Société par actions simplifiée (SAS), Dont le siège social est situé au 3 rue Jules GUESDE, 91130 RIS-ORANGIS Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro SIREN 885 069 039, Représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
D’UNE PART,
ET :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société SALESCREW ci-après listés :
(Représentant titulaire CSE)
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre la Société et les membres titulaires du comité social et économique ont eu lieu lors de réunions du - Mercredi 26 mars 2025- Mercredi 24 septembre 2025
A la suite de ces discussions, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, des différents établissements de la société Salescrew disposant d’une ancienneté d’au moins 12 mois complets.
ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel légal de l’année précédente excédant 20 jours ouvrés de congés. Peut donc alimenter le CET la 5e semaine de congés payés.
Le CET est obligatoirement alimenté par journée entière.
ARTICLE 4 : FORMALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation devra être effectuée sur le compte lors des campagnes lancées, au moins une fois par an, par la direction des ressources humaines et dans le respect des formalités précisées dans le cadre de ces campagnes.
ARTICLE 5 : PLAFOND
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret (à titre d’information, 94 200€ pour l’année 2025).
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET LORS DE L’ALIMENTATION
Afin d’évaluer les droits épargnés par rapport au plafond défini dans l’article 5 du présent accord, les jours épargnés sur le compte épargne temps sont réévalués en argent selon :
le taux horaire à la date de l’alimentation pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures,
le taux journalier à la date de l’alimentation pour le salarié dont le temps de travail est décompté en jours (à titre informatif : salaire de base brut mensuel / 21,67).
UTILISATION DU CET
ARTICLE 7 : MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Article 7.1 Modalités de valorisation du compte épargne temps
Lors de l’utilisation (ou de liquidation totale du CET) il est tenu compte du salaire de référence brut du salarié au jour de l’utilisation ou de la liquidation du CET. La valorisation est effectuée en tenant compte du salaire mensuel de base (hors autres éléments de rémunération variables, exceptionnelles ou avantages divers) divisé par 21,67 (nombre moyen de jours ouvrés dans le mois).
Article 7.2 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.2.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés non-rémunérés limitativement listés ci-après :
congé sabbatique ;
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé parental d'éducation ;
congé de présence parentale ;
congé de proche aidant ;
congé de solidarité familiale ;
d'un congé pour convenances personnelles d'une durée maximale de 6 mois ;
d’un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié ;
Le compte épargne temps peut également permettre d’indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié embauché dans le cadre d’une durée du travail décomptée en heures, choisit de passer à temps partiel.
7.2.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
demande écrite à la direction des ressources humaines moyennant un de prévenance de :
1 mois pour les congés d’une durée égale ou inférieure à 5 jours
2 mois pour les congés d’une durée supérieure
Une réponse motivée sera apportée par la Direction dans le mois qui suit la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré est réputée refusée.
Il est rappelé que la possibilité pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés dans l’article 7.2.1 du présent accord ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé.
Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord expresse préalable de la Direction.
En outre et s’agissant de l’utilisation du CET pour rémunérer un congé pour convenances personnelles (d'une durée maximale de 6 mois), l’employeur pourra refuser la demande du salarié si la prise de ce congé n’est pas compatible avec l’organisation du travail (ex : charge d’activité trop importante de l’équipe, présence du salarié nécessaire à cette période compte tenu des échéances et des impératifs de l’équipe, etc). Dans une telle situation, l’employeur et le salarié tâcheront de définir des dates plus adaptées pour la prise de congé dans les 6 mois suivants.
7.2.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités décrites à l’article 7.1 du présent accord dans la limite du nombre de jours capitalisés par le salarié.
Par défaut, la rémunération du congé est effectuée par versement aux échéances normales de paie. Avec l’accord de l’employeur, la rémunération du congé peut également être effectuée selon d’autres modalités (ex : versement anticipé au début du congé ou en plusieurs échéances en cours de congé).
Pour mémoire, ces versements sont soumis aux cotisations sociales.
7.2.4 Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé, au même titre que tous congés payés.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
7.2.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande qui sera étudiée et fera l’objet d’un retour écrit vers le salarié.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
FIN DU CET
ARTICLE 8 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
En cas de départ du salarié de l’entreprise, le compte épargne est clôturé. Si des droits n’ont pas utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Par exception et à la demande expresse du salarié, l’entreprise peut accepter de convertir en unités monétaires les droits et de les consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de départ du salarié dans une entreprise disposant d’un accord CET, le salarié pourra demander un transfert de ses droits acquis. La Société pourra décider d’y faire droit si un tel transfert est possible. A défaut de transfert, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise a été valablement signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du mercredi 01 octobre 2025.
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues dans les dispositions légales.
Dans l’hypothèse où un délégué syndical serait désigné au sein de l’entreprise à l’issue de l’entrée en vigueur du présent accord, il est précisé qu’il serait en capacité d’être une partie légitime à la négociation.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de l’administration du travail.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 11 : SUIVI – INTERPRÉTATION
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les Salariés, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Société apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.
ARTICLE 12 : DEPOT-PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Bureaux d’Études Techniques.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
