La société SAINTE-LIZAIGNE SAS, 47 rue de l’Usine - 36260 SAINTE LIZAIGNE,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE :
Délégué Syndical CFDT ;
Délégué Syndical FO.
D’autre part
PREAMBULE
Comme le prévoit le code du travail, article L3261-3, « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. » Dans ce cadre, et compte tenu de la situation économique actuelle, l’entreprise Sainte-Lizaigne a souhaité mettre en place à titre exceptionnel pour l’année 2024 une prime dite « Prime transport » pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile – lieu de travail.
La Direction de l’entreprise a alors évoqué cette possibilité lors des réunions de NAO 2024 pour mettre en place cette prime selon les mêmes principes que celle mise en place au cours de l’année 2022. Les parties sont alors convenues des modalités d’application suivantes.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Sainte-Lizaigne dans les conditions définies ci-après.
Salariés inclus
Le présent accord s’appliquera aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 (six) mois au 30 avril 2024. Il est entendu que l’ancienneté prise en compte est celle indiquée sur la ligne « Ancienneté » du bulletin de paie et peut différer de la « Date d’entrée » mentionnée sur ce même bulletin en fonction d’éventuelles périodes de reprise d’ancienneté.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un travail à temps complet.
Les salariés inclus tels que définis dans les paragraphes ci-dessus et étant au 30 avril 2024 en arrêt maladie de longue durée de plus de six mois consécutifs, pourront bénéficier de la prise en charge calculée au prorata temporis du nombre d’heures réellement travaillées par rapport à une année complète entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur ;
Les salariés susceptibles de déjà bénéficier des remboursements de frais de transport.
Modalités de prise en charge
Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise Sainte-Lizaigne prend en charge à titre exceptionnel pour l’année 2024 les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les limites et selon les modalités suivantes :
Distance aller domicile - lieu de travail strictement inférieure à 5 kms Prime de 75 € / an Distance aller domicile - lieu de travail égale ou supérieure à 5 kms et strictement inférieure à 15 kms Prime de 150 € / an Distance aller domicile - lieu de travail égale ou supérieure à 15 kms et strictement inférieure à 35 kms Prime de 200 € / an Distance aller domicile - lieu de travail égale ou supérieure à 35 kms Prime de 250 € / an
Il est entendu que cette « prime transport », conformément à la législation en vigueur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et non soumis à l’impôt sur le revenu.
Dispositions spécifiques aux salariés covoiturant
Dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise Sainte-Lizaigne, et afin d’encourager le covoiturage les parties au présent accord ont convenu que :
Lorsque le covoiturage nécessite par alternance l’utilisation du véhicule de chacun des deux salariés covoiturant, chaque salarié percevra 75% du montant de la prime définie à l’article 2.1
Lorsque le covoiturage nécessite l’utilisation du véhicule d’un seul salarié covoiturant, le salarié utilisant son véhicule percevra la prime à 100%, et le second la prime à 50% selon les montants définis à l’article 2.1.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent obligatoirement transmettre à l’entreprise en amont du versement :
Une attestation sur l’honneur dont un modèle est annexé au présent accord (Annexe 1) précisant le lieu de domicile, la distance entre le domicile et le lieu de travail (trajet le plus court), l’utilisation de son véhicule personnel pour les déplacements domicile-lieu de travail, l’éventuel dispositif de covoiturage utilisé en précisant le nom des autres salariés avec qui le système est mis en place.
une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements
Il est entendu que la société Sainte-Lizaigne se réserve le droit de vérifier par tout moyen à sa disposition la véracité des informations produites et notamment la distance déclarée entre le domicile et le lieu de travail.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Versement
La « prime transport » figurera sur le bulletin de paie. Elle sera versée sur la paie de juin 2024 sous réserve d’avoir transmis au service ressources humaines les justificatifs nécessaires à son versement avant le 10 juin 2024.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
Sécurité des déplacements
Pour rappel, la société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur le 23 mai 2024. Le versement de la prime se fera en une fois pour toute l’année 2024.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord a été préalablement soumis aux membres du Comité Social et Économique le 22 mai 2024.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Sainte-Lizaigne, le 23 mai 2024 (en 3 exemplaires)
Pour la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
ANNEXE 1 – Modèle attestation sur l’honneur
Nom – PrénomAdresse Adresse 2CP – Ville
Je soussigné(e) ……………………………… né (e) le (JJ)/ (MM) / (AAAA) à (Ville de naissance) (° Dpt) atteste utiliser mon véhicule personnel, dont vous trouverez copie de la carte grise ci-jointe, pour me rendre quotidiennement de mon domicile sis (Adresse) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. à mon lieu de travail situé à Sainte-Lizaigne.
Pour le trajet aller la distance la plus courte entre mon domicile et le 47 rue de l’usine à Sainte-Lizaigne (36) est de ……………… kms.
Spécifique covoiturage :
Je soussigné(e) ……………………………… né (e) le (JJ)/ (MM) / (AAAA) à (Ville de naissance) (° Dpt) atteste utiliser mon véhicule personnel, dont vous trouverez copie de la carte grise ci-jointe, pour me rendre quotidiennement de mon domicile sis (Adresse) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. à mon lieu de travail situé à Sainte-Lizaigne.
Pour le trajet aller la distance la plus courte entre mon domicile et le 47 rue de l’usine à Sainte-Lizaigne (36) est de ……………… kms.
Ce trajet domicile – lieu de travail s’effectue avec Mme / Mr. (Nom Prénom du salarié en covoiturage) en :*
□ Alternant le véhicule utilisé au rythme de ……………..jours / semaine / mois
□ Utilisant toujours mon véhicule
Merci de cocher la case correspondante et compléter le cas échéant
