La société SALVECO dont le siège est situé Avenue Pierre Mendès France – ZA Hellieule 4 – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
Monsieur ____________________, 1er collège
Madame _____________________, 2ème collège
en leur qualité d'élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
La société continue à connaître aujourd’hui des difficultés économiques importantes liées à l’environnement économique, conséquence, entre autres, de la guerre en Ukraine.
1/ Evolution de l’activité de la société Salveco
selon l’évolution du carnet de commandes entre janvier 2022 à décembre 2023 – de janvier à août 2024 et le budget de septembre à décembre 2024
Carnet de commandesJanvier à Décembre 2022
Janv à Mai
Juin-Juillet et Août
Septembre à Décembre
Total
2 310 902 835 810 942 942 4 089 654
Carnet de commandesJanvier à Décembre 2023
Janv à Mai
Juin-Juillet et Août
Septembre à Décembre
Total
1 353 463 835 891 1 330 759 3 520 113
Carnet de commandesJanvier à Décembre 2024
Janv à Mai
Juin-Juillet et Août
Budget Septembre à Décembre
Total
1 683 124 983 020 1 508 037 4 174 181
selon l’évolution du chiffre d’affaires entre janvier 2022 et avril 2024
CA 01-04/2022
05-08/2022
09-12/2022
TOTAL
2 401 144 1 597 599 1 243 506 5 242 249
CA 01-04/2023
05-08/2023
09-12/2023
TOTAL
1 313 391 1 656 440 1 887 367 4 857 198
CA 01/2024
CA 02/2024
CA 03/2024
CA 04/2024
TOTAL
566 328 544 591 320 394 479 616 1 910 929
2.L’incertitude reste pour le marché des produits d’hygiène et d’entretien
Comme il a été expliqué dans l’accord du 23 décembre 2022 et les avenants de juin et décembre 2023, les causes de cette incertitude restent à ce jour identiques :
Les marges des entreprises industrielles de l’hygiène et de l’entretien sont comprimées par le contexte inflationniste actuel.
Du fait d’une hausse des coûts plus rapide que les tarifs, les marges des industries de l’hygiène et de l’entretien chutent lourdement.
Les coûts des industries de produits d’hygiène et d’entretien sont à plus de la moitié composés de matières premières. Les matières premières sont le poste qui enregistre les hausses les plus importantes d’après les données Insee. Le prix des matières premières (hors énergie) a progressé de 17,9 % en 2021 et a augmenté de 31,9 % en 2022 et une hausse de 16,0 % est prévue en 2023.
Il en est de même pour le prix des emballages et des transports. Le coût de l’énergie est stable mais toujours à un niveau très élevé.
L’environnement économique (explosion des coûts de l’énergie, guerre en Ukraine,…) a une influence majeure sur la consommation des ménages et les ventes des produits de détergence et de désinfection sont en forte baisse depuis plus de 6 mois, sans perspectives positives à court ou moyen terme.
Même si Salveco connaît un début d’année 2024 encourageant en termes de CA, le manque de visibilité confirmée oblige l’entreprise à continuer de mettre en place des actions pour préserver la pérennité de Salveco. Ainsi, pour atteindre les objectifs fixés, la Direction a revu sa stratégie commerciale en faisant appel à un consultant spécialisé dans le développement commercial qui travaille depuis le mois de mai avec l’équipe commerciale en place. Il est précisé que toute cette réflexion est liée au budget 2024, budget qui est à l’équilibre avec l’ALPD :
Les parties signataires du présent avenant à l’accord du 23 décembre 2022 ont donc convenu de la nécessité de continuer de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
Passer les premiers temps de la crise,
Préserver les emplois et les compétences,
Maintenir la compétitivité de Salveco
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.
Le présent accord est pour cela construit autour des principaux leviers suivants :
Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée, tel que prévu dans le présent avenant
- Evolution des organisations et des méthodes de travail afin de pouvoir adresser au mieux l’impact de l’activité partielle et le développement de nos nouvelles activités et Renforcement de la mobilité et de la flexibilité des équipes, tout en veillant :
d’une part, à préserver le maintien des expertises et des compétences critiques de la société notamment celles nécessaires aux développements de projet de développement produit dans la gamme historique auprès de nos clients critiques et de la nouvelle gamme Socosafe, en assurant la transmission des savoirs,
et, d’autre part, à maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD sera renouvelé à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 – Activités et salariés concernés
Les services Commercial & Recherche et Développement ne sont pas concernés par le dispositif pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise et planification
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera, pour les salariés concernés :
de 40 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise,
La réduction de l’horaire s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Lorsque le temps de travail contractuel est inférieur à 100%, et afin de garantir une organisation la plus simple possible pour les besoins opérationnels et pour les salariés, il est prévu l’application par service/atelier/activité de l’APLD de la façon suivante : > Pour les personnes dont le temps de travail contractuel est de 50% ou pour les personnes en contrat en alternance : il n’y aura pas d’activité partielle mise en place. > Pour les personnes à temps partiel (entre 70% et 90%), l’activité partielle sera mise en place de la façon suivante si le rythme d’activité est déterminé à la semaine : - si le temps de travail contractuel est de 90% : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1.5 jour par semaine sur les 4.5 jours normalement travaillés par semaine afin de maintenir 3 jours travaillés par semaine. - si le temps de travail contractuel est de 80 % : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1.5 jour par semaine sur les 4 jours normalement travaillés afin de maintenir 2.5 jours travaillés par semaine. - si le temps de travail contractuel est de 70% : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1 jour par semaine sur les 3.5 jours normalement travaillés afin de maintenir 2.5 jours travaillés par semaine. > Pour toutes les personnes dont le temps de travail contractuel prévoit des horaires différents selon les jours sur la semaine : un calcul lissé devra être fait, en modification du contrat de travail pendant la durée de l’accord, et la répartition de l’horaire journalier devra être identique sur chaque jour de la semaine. La limite de 40 % pourra être dépassée, sur décision de la DIRECCTE et dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée de travail du salarié, prise en compte dans la limite de 21 heures par semaine. Pour une meilleure organisation des activités, une planification sera faite. Afin de garder la capacité de l’entreprise à pouvoir répondre aux besoins opérationnels urgents, cette planification pourra faire l’objet d’une modification :
à J-1 : dans ce cas, il est possible pour le salarié de ne pas se rendre disponible pour des contraintes d’organisations personnelles, il sera a alors demandé au salarié de communiquer au plus vite cette impossibilité, afin qu’une autre solution alternative soit activable.
à J-2 : dans ce cas, cette modification de planification s’impose au salarié
ARTICLE 4 – Prise des congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif
L’organisation des journées non travaillées sera définie en fonction de l’activité, des jours fixes seront proposés et chaque salarié pourra, à sa demande, prendre ses congés payés avant fin mai 2025, sous la validation du responsable de service.
ARTICLE 5 – Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Conformément aux dispositions du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure au taux plancher de 8,76 € par heure.
ARTICLE 6 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6.1 Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à maintenir l’ensemble des postes concernés par le dispositif d’APLD, pendant la totalité de sa durée d’application, soit 6 mois.
ARTICLE 6.2 Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de permettre dans les meilleures conditions la reprise de l’activité, la société a pour volonté de maintenir et de développer les compétences qui lui sont indispensables. Dans ce cadre, la société s’engage à favoriser au maximum la mise en place de formations au bénéfice des salariés pendant les périodes chômées au titre de l’activité partielle.
ARTICLE 7 – Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Les membres du CSE seront informés, tous les trois mois, sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur les points suivants :
Activités et salariés concernés par le dispositif ;
Nombre d’heures chômées ;
Suivi des engagements en matière d’emploi ;
Nombre de formations mises en place.
ARTICLE 8 – Validation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.
