Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
ENTRE
L’Entreprise SAJA, ayant son siège social 2 Avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE immatriculée sous le numéro 505 650 069 au RCS d’Auxerre représentée par son Président, la Société CODIVA dont le siège social est à CHAGNY (71150), 9 Impasse de la Forêt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 756 057, représentée elle-même par son représentant légal, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx es qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Le mandat des membres élus au Comité Social et Economique arrivant à échéance le 17 décembre 2023, et qui ont été prorogé, il est envisagé les nouvelles élections du CSE.
La Direction et les représentants du personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords relatifs au CSE pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Article 3 - Calendrier de mise en place des élections 2024
Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au
25/01/2024 pour le premier tour et au 08/02/2024 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations sont prévues le 19/12/2023.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord et dans l’accord relatif au vote électronique conclu en parallèle du présent accord.
Article 4 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir à ce jour :
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
N° SIRET
89
SAJA AUXERRE - 2 Avenue Jean Mermoz 89000 AUXERRE
505 650 069 00105 89 SAJA AVALLON – RD 606 89200 AVALLON 505 650 069 00139 89 SAJA JOIGNY – 29/33 Avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 505 650 069 00014 89 SAJA CHAMPLAY – RD 606 89300 CHAMPLAY 505 650 069 00063 89 SAJA SAINTE LEA – 94 Avenue Jean Hémery 89300 JOIGNY 505 650 069 00089
Tout nouvel établissement sera de fait couvert par l’accord.
Article 5 - Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 6 – Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
Conformément à la loi, il est consulté sur :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 7 – Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société.
Pour la composition et notamment le nombre de postes à pourvoir, il est convenu d’appliquer les dispositions légales en vigueur au jour de la régularisation du présent accord.
En vue des élections 2024 pour le CSE, il est précisé que l’effectif de l’entreprise est égal à 117 salariés en équivalent temps plein.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE est de
6 titulaires et 6 suppléants.
Chaque titulaire bénéficie d’un crédit de
21 heure mensuel de délégation,
Le CSE désignera un
secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le CSE désignera parmi ses membres titulaires
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec son mandat,
Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche, sauf disposition contraires négociées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral,
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Article 8 - Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Le CSE tiendra six réunions annuelles ordinaires.
Le calendrier sera établi au plus tard chaque début d’année d’un commun accord entre le CSE et son président.
Quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de trois collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Article 8.3 – Convocation
Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation (à titre indicatif) même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, ainsi que le président.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jour calendaires précédant la réunion.
Article 8.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président (le président seulement pour le premier.
En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
Article 8.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Article 9 – Moyens
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures pour le mandat issu des élections 2024.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.
Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, et entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 9.2 – Les budgets
* Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit actuellement 0,2 % de la masse salariale brute.
La dotation au budget de fonctionnement sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant de la masse salariale brute du trimestre de référence, multiplié par le pourcentage affecté.
* Le budget affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.12 % de la masse salariale brute.
La dotation au budget des activités sociales et culturelles sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant de la masse salariale brute du trimestre de référence, multiplié par le pourcentage affecté.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE successifs.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 9.4 – Vote
Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre du comité, par le Président ou imposé par la législation ou la règlementation. L'organisation des votes à bulletins secrets sera confiée au plus jeune membre titulaire acceptant et qui sera également scrutateur.
Dans l’hypothèse où une partie des membres seraient en visio-conférence, il appartiendra au président de proposer un outil de vote garantissant le secret du vote à distance.
Ne peuvent participer au vote que le Président et les membres titulaires et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire absent. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32, le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte le Comité en tant que délégation du personnel.
Chapitre 3 - Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures.
Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements dans un souci tant organisationnel qu’écologique.
Le cas échéant, toutes les réunions annuelles peuvent se dérouler en visioconférence, y compris les réunions portant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Article 11 - Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur.
Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure en vigueur dans la Société.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 29/11/2023.
Article 13 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 14 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 15 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 16 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 17 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 18 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Auxerre en 4 exemplaires originaux, le 29 novembre 2023,
Pour la Société SAJA Pour les organisations Syndicales :
