ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DES SALARIES ITINERANTS HORS COMMERCIAUX
Application de l'accord Début : 26/12/2024 Fin : 01/01/2999
La société SAKKARAH SUD dont le siège social est 4, rue de la Chaudanne ZA Les Ferrières 69290 GREZIEU LA VARENNE – SIRET 75257539900031 – représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la société », D'une part,
ET : Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers,
ci-après dénommé « Les salariés » D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
La société SAKKARAH SUD applique les dispositions de la Convention collective du COMMERCE DE GROS (JO 3044 - IDCC 573).
Les salariés et la direction constatent, qu’indépendamment du niveau de l’activité, les fluctuations incessantes de celle-ci résultant tant du cycle des saisons et des contraintes spécifiques des chantiers, des dépannages, les délais de réalisation et d’intervention, obligent à une adaptation constante de l’organisation de l’entreprise et entraine par conséquence la réalisation d’heures supplémentaires. La direction rappelle que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an et elle soulève la question du contingent qui limite le nombre d’heures supplémentaires effectuées par an. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel n’étant pas défini par la convention collective, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an (code du travail art. D3121-14-1). En application de l‘article L. 3121-33 du code du travail, les Parties signataires ont souhaité déterminer un nouveau contingent annuel d‘heures supplémentaires pour répondre aux besoins de la société et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les Parties ont, en effet, convenu de l'intérêt de cette augmentation du contingent annuel d‘heures supplémentaires afin d‘améliorer l‘efficacité opérationnelle de la société SAKKARAH SUD, celle-ci devant faire face actuellement à un accroissement important de son activité.
Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.
Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24h.
De plus, la convention collective ne prévoyant pas d’indemnité de déplacement, la société SAKKARAH SUD désire en attribuer à l’ensemble des techniciens et employés itinérants définis à l’article 2 de la présente décision, comme suit :
Indemnités de trajet
Indemnité de nuitée
Indemnité d’intervention exceptionnelle
A l’issue de la réunion, il a été transmis, par voie dématérialisée (courriel avec accusé de lecture), à chacun des salariés de la société SAKKARAH SUD le projet d'accord d'entreprise. Il a également été défini les modalités d'organisation de la consultation, ainsi que les conditions matérielles de celle-ci.
Objet de l'accord
Le présent accord vise à déterminer
Le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par l'ensemble des salariés de la société SAKKARAH SUD.
Il définit le nombre d‘heures supplémentaires qui constitue ledit contingent, les modalités dans lesquelles il y sera recouru ainsi que les contreparties auxquelles il pourra donner lieu.
Les montants des indemnités de déplacement versés aux personnels itinérants, hors commerciaux.
Article 2. Champ d'application
Contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord concerne la totalité des travailleurs occupés à temps complet, cadres et non cadres, liés à la société SAKKARAH SUD par un contrat de travail quel qu'en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d‘entre eux.
Il exclut ainsi les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
En outre, il ne s‘applique pas :
Aux salariés qui bénéficient d'une convention individuelle annuelle de forfait en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
Aux cadres dirigeants, qui ne sont, quant à eux, pas soumis à la législation sur la durée du travail.
Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement sont versées exclusivement aux salariés itinérants : employés et techniciens itinérants hors commerciaux.
Détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires
Par dérogation et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent soixante heures (260) heures par année civile et par salarié pour l’ensemble des salariés. Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et
quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de deux cent soixante (260) heures supplémentaires.
Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.
Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d'organisation de l’employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu'être effectuées sur demande expresse de ce dernier.
Les heures supplémentaires réalisées à l'intérieur du contingent annuel sont rémunérées suivant les prescriptions de l'article L. 3121 -36 du Code du Travail :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Il a été rappelé les exonérations sur les heures supplémentaires en vigueur à ce jour :
En vertu de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base. Elle s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite de 11,31 %.
Et en vertu de l’article 81 quater du code général des impôts les heures supplémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu (dans une limite de 7 500 € par an). Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond demeurent soumises à l'impôt.
Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires
Conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
Sur demande de l'employeur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps complet pourront effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l'article 3.1 ci-avant.
La réalisation des heures supplémentaires excédant ledit contingent annuel requiert l'accord exprès du salarié concerné :
L'employeur présente une demande écrite au salarié comportant le volume d'heures supplémentaires envisagées au-delà du contingent ainsi que le planning prévisionnel de leur accomplissement ;
L'employeur recueille le consentement écrit du salarié.
Les parties conviennent que le refus du salarié d'accomplir des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel ne constitue pas une faute et ne pourra motiver seul son licenciement.
Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos
En application de l'article L 3121 -33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l'article 4.1 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR). Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cinquante (50) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire une (1) heure supplémentaire effectuée donne droit à trente minutes (30) de COR. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint sept heures (7). Le salarié qui a cumulé sept heures (7) de COR peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés. La date et la durée de la COR demandées par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l'activité de la société. L'employeur dispose d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour faire connaître sa réponse au salarié. Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement de la société, l'employeur pourra différer la prise effective de la COR dans un délai maximal de six (6) mois. La COR donne lieu au maintien de Ia rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux (2) mois n'entraîne pas Ia perte de la COR : l’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum de six (6) mois.
Indemnités de déplacement
Les employés et les techniciens itinérants percevront les indemnités suivantes :
Indemnité de trajet
Le temps de trajet n’est pas assimilé à du travail effectif selon L 3121-4 du code du travail et par conséquence ne donne pas lieu à rémunération.
Toutefois, lorsque ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (notamment lorsque le technicien ou l’employé itinérant intervient sur un lieu de mission différent de son lieu de travail habituel), la société désire mettre en place le versement d’une contrepartie financière.
Le montant dit « indemnité de trajet » sera défini selon la grille suivante :
Le référentiel permettant de définir la distance entre les 2 lieux sera calculé sur une application de calcul d’itinéraire (par ex google Map) entre le siège social de l’entreprise et le chantier.
Indemnité de nuitée
La société désire mettre en place une indemnité de nuitée pour les techniciens en déplacement qui ne pourraient pas regagner leur domicile le soir ou qui seraient contraints de découcher la veille du déplacement. Le montant sera de 30 € net avant prélèvement de l’impôt sur le revenu par nuit en dehors du domicile du technicien. Cette indemnité vient en complément du remboursement des frais d'hébergement.
Indemnité d’intervention exceptionnelle
Afin de prendre en compte la période d’intervention exceptionnelle, la société désire mettre en place une indemnité spécifique forfaitaire :
Forfaits
Primes nettes avant prélèvement de l’impôt sur le revenu
Interventions samedi demi-journée (4 heures) 100 € Interventions samedi journée (8 heures) 200 € Interventions dimanche et jours fériés demi-journée (4 heures) 50 € Intervention dimanche et jours fériés journée (8 heures) 100 € Intervention avant 7h / Après 18h (2 h) – Disco 40 € Intervention avant 7h / Après 18h (2h) – Coffret/échangeur 100 €
Il est rappelé que les indemnités se cumulent avec les heures d’intervention qui sont majorées selon la convention collective comme suit :
8 premières heures majoration du taux horaire à 25%
Au-delà : majoration du taux horaires à 50 %
Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires selon l’article 4 du présent accord
Indemnité de travail exceptionnel de dimanche : 100 % du taux horaire + repos compensateur équivalent au nombre d'heures.
Heures de nuits (entre 21 heures et 6 heures) majoration du taux horaire à 25 %
Heures de travail jours fériés : 100 % du taux horaire
La société SAKKARAH SUD désire toutefois accorder un repos compensateur de remplacement pour le travail le jour férié et le pont travaillé (pont : jour de repos offert entre un jour férié et un WE, soit le vendredi ou le lundi)
Heures de travail jours fériés : 100 % du taux horaire + repos compensateur équivalent au nombre d’heures
Pont travaillé : repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées
*les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales et d’IR selon l’article 3.02 du présent accord ** 15 € x 4 heures x 1.25 = 75 € *** 15 € x 4 heures x 1.25 + 15 € x 4 x 1.5 =165 € ****15 € x 2 heures x 1.25
Bénéficiaires
Les indemnités de déplacement seront versées à l’ensemble des salariés itinérants selon les modalités suivantes :
Indemnités de trajet
Nombre de déplacement par jour selon km x barème
Indemnité de nuitée
Nombre de nuitée hors du domicile x 30 €
Indemnité d’intervention exceptionnelle
Nombre d’intervention exceptionnelle x barème
Versement de l’indemnité
Le versement des indemnités s’effectuera tous les mois à l’échéance de la paie. Les indemnités sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Prise d’effet et durée de la décision et dénonciation
Date et durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l'article 6.03 ci-après.
Suivi, Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que l’accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société SAKKARAH SUD :
Auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
