SAS au Capital de 170 000.00 EUROS 14, Rue Tête des Broches 88200 SAINT-NABORD Tél : 03.29.62.10.03 - Fax : 03.29.62.57.48 RCS EPINAL 314 821 075 N°TVA :FR 39 314 821 075
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Préambule
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de récupérations non prises. Dans le cadre de la gestion équitable et pérenne des jours de Congés Payés et afin de gérer certains anciens reports significatifs de Congés Payés et de favoriser notamment les départs anticipés à la retraite, le présent accord a été mis en place.
I – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
1°) Bénéficiaires
Peuvent ouvrir un compte épargne temps tous les salariés qui justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
2°) Procédure d’ouverture et alimentation du compte épargne temps (CET)
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Dans le cas général, le salarié souhaitant ouvrir un compte doit informer individuellement son employeur par écrit en mentionnant les éléments qu’il souhaite affecter au CET. Toutefois, il est convenu que le salarié puisse revenir sur ses choix dans les cas suivants :
Invalidité du salarié ou de son conjoint,
Décès du conjoint,
Cessation du contrat de travail du conjoint suite à son licenciement
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3°) Tenue du CET
Pour chaque salarié adhérent un compte individuel est tenu à jour à chaque opération et au minimum une fois par an.
L’employeur communique à chaque salarié l’état de son compte de l’année précédente au plus tard le 30 Novembre. Le salarié doit alors, avant le 20 Décembre, informer par écrit l’employeur des éléments qu’il souhaite affecter au CET pour l’année écoulée. A défaut, les éléments constitutifs du CET (nombre de jours ou d’heures) sont réputés reconduits tacitement.
II - COMPOSANTES DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Temps de congé et récupération à l’initiative du salarié
Le report d’une fraction du congé payé principal (uniquement la 5ème semaine de congés payés), dans la limite de 6 jours ouvrables par an dès lors qu’ils ne sont pas affectés à la fermeture de l’entreprise pour congés ;
Les heures de récupérations majorées correspondant aux heures effectuées au-delà de la durée du travail de l’horaire collectif de 151h67, sauf si l’horaire collectif devait être modifié en cas de nouvelle législation.
La totalité des jours de repos placés ne doit pas excéder 30 jours par an.
III – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :
A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :
Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours par an
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation de ses jours placés dans le CET il devra rester un socle de 5 jours
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.
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Monétisation des jours placés sur le CET
A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :
Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois
Congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation en vue de prendre sa retraite ou de réduire sa durée de travail lors de sa fin de carrière. Dans ce cas, aucune durée minimale de congé ne peut être imposée et le contrat de travail du salarié cessera donc à l’issue du congé. Le congé ne peut durer plus de douze mois maximum ou vingt quatre mois à mi-temps. Le salarié qui envisage d’utiliser son CET en vue de son départ en retraite doit informer son employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé, soit un minimal de 9 mois afin de permettre à l’employeur de s’organiser. Toutefois, le délai de prévenance ne peut excéder 12 mois.
Cumul Emploi-Retraite :
Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.
IV – INDEMNISATION
Indemnisation du congé
Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé. Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.
L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
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2 . Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.
La durée du congé de fin de carrière entre dans le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.
V – LIQUIDATION DU CET
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte est effectué.
Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales.
Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d’heures inscrites au CET par le salaire brut du salarié en vigueur au moment de la rupture.
Transfert du compte
La transmission du compte est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l’employeur telle que visée au code du travail.
Le CET peut être transféré d’une entreprise à une autre appliquant les mêmes règles de CET. Ce transfert suppose l’accord écrit des trois parties, soit l’ancien employeur, le nouveau et le salarié.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord applicable dans la nouvelle entreprise.
VI – GARANTIES
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont couverts par l’Assurance Garantie des Salaires dans les conditions fixées par le Code du Travail.
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VII – GESTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
La gestion administrative du CET peut être confiée à un organisme extérieur.
VIII – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 15 Mai 2020. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes :
A l’initiative de l’Employeur par décision unilatéral
A l’initiative du représentant du personnel titulaire avec l’accord de 75 % des souscripteurs au CET
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
