L’Entreprise SAJA, ayant son siège social 2 Avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE immatriculée sous le numéro 505 650 069 au RCS d’Auxerre représentée par son Président, la Société CODIVA dont le siège social est à CHAGNY (71150), 9 Impasse de la Forêt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 756 057, représentée elle-même par son représentant légal, xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx.
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx es qualité de délégué syndical
D'autre part,
Préambule
L’Entreprise a organisé les dernières élections en 2019 qui se sont clôturées par un scrutin complet au soir du 17 décembre 2019. Elle aurait dû enclencher le processus électoral deux mois avant le terme des mandats soit le 17/10/2023 mais a été arrêté dans ce processus qui ne débutera que fin novembre 2023.
Compte tenu des délais impartis par les textes, le 1er tour ne pourra pas être organisé avant le 17/12/23, ce qui nécessite de proroger les mandats en cours pour une durée de 2 mois.
1 : Prorogation des mandats
Au regard des éléments ci-dessus il a été convenu par les signataires la prorogation des mandats des membres des délégations du personnel du Comité Social et Economique.
Il est convenu par la présente que les mandats seront prorogés jusqu’au terme du mois de février 2024.
Les membres du Comité Social et Economiques continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
2 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 février 2024, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Auxerre en 4 exemplaires originaux, le 29 novembre 2023,
Pour la Société SAJA Pour les organisations Syndicales :
