société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 euros, dont le siège social est à 08, rue Paul SABATIER – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence, D’une part, Et
L’organisation syndicale suivante FO
Représentée par MONSIEUR , agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante CFDT
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, D’autre part,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, les parties se sont réunies les 07 novembre 2025, 04 décembre 2025 et le 23 janvier 2026. Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales et notamment :
Evolution des rémunérations conventionnelles depuis 2013
Evolution des taux horaires par ancienneté et modalités d’attribution des primes de fin d’année
Répartition et évolution des effectifs (par sexe, âge, ancienneté, nature des contrats, etc.)
Etat de l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap
Evolution des rémunérations variables attribuées par sexe depuis 2023 (primes, frais, etc.)
Etat des heures supplémentaires, complémentaires et récupérations depuis 2020
Evolution des salaires théorique par sexe et par statut
Suivi annuel de l’absentéisme (par nature d’arrêt, par sexe, et par mois)
Evolution des entrées et des sorties, turn over par nature de contrat, statut et sexe
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées. Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions,
La mise en place des hausses des frais de déplacements en application des dispositions conventionnelles
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche
L’augmentation de la rémunération mensuelle des membres présents de l’équipe de facturation de 1% minimum à compter du 1er janvier 2026.
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties conviennent d’ajouter à l’accord relatif au compte épargne temps les mesures suivantes :
Alimentation du CET :
RCR du personnel roulant : les conducteurs pourront verser 6 journées au CET par an
Récupération ou RTT du personnel sédentaire : le personnel sédentaire pourra verser l’intégralité des jours de récupération ou RTT acquis au CET par an
Les parties conviennent que ces modifications feront l’objet d’un avenant à l’accord signé le 14 Février 2025
3/ PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent d’augmenter la part variable annuelle de la PFA des conducteurs de 5 Euros. Les parties conviennent d’augmenter le montant de la PFA du personnel d’atelier de 1200 Euros à 1400 Euros pour l’année 2026.
4/ PRIME « DMS » - REMPLACEMENT PORTEUR CARBURANT
Les parties conviennent de porter le montant de la prime de remplacement porteur carburant dite « DMS » de 120 euros à 135 euros à compter du 1er février 2026.
5/ PRIME AIR LIQUIDE
Les parties conviennent de porter le montant de la prime de quart Jour Air Liquide de 7,68 à 9 Euros, et la prime de quart Nuit de 15,24 à 16 Euros à compter du 1er février 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt. En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
4/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
*** Fait à Le grand Quevilly, le TIME \@"d\ MMMM\ yyyy" 9 février 2026 En 4 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT NormandiePour l’organisation FO
