ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
SALESKY NORD, SAS au capital de 200 000€, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n°B501685390, dont le siège est situé ZA Actiparc – Allée des Atrébates, ATHIES (62223), représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur.
d'une part,
Et
Le Comité Social Economique, représenté par Messieurs …., membres élus titulaires d'autre part,
Préambule
La sécurité a toujours été une priorité au sein de la société SALESKY NORD et plus généralement au sein du Groupe SALESKY. Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de sécurité au travail. Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et cela sur chacun de nos sites, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :
prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;
prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;
fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;
fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ainsi que les protections collectives ;
veiller à ce que les salariés soient formés et habilités lorsque cela est requis.
Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la direction et le CSE entendent agir afin de réduire cette exposition. Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail. En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle. L’entreprise et les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.
Article 1 - Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
En amont de la négociation, la direction a, en association avec le comité social et économique et la médecine du travail, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2023 l'effectif de l'entreprise était de 90 salariés.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 74 salariés, représentant 82.22% des salariés de l'entreprise. Personnel roulant : 58 salariés Personnel de quai : 17 salariés (dont responsable nuit+ chef quai jour + chef quai nuit)
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants : - (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 74 salariés
NB : Ces risques sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 mais sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017. Ces risques font désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
(R6) Températures extrêmes :
Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C avec une durée d’exposition de900 heures par an : 17 salariés
- (R 8) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 35 salariés ;
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Salariés R1 : Manutentions manuelles de charges R6 : Températures extrêmes R8 : Travail de nuit Quai Nuit X X X Quai Jour X X
Conducteurs X
X
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.
Les 4 thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux factures des risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi
Evaluation des risques minimums une fois par an
Optimisation des flux qui transitent à quai pour limiter les déplacements des opérateurs avec les transpalettes électriques. Etude de flux suite à l’occupation des locaux « ex-seledis ».
Etude de flux globale SALESKY Nord et JetFreeze.
Mise en place d’un plan de circulation
Indicateur :
Nombre d’évaluations des risques
Réalisation de l’étude de flux. Finalisation prévue 3ème trim 2024
La réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels
Après analyse de l’ensemble des 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail, les facteurs de pénibilité identifiés au sein des Transports SALESKY sont :
Le travail de nuit effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du Code du Travail à savoir trois heures de travail entre 24 heures et 5 heures ;
Le travail dans des conditions extrêmes (travail sous des températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C pendant une durée minimale de 900 heures par an)
La manutention manuelle de charges (opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique).
L’entreprise a pour objectif de réduire, voir de supprimer les facteurs de risques professionnels suivants :
Pour les salariés qui travaillent de nuit : 35 salariés sont concernés, 38.8% salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Rotation par équipes.
Chambre sur place pour les conducteurs, période de repos suffisante entre chaque prise de poste
Conditions idéales pour bien se reposer la journée : chambres climatisées ou chauffées, pas de fenêtre pour une obscurité totale, chambres isolées du bruit.
Salle de pause toute équipée
Voiture à disposition pour courses en journée
Salle de sport à disposition pour le bien-être au travail pendant le repos
Mise à disposition de fruits pour favoriser la récupération et une alimentation plus saine (plan nutrition).
Consultation gratuite de la diététicienne du groupe MOUSSET
Surveillance de la fatigue chauffeurs (rapport journalier 7/24 à la direction SALESKY Nord)
Indicateurs :
Nombre de mesures mises en place
Pour les salariés exposés aux températures extrêmes : 17 salariés sont concernés, 18.8% salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Mise à disposition de pantalon de travail
Mise à disposition de blouson de quai
Mise à disposition de gants contre froid. Test régulier de gants pour bénéficier de la meilleure protection contre froid
Mise en place de bonnet
Salle de pause chauffée
Distributeur de boissons chaudes et fontaine à eau
Indicateurs :
Nombre de mesures mises en place
L'entreprise souhaite encore améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Aménagement de la fin de carrière
Renforcement du comité BEST sur le bien être en situation de travail (rythme de travail, plan nutrition), mise à disposition d’une salle de sport pendant les coupures sur filiales
Mise en place d’un roulement pour le travail du samedi (1/3 voire 1/4)
Plan de travail sur une semaine en 4 jours, mais pour le moment non applicable en vue des problèmes de recrutement.
Indicateur :
Nombre d’aménagements de la fin de carrière
Nombre de salariés bénéficiaires d’une semaine de 4 jours sur l’année ;
Ces mesures seront mises en place au premier semestre 2024 et au plus tard d’ici trois ans.
L’entreprise souhaite développer des compétences et des qualifications.
Suivi et renforcement du plan HERMES (conducteurs) :
Intégration parfaite des nouveaux conducteurs et cohérente pour que les conducteurs puissent travailler dans de bonnes conditions
Intégration par les référents
Formations obligatoires en interne
Séminaires réalisés pour chaque conducteur au siège social sur 2 journées
Intégration renforcée pour les conducteurs réalisant le portage de viande (portage viande, manipulation chèvre, risques liés à l’environnement de travail).
Suivi et renforcement du plan THEMIS(agents de quai) :
Responsable QHSE, pilotant la prévention des risques santé sécurité de SALESKY Nord
Intégration terrain (binômage avec agent expérimenté)
Formation interne - autorisation de conduite à la conduite des chariots
Accueil sécurité (via Responsable QHSE)
Audit annuel des agents de quai (bonnes pratiques de conduite)
Sensibilisation via 1/4h QHSE (1/ mois)
Indicateur :
100% des agents intégrés et suivis
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par le responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement.
Les indicateurs retenus seront également communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Economique.
Article 7 - Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d’interprétation de l’accord, le Comité Social et Economique, le Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement et la Direction s’engagent à se réunir pour déterminer en concertation l’interprétation qui doit être prévue du présent accord.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 9 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Athies, le 11/03/2024
