MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE
Du 31/10/2023
Entre les soussignés :
La Société Saint Mamet Distribution dont le siège social est situé 19 avenue Feuchères à Nîmes, et immatriculé au RCS sous le numéro 920 152 493, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Le Comité Social et Economique de Saint Mamet Distribution, consulté lors de sa réunion ordinaire du 31 octobre 2023, statuant par délibération et ayant mandaté, aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les représentants du personnel élus ont convenu de l’intérêt de mettre en place, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de la Société de faire face aux aléas de la vie, permettre l’optimisation des fins de carrière et garantir un équilibre entre activité professionnelle et repos.
Les parties ont donc souhaité réfléchir à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et répondant ainsi aux objectifs poursuivis.
C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est engagée entre les parties. Celles-ci se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société <>.
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées dans les conditions et limites définies ci-après.
Ce dispositif contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre aux salariés, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps ou numéraire afin, notamment, de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper une fin de carrière.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la Société <> sans condition d’ancienneté.
En cas de mutation ou de transfert du salarié, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au sein du groupe. Dans ce cadre, l’ensemble des compteurs dont bénéficiés les salariés lors de leur appartenance à <> sont transférés.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le CET a un caractère facultatif. Ainsi, l'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation au Compte Epargne Temps conditionne l’ouverture de celui-ci.
Pour l’ouverture du Compte Epargne Temps, le salarié intéressé devra adresser, par mail, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au service Ressources Humaines de l’entreprise, une demande d’ouverture de compte précisant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter à son compte en application des dispositions du présent accord.
Pour ce faire, un formulaire sera mis à sa disposition par le service Ressources Humaines de l’entreprise.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 – Eléments alimentant le CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par le report de jours de repos et/ou par des sommes d’argent qu’il aura décidé d’y affecter. Chaque demande d’alimentation sera formulée par écrit en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. L’alimentation du CET se fait uniquement en jours entiers ou demi-journée. 4.2– Eléments en temps
Le Compte Epargne Temps est alimenté à l’initiative du salarié des éléments temporels suivants :
La 5ème semaine de congés payés
En application de la politique en vigueur au sein de l’entreprise, les congés payés s’acquièrent du 1er juin N jusqu’au 31 mai N+1 et se prennent l’année suivante. Les congés acquis au titre de l’année N-1 se prenant sur l’année N doivent être soldés à la fin de l’année N de référence. Ainsi, les salariés pourront alimenter leur CET de tout ou partie de la 5ème semaine de congés acquis au titre de l’année N-1 à prendre sur l’année N. Cette cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congé rémunéré. La demande de placement de ces jours sur le CET devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 15 juin au plus tard. Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
Les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel en jours pour les salariés soumis au régime du forfait jours, dans la limite de 5 jours
Les jours de repos pour les salariés soumis au régime du forfait annuel en jours s’acquièrent sur l’année civile, soit sur la période allant du 1er janvier N au 31 décembre N. La demande de placement de ces jours sur le CET devra être adressée le 15 janvier de l’année N+1 au plus tard. Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
Les jours de récupération générés selon les règles applicables dans l’entreprise.
Les jours d’assiduité
4.3 – Eléments de salaire
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié des éléments de salaire suivants :
La Prime de Fin d’Année au titre de la convention collective ou le 13ème mois
Tout ou partie de la rémunération variable (Bonus)
Primes diverses
Afin de pouvoir placer tout ou partie de ces primes sur le CET le salarié devra en faire la demande expresse au moment de son versement.
4.4 – Plafonnements du Compte Epargne Temps
Plafonds globaux
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur (soit pour 2022 : 87 984 euros).
En outre, les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser par salarié, le plafond de 150 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus ce plafond est porté à 200 jours.
Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les deux plafonds suivants, l’un étant applicable aux éléments en temps et l’autre aux éléments en argent :
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 10 jours par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le montant des éléments en argent transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 1500e bruts par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ces plafonds sont cumulatifs.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
L’utilisation du CET doit se faire uniquement sur la base d’une journée complète minimum.
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour rémunérer tout ou partie d’un congé : - pour convenance personnelle, - de longue durée, - lié à la famille, - de fin de carrière.
Chaque demande d’utilisation du CET sera formulée par écrit par le biais du formulaire de demande prévu à cet effet.
Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.
Pour les demandes de congés dont la durée est inférieure à 15 jours :
La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit au moins 2 semaines avant la date souhaitée pour la prise de congé. L’employeur apportera sa réponse par écrit dans les 7 jours suivants la demande.
Pour les demandes de congés dont la durée est égale ou supérieure à 15 jours ouvrés :
La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit au moins 2 mois avant la date souhaitée pour la prise de congé. L’employeur apportera sa réponse par écrit dans le mois suivant la demande.
Ce congé est subordonné à l’accord de la hiérarchie. Celui-ci sera conditionné, en partie, par le groupe de compétences auquel appartient le salarié, à l’identique de l’autorisation des congés payés.
Les congés de longue durée
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés de longue durée suivants : o Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation, o Congé pour création d’entreprise, o Congé de solidarité internationale, o Congé sabbatique, o congé sans solde.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent, le cas échéant les modalités seront déterminées d’un commun accord.
Les congés liés à la famille
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés liés à la famille suivants : o Congé parental d’éducation total ou partiel, o Congé de proche aidant, o Congé de solidarité familiale, o Congé de présence parentale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le congé de fin de carrière
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.
A temps partiel
Le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Epargne Temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à sa date de départ en retraite à taux plein. La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET. A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé.
A temps plein
Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son Compte Epargne Temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps au titre du congé de fin de carrière doit obligatoirement s’accompagner d’une demande de départ en retraite jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.
La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.
La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée / Monétisation du CET
Exception faite de la 5ème semaine de congés payés qui ne peut être monétisée, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération pour les motifs suivants :
Mariage, conclusion d’un PACS,
Divorce (ou séparation dans le cadre d’un PACS).
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du bénéficiaire,
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, aux travaux, ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
La demande de déblocage monétaire du CET sera formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines, dans la limite des 3 mois suivant l’évènement, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. Le cas échéant, les justificatifs afférents seront à joindre avec la demande de monétisation du CET.
En outre, le salarié peut demander, à l’exclusion des droits correspondants à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation de 5 jours maximum, par convention monétaire, sur la période s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Cette demande doit être transmise au service en charge de la paye avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée avec la paye du dudit mois.
Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.
Le solde du CET sera versé dans le solde de tout compte :
En cas de décès du salarié,
En cas de rupture de contrat de travail, cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
ARTICLE 6 TRANSFERT SUR UN SUPPORT D’EPARGNE SALARIALE PEEG OU PERCOL
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits acquis sur son Compte Epargne Temps pour alimenter le PEEG ou un PERCOL conformément aux règlements en vigueurs. Le salarié a ensuite la possibilité d’arbitrer entre les différents fonds pour le placement de son épargne.
ARTICLE 7 : DONS DE JOURS
Les salariés qui souhaitent faire don de jour(s) à leurs collègues aidants familiaux conformément aux dispositions légales peuvent se rapprocher de l’équipe Ressources Humaines pour lui indiquer le nombre de jours placés dans le CET qu’ils souhaitent céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don.
ARTICLE 8 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE DU CONGE ET A L’ISSUE DU CONGE
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture d’un travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant suspendu et non rompu.
Les périodes d’absence pouvant être indemnisées dans le cadre du CET n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ouvrent pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie du salarié intervenant pendant le congé n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’entreprise poursuit l’indemnisation du congé.
Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prise de congé de fin de carrière.
ARTICLE 9 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 15 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION ET VALORISATION DU CET
Chaque jour placé sur le CET est valorisé en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail au moment du déblocage (cf. article 4.1 – 1 Eléments en temps).
En cas d’utilisation du CET sous forme de repos, le congé est rémunéré mensuellement au salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier sur la base de la rémunération applicable à la date de la prise des jours (salaire mensuel de base brut / base horaire du salarié) appliqué au nombre de jours utilisés. Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul.
Concernant les jours de la 5ème semaine ayant alimentés le CET, l’indemnité CET se calcule sur la base de la règle du maintien des congés payés.
La maladie ou l‘accident pendant le congé n’interrompt pas le versement de l’indemnité.
Les mêmes règles de calcul s’appliquent en cas de demande de monétisation par le salarié des droits acquis dans le CET.
ARTICLE 11 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Pendant son congé, le salarié bénéficie des régimes de prévoyance « Santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » et verse les cotisations afférentes dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
ARTICLE 12 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES
12.1 Régime social
Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. En cas d’évolution du régime social, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.
12.2 Régime fiscal
Au regard des dispositions légales et réglementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social. L’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET. En cas d’évolution du régime fiscal, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.
ARTICLE 13 : CESSATION DU CET
Le CET prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.
Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.
En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander :
Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail,
Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des sommes acquises.
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés,
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront dus à ses ayants droits et liquidés dans le solde de tout compte. Article 12 bis : transfert des droits du CET en cas de mobilité intra groupe/ vers un nouvel employeur Si le salarié effectue une mobilité intragroupe dans une société qui dispose d’un CET, l’épargne pourra être transférée. Si la société d’accueil ne dispose pas de CET, le salarié pourra conserver son compte. Si le nouvel employeur du salarié dispose d’un Compte Epargne Temps, l’épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l’accord de la nouvelle entreprise. Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base de l’intéressé au moment du transfert à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des 2 parties afin d'examiner les aménagements à apporter.
14.2 Suivi de l’accord
Chaque année la Direction réalisera auprès du comité d’entreprise un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.
14.3 Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail) et doit donner lieu à dépôt. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Article 13.4 Révision Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le CET intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 15 : PUBLICITE
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes,
et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Chambéry pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction .
Fait à Nîmes, le 31 octobre 2023, En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Le représentant mandaté par le CSE,Pour la Société,
