ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La société :
Raison sociale :
SALVECO
Siren :899 664 846 Siège Social : Avenue Pierre Mendès-France, ZA Hellieule 4 Code postal :88100 SAINT DIE DES VOSGES
Représentée par xxxx, Agissant en qualité de
XXXX
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le présent accord est conclu en l'absence de délégué syndical, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, entre la direction de la société SALVECO et les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) soussignés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15/12/2022.
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Le 01/04/2026, les parties au présent accord ont signé un accord portant sur l’aménagement du temps de travail. Dans la continuité de cet accord et de la réflexion engagée avec les parties, il paraît opportun de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET).
En effet, la mise en place d’un CET permet également l’amélioration de la qualité de vie au travail :
Le CET permet au salarié d’épargner des jours de repos non pris, afin de les prendre plus tard ou de se constituer un complément de rémunération.
Le CET permet aux salariés de bénéficier d’une pause professionnelle ou d’une fin de carrière anticipée (quand les jours sont pris en cumul en fin de contrat), avec un niveau de rémunération optimal,
Le CET permet à l’entreprise de s’organiser pour gérer l’absence potentiellement longue d’un(e) salarié(e), tout en lui garantissant un retour dans le poste initial, quand il ne s’agit pas d’anticiper une fin de carrière.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le dispositif du Compte Épargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiant de jours de RTT, sans condition d’ancienneté.L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET
Il est rappelé que la planification des jours RTT et congés payés doit être prévue à l’avance, dans l’outil de gestion des temps (à ce jour ADP), afin que les managers et les équipes puissent s’organiser au mieux. Le salarié doit faire connaître au service RH, par mail, au plus tard le 30 avril de chaque année, le nombre de jour(s) qu’il/elle souhaite affecter au CET sur ce qui lui reste au compteur au titre de la période en cours. Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié, par les jours de repos accordés au titre du dispositif d’aménagement du temps de travail (RTT) dans la limite maximale de :
3 jours de repos acquis par an, par année de référence des CP/RTT ;
ou 4 jours de repos acquis par an, par année de référence des CP/RTT, pour les salariés de plus de 59 ans.
L’alimentation peut se faire par journée ou demi-journée.
ARTICLE 3 - PLAFOND DU CET
Les droits affectés annuellement dans le CET ne peuvent pas dépasser les 2 plafonds suivants :
3.1 - Plafonds annuels
Les éléments transférés en temps par le/la salarié(e) dans le CET ne peuvent excéder :
3 jours par période annuelle, courant du 1er juin au 31 mai de l’année en cours ;
4 jours par période annuelle, courant du 1er juin au 31 mai de l’année en cours, pour les salariés de plus de 59 ans.
3.2 - Plafond global
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent pas dépasser les 2 plafonds suivants :
les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond global de 25 jours ouvrés et 50 jours ouvrés pour les salariés de plus de 55 ans
les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’AGS*.
Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le/la salarié(e) ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au compte. Dans l’éventualité où, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, converti en unités monétaires, viendrait à dépasser le plus haut des montants de droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédents le plafond serait versée au/à la salarié(e).
*L’AGS prévoit au moment de la rédaction de cet accord, les plafonds suivants (2026), selon l’ancienneté du contrat :
Moins de 6 mois : 64 080 €
Entre 6 mois et 2 ans : 80 100 €
Plus de 2 ans : 96 120 €
ARTICLE 4 - UTILISATION DES DROITS AFFECTÉS AU CET
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET :
à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ;
à la prise différée de jours de repos épargnés ;
à la constitution d’un complément de rémunération ;
ou en combinant les possibilités ainsi offertes.
Le salarié aura accès à son solde de CET via son bulletin de salaire ou via le logiciel de gestion des temps.
4.1 - Octroi d’un complément de rémunération
A tout moment, le/la salarié peut demander le versement d’un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de son compte. La demande devra être adressée par mail auprès du service Ressources Humaines. Le règlement se fera sur le salaire à mois +1.
4.2 - Utilisation du capital de jours de repos
Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :
congés pour création ou reprise d’entreprise,
congé sabbatique ;
congé parental d’éducation ou passage à temps partiel à l'occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ;
congé de solidarité internationale ;
congé de solidarité familiale ;
congé ou passage à temps partiel en fin de carrière ;
congés pour projet de transition professionnelle (ex congés individuel de formation de formation) non pris en charge par l’organisme paritaire ;
congés pour convenance personnelle.
Les modalités de prise des congés sabbatique, création d’entreprise, parental, solidarité internationale, solidarité familiale, formation hors temps de travail sont celles définies par la loi. Les modalités de prise des congés pour convenance personnelle sont identiques à celles existantes pour les congés payés et RTT. Le/la salarié(e) devra néanmoins solder en priorité ses congés payés et RTT, avant d’utiliser des jours de CET.
ARTICLE 5 - GESTION DU CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié(e) adhérent(e) au compte épargne temps, un compte individuel CET, géré par l’employeur. Sur ce compte sont inscrits :
les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Chaque jour ouvré qui devra être calculé en heures sera établi sur la base de 07h00 ;
au débit des droits utilisés.
Lors de l’utilisation des droits, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération, de la prise d’un congé, leur conversion en unité monétaire s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
ARTICLE 6 - NON UTILISATION DU COMPTE
En cas de rupture du contrat de travail d’un(e) salarié(e) avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés, selon la législation en vigueur. Par ailleurs, tout(e) salarié(e) pourra renoncer définitivement à son compte épargne temps, même en l’absence de rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit se faire par écrit, auprès du service RH. Dans ce cas, les droits inscrits dans le compte seront liquidés :
par le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis et non utilisés ;
par l’octroi d’un congés correspondant aux droits acquis et non utilisés, à poser dans les 12 mois qui suivent la renonciation ;
par l’octroi de congés échelonnés, d’une durée maximale de 10 jours chacun, jusqu’à liquidation totale des droits acquis et non utilisés, à poser dans les 12 mois qui suivent la renonciation.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DU COMPTE
En cas de mutation d’un(e) salarié(e) vers ou à partir d’une autre entreprise du groupe Socomore, également pourvue d’un CET, il pourra être convenu au termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte de l’entreprise d’accueil. En cas de reprise de l’entreprise par une société possédant un CET, un accord tripartite sera signé avec chaque salarié(e) permettant le transfert des droits au sein de la nouvelle société.
ARTICLE 8 - GARANTIES DES DROITS DU CET
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’AGS dans les conditions des articles L. 3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue au 01/06/2026. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. De même, cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Toutes les modifications ou dénonciations devront être déposées à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ((https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges. En outre, conformément aux dispositions légales, l'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (Légifrance) dans une version anonymisée ne comportant pas l'identité des signataires.
