ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés,
La société SALTO Systems France SAS au capital de 400.000,00 € dont le siège social est situé au 1 Rue du 1er Mai – CS 30158 - 92752 NANTERRE Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 330 956 517, N°SIRET 330 956 517 000 32, représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
En l'absence de délégué syndical, l'accord collectif est conclu par les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, soit XXX, agissant en sa qualité d’élu Titulaire Non-Cadre et XXX, élu Titulaire Cadre.
D’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant sur la mise en œuvre de la période de prise des congés payés au sein de la société SALTO Systems France.
ARTICLE 2 : Période de prise de congés payés PAGEREF _Toc193290612 \h 2
ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193290613 \h 2
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193290614 \h 2
ARTICLE 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc193290615 \h 3
ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193290616 \h 3
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193290617 \h 3
PREAMBULE
La période de prise des congés payés courait initialement du 1er juin N au 31 mai N+1 au sein de l’entreprise. En février 2024, la direction a décalé la période de prise des congés payés du 1er mai N au 30 avril N+1 afin de ne plus segmenter la période de référence des congés payés, conformément aux dispositions en vigueur. Ces règles sont en vigueur actuellement.
Après un an d’application, les Parties constatent que les dates de début et de fin de période ne sont pas adaptées au calendrier de production de l’entreprise d’une part, et aux habitudes de prise de congés des salariés d’autres part.
Aussi, les Parties souhaitent revenir aux anciennes dispositions, soit à une période de prise de congés payés courant du 1er juin N au 31 mai N+1.
Cette décision relève obligatoirement d’un accord d’entreprise signé deux mois avant le début de la période de prise. C’est pourquoi les Parties conviennent du présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société, quels que soient leur statut, leur groupe d’emploi, leur hiérarchie et leur ancienneté.
ARTICLE 2 : Période de prise de congés payés
La période de prise des congés payés est définie du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante, et ce pour chaque année, remplaçant ainsi l’organisation actuelle de prise du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Nous rappelons que les congés payés concernés au moment de la période de prise restent ceux qui ont été acquis durant l’année précédente, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 19 mars 2025, soit au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par les membres du Comité Social et Économique à l'occasion de ses consultations ordinaires. Les Parties conviennent de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. ARTICLE 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par le biais d’un avenant.
En l’absence de Délégué syndical, les membres du CSE sont habilités à engager la procédure de révision.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Responsable des Ressources Humaines, ainsi qu’à chaque Partie habilitée à cette date-là à négocier l’avenant. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Responsable des Ressources Humaines aux Parties représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires, en formulant une demande dans les mêmes critères que ceux de la demande d’engagement de la procédure de révision (article 5, paragraphe 3), en respectant dans un préavis de trois mois après le dépôt de la dénonciation. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
L’accord dénoncé doit continuer à être appliqué pendant une période de 15 mois (incluant les 3 mois de préavis) ou alors jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. En effet, une nouvelle négociation peut être engagée à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis, en vue de trouver un accord de substitution.
ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (92) à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Nanterre, le 18/03/2025, en trois exemplaires,
