RELATIF A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE DE XXXX
Entre, d’une part :
XXX, SAS au capital de XXX, dont le siège social est à XXXX, XXXXX, immatriculée au RCS de Tours sous le n°XXX XXX XXX, prise en la personne de son représentant légal, XXXX;
Et d’autre part :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
XXX
XXX
XXX
XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société XXX a procédé à l’élection de son Comité Social et Economique le 2023. Cette élection faisait suite au franchissement du seuil des 50 salariés en son sein. La première réunion de cette instance a permis l’élection du bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu à cette occasion, les parties ont convenu de préciser par accord les règles qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales, pour les adapter aux particularités de la société Saint Pierre Assurances, ceci afin de permettre un dialogue social aussi efficace et pertinent que possible. En l’absence de délégués syndicaux, cet accord est signé entre l’employeur et les membres titulaires du CSE. (Article L 2232-25 du code du travail) Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les œuvres sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. La société XXX, a donc informé les membres élus par la remise de convocations XXXX de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.
L’accord a été négocié et signé lors de la réunion du XXX.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société XXX.
Article 2. Budgets
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance, le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes.
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer un éventuel reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités socio-culturelles ou à des associations par délibération, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le comité peut reporter les sommes inutilisées sur le budget de fonctionnement d'année en année de manière à se constituer une épargne qui permettra de couvrir des dépenses plus importantes. Les reports sur un même budget sont possibles d'une année sur l'autre uniquement (cumul du budget conventionnel de l’année N avec celle de l’année N+1).
Subvention du budget œuvres sociales du CSE
Conformément à la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances en référence à l’article 7.2, le budget des activités sociales et culturelles sera établi par accord d'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conformément à la Convention collective, les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,50% de la masse salariale brute en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer tout ou partie du reliquat de ce budget vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de ce reliquat. Le comité peut également décider de reporter les sommes inutilisées sur le budget des œuvres sociales d'année en année. Les reports (sur un même budget) sont possibles d'une année sur l'autre uniquement (cumul du budget conventionnel de l’année N avec celle de l’année N+1).
Article 3. Versements
Exceptionnellement, pour la première année 2023 du nouveau CSE plus de 50 salariés, le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versements, un acompte principal (basé sur la masse salariale 2023) au cours du mois de décembre 2023 et le versement complémentaire (mineur) au cours du mois de janvier 2024. Tous les ans, les versements principaux auront lieu au cours du deuxième et du dernier trimestre de l’année. La régularisation de l’année précédente interviendra, dès que possible, au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Article 4 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au terme d’un délai de 1 an pour envisager le cas échéant de discuter d’éventuelles adaptations de l’accord à la lumière des situations rencontrées dans le cadre de son application.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX.
Signature des membres titulaires du Comité Social et Economique :
Signature des membres titulaires du Comité Social et Economique :
Fait à XXX, le XXX
right
Signature de la Présidente du Comité Social et Economique – Directrice de la société Saint Pierre Assurances
Signature de la Présidente du Comité Social et Economique – Directrice de la société Saint Pierre Assurances
