La société SALENDRE RESEAUX, SASU au capital de 596 700,00 euros, sise 3 rue Clément Ader – Zi de Musinens – 01200 VALSERHONE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 766 200 513 et représentée par Monsieur Nordine EL AMIRI, en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 04 avril 2024 annexé à l’accord,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PRÉAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
Il a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de la Société, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et/ou sur ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de l’effort collectif des bénéficiaires par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence.
Conformément aux dispositions de l’article L.3312-2, la Société satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DE L’INTÉRESSEMENT
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article précité, en vigueur dans la Société ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales ;
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par la Société à l'URSSAF lors du versement ;
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
ARTICLE 2 - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices suivants :
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Actuellement, l'exercice social de la Société s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l'exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent contrat serait automatiquement prolongé de façon que sa durée comprenne au moins 36 mois.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement versée au cours d'un exercice (N+1) sont tous les salariés de la Société ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté à la fin de l'exercice N.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Tout salarié quittant la Société et qui aura rempli cette condition pour bénéficier de l'intéressement au cours d'un ou plusieurs exercices précédant son départ de la Société, se verra attribuer un intéressement sur l'exercice de la date de départ. Cet intéressement lui sera versé l'année suivante en même temps qu'aux autres salariés de la Société.
Le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire réduite de travail.
ARTICLE 4 - BASE DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENTGLOBAL
Définitions :
Résultat E : Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de Résultat E de l'exercice, telle qu'elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ.
Ce résultat E mesure au mieux les performances de la Société, il s'entend après constitution des provisions nécessaires, notamment pour le règlement de l'intéressement et des charges sociales s'y rapportant éventuellement.
Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, au résultat exceptionnel et à la déduction des provisions comptables hors travaux en cours, notamment l’éventuelle provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant.
Chiffre d’affaires total : le Chiffre d’affaires correspond aux prix de vente final des affaires au prorata de l’avancement en prix de revient.
Le volume global de la prime d'intéressement est calculé à partir du Résultat E de la Société comparé au chiffre d’affaires de l'exercice.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts.
ARTICLE 5 - RÉPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D’INTÉRESSEMENT
Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4.
Il se décompose des deux aspects suivants :
5.1 - Aspects quantitatifs
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement «
Env » globalement disponible.
Pour l’intéressement sur les exercices 2024, 2025 et 2026 :
Un résultat E inférieur à 3% du chiffre d’affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de résultat.
Si le résultat E de la Société est supérieur ou égal à 3% et inférieur à 6% du chiffre d’affaires :
Env = 4.5% du résultat E de la Société
Si le résultat E de la Société est supérieur ou égal à 6% du chiffre d’affaires :
Env = 4.5% du résultat E de la Société pour la tranche de résultat E inférieure à 6% du chiffres d’affaires
Env = 6% de la tranche de résultat E de la Société supérieure ou égale à 6% du chiffres d’affaires
5.2 - Aspects qualitatifs
Le principe sur lequel est bâti le présent accord est le suivant :
Un coefficient K sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès suivant la liste jointe, et qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points. Ces objectifs qualitatifs collectifs peuvent être revus annuellement en fonction de l’évolution de la Société.
Ce coefficient sera appliqué sur l’enveloppe d’Intéressement « Env » précédemment déterminée.
P = K x Env.
En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0,75 à 1,25 selon le mode de répartition suivant :
Point
40
50
60
70
80
90
100
Coef K
0.75
0.80
0.90
1.00
1.10
1.20
1.25
Si accident de travail avec arrêt le coefficient K sera limité à 1 maximum
Les critères qualitatifs collectifs sont les suivants :
1 – ACCIDENT DE TRAVAIL :
Il vise à promouvoir le port des équipements de protections individuels, respecter les consignes de sécurité, construire et appliquer les plans de prévention, avoir une attitude réfléchie sur la mise en sécurité des hommes sur les chantiers. Source TBM Sécurité
Rappel :
Taux de fréquence = Nombre d’accidents avec arrêts / Nombre d’heures travaillées
Taux de gravité = Nombre de jours indemnisés x 1000 / Nombre d’heures travaillées
Si TF1 + TF4 + TG = 020 points Si (TF1 + TF4 + TG) année N / (TF1 + TF4 + TG) année N-1 = <0.6515 points Si (TF1 + TF4 + TG) année N / (TF1 + TF4 + TG) année N-1 = <0.8010 points Si (TF1 + TF4 + TG) année N / (TF1 + TF4 + TG) année N-1 = <0.90 5 points Si (TF1 + TF4 + TG) année N / (TF1 + TF4 + TG) année N-1 = >0.90 0 points
2 – REMONTÉES SITUATION DANGEREUSE OU PRESQU’ACCIDENTS
Source Fichier de suivi des AIPS
Nombre de remontées >4420 points Nombre de remontées >22 <4410 points Nombre de remontées <22 0 points
3 – SATISFACTION CLIENTS
Source Tableau suivi des enquêtes de satisfaction client
Taux de satisfaction >90%10 points Taux de satisfaction >80% 5 points Taux de satisfaction <80% 0 points
4 – VÉHICULES
Source Tableau reporting équipements + TBM Environnement à objectif constant (CA 2023 5 600K€ - 40.5K€ d’entretien)
Baisse ou maintien de l’entretien en €10 points Augmentation de l’entretien en € 0 points
Baisse ou maintien du litrage carburant10 points Augmentation du litrage carburant 0 points
Les critères qualitatifs pourront être reconduits, ou, renégociés avant le 31 mars de chaque année afin d’arrêter les modalités d’application pour l’exercice. Dans le second cas, un avenant arrêtant les critères de qualité annuels sera conclu et signé avant le 30 juin de chaque année. A défaut, les critères ci-dessus exposés resteront applicables.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉPARTITION
6.1 - L'intéressement aux résultats est réparti entre tous les salariés bénéficiaires au titre de l'exercice considéré au prorata du temps de présence au cours de l'exercice décompté en jours ouvrés.
Pour le calcul du temps de présence de chaque salarié bénéficiaire au cours de la période considérée, sont assimilés à un temps de présence effective ; les jours de congés légaux et les absences autorisées rémunérées ou non assimilées par la Loi ou par la Convention collective à un temps de travail effectif, notamment les congés de maternité ou d'adoption et les périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et entre autre les heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, toute période de 7h effectivement travaillée et assimilée à un temps de travail effectif équivaut à un jour ouvré.
6.2 - La répartition individuelle de l'intéressement s'effectue au prorata du nombre de jours effectivement travaillés ou assimilés au cours de l'exercice à partir de la formule suivante :
Enveloppe Intéressement x nombre de jours travaillés par le bénéficiaire le total de jours effectivement travaillés par l'ensemble des bénéficiaires
6.3 - Plafonnement individuel
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois-quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les sommes non distribuées en application de cette règle seront réparties entre les autres salariés bénéficiaires n’atteignant pas ce plafond, selon les mêmes règles de répartition que celles déjà prévues dans le présent accord.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D’AFFECTATION DE LA PRIME - OPTION PAR DEFAUT
Chaque année, à l’occasion du versement de l’intéressement, les bénéficiaires disposent de l’option suivante :
demander le versement immédiat de tout ou partie de leur prime d’intéressement, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
et/ou investir tout ou partie de leur prime d’intéressement, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, sur tout plan d’épargne salariale mis en place au sein du Groupe VINCI. Les sommes ainsi affectées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois-quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant,
l’affectation des sommes au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra de 3 jours ouvrables à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME - INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
8.1 - La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées à l'article 9 ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de la Société, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
8.2 - Information individuelle
Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, cette fiche indique le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, ainsi que les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans la Société, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans la Société.
8.3 - Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 9 - CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent contrat sera suivie par une commission spécialisée, dans les conditions prévues à l'article L.2315-45 du Code du travail composée du Chef d’Entreprise, des membres titulaires Comité Social et Economique, ainsi que du Responsable Administratif et Financier chargé du personnel au sein de la Société.
Cette commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement et leur répartition, de vérifier les modalités d'application du contrat et de fixer les éléments qualitatifs de chaque année.
La commission de contrôle pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à ces rendez-vous afin de faire vivre activement dans le cadre contractuel cet accord d'intéressement, de faire évoluer ses caractéristiques dans le temps en fonction de l'évolution globale de la société et pour relancer chaque année la dynamique qui en est attendue.
Les résultats annuels d'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront ensuite l'objet de la part de la Direction et de cette commission d'un rapport commun sur le fonctionnement et sur le montant des participations collectives attribuées au Personnel.
Ce rapport mentionnera, le cas échéant, les observations présentées de part et d'autre et sera remis à chaque salarié.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l'application du présent contrat, et d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Les parties conviennent notamment en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement de la réunion prévue à l'article 9 du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes.
A cet effet, elles désigneront deux tiers qualifiés choisis l'un par la Direction, l'autre par la Commission de Contrôle. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent, et après étude, présentent un rapport à la Commission.
Si le désaccord persiste, ces deux personnes choisiront un arbitre étranger ayant pour mission de concilier les parties.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord qui est, en outre, signé des personnes désignées à cet effet.
Si la conciliation ne peut aboutir, les deux personnes désignées à cet effet établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 11 - RÉVISION - DÉNONCIATION DU CONTRAT
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de suppression ou de modification de la législation/règlementation relative aux exonérations sociales et fiscales de l'intéressement.
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant, conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial, et sera déposé à la DREETS.
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.
En application de l’article L.3312-5 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de la Société, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application du présent accord d'intéressement, cet accord cessera de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de la société. En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle société, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 - RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de 3 ans d'application du présent accord, les parties signataires et la Commission de Contrôle se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’OYONNAX.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Le texte du contrat intéressement fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
ARTICLE 14 - VALIDITÉ DE L'ACCORD
Cet accord est établi suivant les articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail. Il est subordonné à l'application de ces dispositions et de celles qui en découlent.
Fait, en 2 exemplaires, à VALSERHONE, le 04 avril 2024.
