ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SAMADA WISSOUS
ENTRE
L’entreprise SAMADA dont le siège social est situé 4 rue du Courson à THIAIS (94320) inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 011 983 représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX de SAMADA à WISSOUS (91320) dûment habilité à cet effet ;
D’UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Samada Wissous, représentées par leurs délégués syndicaux :
C.F.E. /C.G.C., XXXXXXXXXXXXXXX,
C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXX,
F.O., XXXXXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE : Dans ce cadre du transfert des contrats de travail de 135 salariés de l’établissement KUEHNE+NAGEL à Wissous vers l’établissement SAMADA à Wissous en application de l’article L1224-1 du Code du Travail le 1er juin 2017, les mandats des représentants du personnel ont été maintenus.
Ainsi, en application du protocole d’accord préélectoral signé le 5 janvier 2016 entre l’établissement KUEHNE+NAGEL à Wissous et les organisations syndicales, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement transférés arrivent à terme le 28 janvier 2018, l’accord prévoyant une durée des mandats de deux ans.
En application de l’article L2232-12 du Code du Travail, les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement SAMADA Wissous, et ce, afin d’aligner la date des élections de cet établissement sur celle de l’entreprise SAMADA.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 8 et 12 janvier 2018.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement, qui arrivent normalement à échéance le 28 janvier 2018, sont prorogés.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés, pour une durée d’un an jusqu’à la date des prochaines élections SAMADA. Etant entendu que les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement de la société SAMADA arrivent à terme le 16 janvier 2019, l’accord prévoyant une durée des mandats de trois ans.
Article 3 : Moyens de fonctionnement
Pendant toute la durée de la prorogation, les instances représentatives du personnel et leurs membres continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuellement en vigueur.
Article 4 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
La majorité de 30 % des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement suffit à la validité de cet accord. L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise SAMADA. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Dépôt et publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’EVRY par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les 15 jours qui suivront sa ratification. Il doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU.
