ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE -
La SARL SALON HAIR,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 348 340 795, dont le siège social est situé 187 rue de Famars, 59300 VALENCIENNES, Représentée par ____, en sa qualité de gérant,
ci-après dénommée « l’employeur » ET
-Les salariés de la présente entreprise,
Consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en maitrisant le volume d’heures supplémentaires accompli par les salariés,
de permettre aux salariés de bénéficier du régime de défiscalisation et de réduction de cotisations des heures supplémentaires en vigueur,
de faciliter l’organisation du salon de coiffure et répondre au besoin de la clientèle.
Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires et du taux de majoration sont ceux prévus par la convention collective de la coiffure.
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la coiffure est actuellement de 200 heures dans les cas où la modulation n’est pas appliquée et 80 heures en cas d’application de la modulation, le cas échéant. Le présent accord a pour objet dans le cadre de la finalité définie à l’article 2 du présent accord d’entreprise, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié étant précisé que la société ne pratique pas la modulation au jour du présent accord. Et si la modulation venait à être mise en place au sein de l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires serait alors porté à 350 heures au lieu des 80 heures prévues par accord de branche. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
