Avenant à l’accord d’établissement du 3 juillet 1986 et à son avenant du
1er septembre 1992 sur les primes de fabrication et d’inter-campagne,
relatif au versement d’un 14ème mois pour le personnel du 1er collège de l’établissement de Cagny.
Entre les soussignés :
La société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S., prise en son établissement de Cagny, situé au 62 route de Paris 14630 CAGNY, représenté par , Directeur d’établissement et , Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Cagny ci-après désignées :
F.O., représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur ,
C.F.E.- C.G.C. représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur
,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Des salariés du 1er collège de l’établissement de Cagny bénéficiaient d’une « prime de fabrication et prime d’ inter-campagne » (dénommées aussi « primes de campagne, mini-campagne, inter-campagne, ou encore « prime sucre » ou « prime de production »), dont les modalités de versement ont été définies par un accord du 3 juillet 1986 et son avenant du 1er septembre 1992, primes attachées aux activités de fabrication en campagne (campagne betteraves), mini-campagne / post-campagne (campagne sirop), et d’inter-campagne dont les activités étaient intimement liées aux préparations des périodes de fabrication précitées.
Dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’Emploi de Saint Louis Sucre nécessitant pour l’établissement de Cagny l’arrêt de l’activité principale d’extraction et de cristallisation de saccharose à partir de betteraves, c'est-à-dire l’arrêt des périodes de fabrication de campagne, mini-campagne / post-campagne, la Direction de l’établissement et les organisations syndicales signataires reconnaissent la nécessité, pour les salariés 1er collège concernés et poursuivant leur activité sur le site de Cagny - qui conserve ses activités de stockage et expédition de sucres et de valorisation de mélasse - de compenser la disparition des primes ci-avant exposées d’une part, et d’autre part d’harmoniser les structures de rémunération des différents collèges de l’établissement de Cagny.
Après échanges entre les parties, les signataires ont décidé de réviser l’accord du 3 juillet 1986, son avenant du 1er septembre 1992, et les usages liés aux primes dont ils font état et ci-avant exposées.
Le présent avenant définit les modalités de mise en œuvre d’un 14ème mois qui se substitue en lieu et place des primes « de fabrication et d’ inter-campagne » (dénommées aussi « primes de campagne, mini-campagne, inter-campagne, ou encore « prime sucre » ou « prime de production ») pour le personnel du 1er collège de l’établissement de Cagny qui bénéficiait des primes précitées et qui poursuit son activité sur le site conformément au Plan de Sauvegarde de l’ Emploi du 17 juin 2019.
Dans le texte qui suit, le terme générique de « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne » sera utilisé.
Article 1 – champ d’appLication, BENEFiCIAIRES
Le présent avenant d’établissement s’applique au personnel du 1er collège de l’établissement de Cagny poursuivant son activité sur le site de Cagny en octobre 2020, suite à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’ Emploi du 17 juin 2019, quelles que soient la durée et la forme du contrat de travail conclu avec l’établissement de Cagny.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant instaure la mise en place d’un 14ème mois qui se substitue aux « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne », versé aux bénéficiaires, tels que définis ci-avant.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent avenant porte sur le versement d’un 14ème mois et se substitue aux dispositions portant sur les modalités de versement des « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne ».
En aucun cas un salarié ne pourra cumuler pour la même période de production concernée des « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne », avec un 14ème mois.
A compter de sa prise d’effet, le présent avenant relatif au versement du 14ème mois annule les règles, usages, accords et avenants existants antérieurement qui faisaient référence à des « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne » versées au personnel du 1er collège.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL
Le 14ème mois est calculé de la même manière que le 13ème mois sur la base du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté de chaque salarié, soit 1/6ème de la rémunération semestrielle pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
Le montant du 14ème mois est calculé au prorata du temps de présence : ce mode de calcul s’applique notamment aux salariés ayant intégré ou quittant l’établissement en cours d’année et pour le personnel en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT.
Les modalités de versement du 14ème mois seront identiques à celles retenues pour les 2ème et 3ème collèges (versement en fin de 2ème semestre).
Le 14ème mois sera intégré à la rémunération brute du mois de décembre, et versé sous forme d’acompte au mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 6 – CALCUL ET MODALITES PRATIQUES DE MISE EN PLACE DU 14ème MOIS.
Pour les salariés du 1er collège de Cagny ayant perçu des « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne », il peut exister une différence entre le montant cumulé de ces primes et le montant calculé d’un 14ème mois.
En cas d’écart constaté (montant des primes supérieur à un 14ème mois) et afin de compenser cet écart il a été décidé d’appliquer la règle de compensation suivante :
Il sera calculé la moyenne des « Primes de Fabrication et prime d’inter-campagne » versées aux titres des années 2017 et 2018 aux salariés concernés par le présent avenant.
L’écart entre la valeur de cette moyenne annuelle et la valeur du 14ème mois calculé sera intégré dans le salaire de base annuel, à compter du 1er janvier 2020.
Cette intégration sera réalisée proportionnellement sur les 12 mois de salaires et les deux versements semestriels.
Pour les salariés n’ayant pas 3 ans d’ancienneté sur le site de Cagny, il sera pris en compte pour le calcul, la moyenne des « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne » versées sur les années de présence.
ARTICLE 7 – INFORMATION
Un exemplaire complet du présent avenant sera remis individuellement à chaque salarié du 1er collège de l’établissement de Cagny, poursuivant son activité sur le site de Cagny en octobre 2020, suite à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’ Emploi du 17 juin 2019.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu et rappelé que les dispositions du présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voies législatives, réglementaires, ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent avenant, les parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions du présent avenant.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET & DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel 1er collège de Cagny concerné par les « Prime de Fabrication et prime d’inter-campagne », poursuivant son activité sur le site de Cagny en octobre 2020, suite à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’ Emploi du 17 juin 2019.
Article 10 – REVISION DE L’AVENANT
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Article 11– CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront se réunir le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales signataires.
ARTICLE 12 – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cagny conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Cagny, le 09 octobre 2020.
Pour Saint Louis Sucre S.A.S. : , Directeur d’ Etablissement
, Responsable Ressources Humaines
Pour F.O. : , Délégué Syndical F.O.
Pour la C.F.E.-C.G.C. : , Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
