La Société Samat Gestion, EURL au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est à VIENNE, 38216, ZI de Seyssuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 410 492 995.
Représentée par **** agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier et Président du CSE, dument habilité à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Madame ****, agissant en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées afin d’envisager la mise en place au sein de l’entreprise d’un Compte Epargne Temps (CET) les 12 mars 2024 et 05 avril 2024.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et s., L 3152-1 et s., L 3153-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de répondre à une attente des salariés, qui désiraient accumuler des droits à congés rémunérés afin de se constituer une épargne en temps ou en argent.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAMAT Gestion quelle que soit leur statut, sous condition d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le Groupe.
ARTICLE 2 : CONDITION D’OUVERTURE
Le CET fonctionne sur la base du volontariat.
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite d’un salarié, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 3, qu’il entend affecter au CET.
Par la suite, selon les échéances définies à l’article 3, le salarié qui a un CET ouvert pourra, par courrier ou par courrier électronique, alimenter son compte.
Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié, à sa demande.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION PAR LE SALARIE
Le salarié bénéficiaire du CET pourra affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après :
le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 25 jours ouvrables
le solde des jours de congés supplémentaires pour fractionnement dès lors que l’ensemble des 30 jours de congés payés annuels ont été pris ou ont été déposés dans le CET
le solde de ses jours de récupération ou de RTT dans la limite de 05 jours par an.
Le CET doit être alimenté, pour ce qui concerne : - les jours de congés payés annuels excédant 25 jours et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, entre le 01 juin et le 31 juillet de chaque année (compte tenu de la période de décompte des congés payés allant du 01 juin au 31 mai) - les jours de récupération ou de RTT entre le 01 octobre et le 30 novembre de chaque année (compte tenu de la période décompte allant du 01 janvier au 31 décembre).
Le CET ne pourra dépasser la limite de 25 jours.
ARTICLE 4 : ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur n’alimentera pas le CET du salarié.
ARTICLE 5 : LIMITE D’ALIMENTATION
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder soit le plafond déterminé par l’article D 3154-1 du code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE
Les parties ont convenu que le CET pourrait être utilisé :
à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation
d’un congé parental d’éducation
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise
d’un congé sabbatique
d’un congé de solidarité internationale
d’un congé pour soutien de famille
d’un passage à temps partiel
d’un congé sans solde
d’une cessation progressive ou totale d’activité
d’une période de formation en dehors du temps de travail, effectué notamment dans le cadre du CPF
à l’initiative du salarié, pour limiter les effets d’une mise en activité partielle
à l’initiative du salarié pour compléter sa rémunération dans des circonstances exceptionnelles : longue maladie, divorce, situation de surendettement, …
sur proposition de l’employeur, pour limiter les effets d’une mise en activité partielle
En cas de démarche collective de dons de congés pour un collaborateur ayant un enfant gravement malade, le salarié pourra procéder au débit de son CET à destination du collaborateur qui aura préalablement transmis à la Direction un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l’enfant et attestant de la maladie, du handicap ou de l'accident de l’enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les droits épargnés sur le CET pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération. Le CET ne peut être utilisé par le salarié avant l’expiration d’un délai d’un an, qui débutera le 1er jour de l’année suivant son alimentation.
ARTICLE 7 : MODALITES ADMINISTRATIVE
Le congé pris selon les modalités de l’article 6 du présent accord, est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Les sommes perçues au titre de l’utilisation du CET seront indiquées sur le bulletin de salaire du salarié au moment de sa liquidation.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits conservés dans son CET doit le faire par courrier recommandé avec AR, courrier remis en mains propres, ou courriel auprès de la direction.
ARTICLE 8 : GESTION DU CET
L’ensemble des jours ayant alimentés le CET sont gérés directement par l’entreprise.
ARTICLE 9 : STATUT DU SALARIE EN CONGE
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. Les garanties de prévoyance et frais de santé sont maintenues.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente. La rémunération du salarié aura bénéficier durant de son absence de toutes les augmentations générales liées à sa catégorie d’emploi.
A l’issue du congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos.
Un salarié ne pourra interrompre un congés pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors décidé d’un commun accord, dans le respect d’un préavis de 15 jours. La demande devra être faite par courrier recommandé avec AR, courrier remis en mains propres, ou courriel auprès du directeur d’agence.
ARTICLE 10 : CESSATION DU CET
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Les jours acquis au CET sont alors rémunérés sont forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime fiscal et social des salaires.
ARTICLE 11 : RENONCIATION AU CET
La renonciation au CET n’est pas possible. Le salarié qui a ouvert un CET ne pourra pas le clore avant la rupture de son contrat de travail. Il pourra néanmoins l’utiliser dans sa totalité et ainsi le vider de sa substance.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE COMPTE
Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans le cas d’un transfert du salarié d’une société du Groupe à une autre société du Groupe dès lors que le dispositif de CET existe au sein de la société d’accueil.
ARTICLE 143: Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour la période allant du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Les parties se rencontreront un mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 15 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Vienne, le 05 avril 2024
En 6 exemplaires,
Pour la société SAMAT Gestion
Monsieur
****
Directeur Administratif et Financier Président du CSE
