AVENANT N°2 A L4ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 JUIN 2003 ET A SON AVENANT N°1 DU 17 OCTOBRE 2017 PORTANT SUR LES MODALIT2S DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTION
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord d’établissement du 27 juin 2003 et à son avenant n°1 du 17 octobre 2017 portant sur les modalités de versement de la prime de production
Entre les soussignés :
La société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S., prise en son établissement d’Eppeville, situé 90, rue du Maréchal Leclerc 80400 Eppeville, représentée par …, Directeur d’établissement et …, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitées aux fins des présentes
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Eppeville ci-après désignées :
C.G.T., représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur
…,
F.O. représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur
…,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Les modalités de versement d’une prime de production bénéficiant au personnel 1er collège de l’établissement d’Eppeville (employés/ouvriers) ont été définies dans un accord le 27 juin 2003 modifié par un avenant du 17 octobre 2017.
La Direction de l’établissement et les organisations syndicales ont souhaité faire évoluer les termes de l’accord et de son avenant ci-dessus indiqués, en raison de l’arrêt de l’activité de la sucrerie d’Eppeville au terme de la campagne 2019, l’arrêt de l’activité ne permettant plus le calcul de la prime de production.
La Direction de l’établissement et les organisations syndicales signataires reconnaissent la nécessité d’harmoniser les structures de rémunération des différents collèges de l’établissement d’Eppeville et tout particulièrement pour le personnel du 1er collège.
Après échanges entre les parties, les signataires ont décidé à l’unanimité de réviser l’accord du 27 juin 2003 modifié par un avenant du 17 octobre 2017. Le présent avenant de révision définit les modalités de mise en œuvre d’un 14ème mois qui se substitue à la prime de production pour le personnel du 1er collège de l’établissement d’Eppeville.
Article 1 – champ d’appLication, BENEFiCIAIRES
Le présent avenant s’applique au personnel du 1er collège : ouvriers et employés de l’établissement d’Eppeville, quelles que soient la durée et la forme du contrat de travail conclu avec l’établissement d’Eppeville.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant instaure la mise en place d’un 14ème mois qui se substitue à la prime de production, versé aux bénéficiaires tels que définis dans l’article 1.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent avenant porte sur le versement d’un 14ème mois et se substitue aux dispositions portant sur les modalités de versement de la prime de production. Le présent avenant relatif au versement du 14ème mois annule les règles et accords existants antérieurement qui faisaient référence à la prime de production, à compter de sa prise d’effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL
Le 14ème mois est calculé de la même manière que le 13ème mois sur la base du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté de chaque salarié. Le 14ème mois est calculé au prorata du temps de présence : ce mode de calcul s’applique notamment aux salariés ayant intégré ou quittant l’établissement en cours d’année et pour le personnel en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement du 14ème mois seront identiques à celles retenues pour les 2ème et 3ème collège (versement en fin de 2ème semestre). Le 14ème mois sera intégré à la rémunération brute du mois de décembre, et versé sous forme d’acompte au mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 6 – COMPENSATION DU DIFFERENTIEL DE SALAIRE CONSTATE POUR LES SALARIES DU 1ER COLLEGE
Une différence de structure de rémunération applicable au personnel du 1er collège d’Eppeville (existence d’une prime de production avant l’application du présent avenant) avec la structure de rémunération existante pour le 1er collège d’autres établissements de la société Saint Louis Sucre (pas de prime de production, mais versement d’un 14ème mois) a été constatée. Afin de compenser cet écart, la différence entre la moyenne des trois dernières primes de production versées au salarié du 1er collège d’Eppeville et le 14ème mois sera intégrée dans le salaire de base à compter du mois de janvier 2020.
Cette intégration sera réalisée proportionnellement dans les 12 mois de salaire et les deux versements semestriels (13ème et 14ème mois).
La compensation prévue par le présent article correspond au même dispositif que celui de l’article 6.2.4 « Compensation du différentiel de rémunération constatée pour les salariés du premier collège » de l’accord PSE du 17 juin 2019, prévu au bénéfice d’ un salarié d’Eppeville acceptant une proposition de modification de son contrat de travail pour rejoindre un établissement de Roye. La compensation prévue par le présent article ne se cumule donc pas avec la compensation prévue par l’article 6.2.4 de l’accord PSE. Le présent avenant permet d’anticiper la date d’application de cette compensation, pour les salariés d’Eppeville du premier collège acceptant de rejoindre un établissement de Roye.
ARTICLE 7 – INFORMATION
Un exemplaire complet du présent avenant sera remis individuellement à chaque salarié du 1er collège de l’établissement d’Eppeville, présent au 1er janvier 2020.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu et rappelé que les dispositions du présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voies législatives, réglementaires, ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent avenant, les parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’avenant.
ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET & DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions ci-dessus s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel 1er collège d’Eppeville.
Article 10 – REVISION DE L’ACCORD
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Article 11– CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront se réunir le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales signataires.
ARTICLE 12 – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Eppeville conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
