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail au sein de Saint-Junien Habitat à compter du 1er janvier 2022, les salariés ont la possibilité de bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement » à compter du 1er novembre de chaque année.
L’accord collectif d’entreprise prévoit que ces « jours de fractionnement » pourront, soit être pris avant le 31 décembre de chaque année, soit être déposés sur le CET au 1er janvier de l’année N+1.
L’avenant présenté aux membres du Comité Social et Economique modifie l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CET pour le personnel sous statut OPH :
Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le salarié fait parvenir au
1er janvier de chaque année au service Ressources Humaines sa demande d’épargne établie sur le formulaire de versement au CET prévu à cet effet (ANNEXE 1).
Il porte sur cet imprimé l’élément temporel (heures) et/ou monétaires autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa quantité et/ou son montant.
Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant ou une fraction de son choix.
Le compte est alimenté en heures.
Congés payés : report en tout ou partie des congés annuels au-delà du minimum de 20 jours ouvrés.
Les jours de fractionnement non pris entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année
Jours d’ARTT : report en tout ou partie des jours d’ARTT non pris par décision de la Direction Générale (cf accord temps de travail applicable au sein de l’office). Il est rappelé que les jours d’ARTT doivent être obligatoirement pris durant l’année de référence.
Primes conventionnelles : possibilité d’alimenter le CET de l’ensemble des augmentations et des compléments du salaire de base. Les sommes seront converties en heures en fonction de la rémunération de base.
