TROISIEME AVENANT DU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE DECES-INCAPACITE-INVALIDITE DES SALARIES DE SAINT LOUIS SUCRE
Entre :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S dont le siège social est situé Parc du Millénaire II – 35 rue de la Gare – 75 019 PARIS, représentée par :
Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La C.F.D.T., représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
La C.F.E. - C.G.C., représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
La C.G.T., représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
F.O., représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La société Saint Louis Sucre a mis en place un régime complémentaire santé au 1er janvier 2009 et un régime décès- incapacité- invalidité au 1er janvier 2010.
L’article 2 du Deuxième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance décès-incapacité-invalidité des salariés de Saint Louis Sucre, signé le 12 octobre 2016 et ayant pris effet le 1er janvier 2017, prévoit le réexamen du choix de l’organisme assureur à l’issue d’une période maximale de cinq ans, soit au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 1 – ORGANISME RETENU
L’article 2 – « ORGANISME RETENU » du Deuxième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance décès-incapacité-invalidité des salariés de Saint Louis Sucre, est modifié dans les termes suivants :
Les organisations syndicales de l’entreprise et la direction de Saint Louis Sucre se sont entendus pour renouveler la gestion de ce risque à la Compagnie d’Assurance, à compter du 1er janvier 2022 :
AXA
313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex
Conformément à l’article L. 912-2, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé à l’issue d’une période maximale de cinq ans.
Par ailleurs, dans le cadre du suivi du présent avenant, une réunion de présentation des comptes se tiendra une fois par an.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
Les autres articles du Deuxième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance décès-incapacité-invalidité des salariés de Saint Louis Sucre signé le 12 octobre 2016 et ses avenants conclus postérieurement restent inchangés.
Article 2 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 27 rue Louis Blanc - 75010 PARIS.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021 En huit exemplaires originaux.
