La société SAMAT SUD, société par actions simplifiées, au capital de 1 200 160 Euros, dont le siège social est à 6, avenue des Cerisiers – Parc d’activité du Bois Vert – 31123 PORTET SUR GARONNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 338 216 609, pour son établissement Numéro SIRET 338 216 609 00028
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 13 décembre 2024 , 10 janvier 2025, 17 janvier 2025 et 31 janvier 2025.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales et notamment :
Evolution des rémunérations conventionnelles depuis 2013
Evolution des taux horaires par ancienneté et modalités d’attribution des primes de fin d’année
Répartition et évolution des effectifs (par sexe, âge, ancienneté, nature des contrats, etc.)
Etat de l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap
Evolution des rémunérations variables attribuées par sexe depuis 2023 (primes, frais, etc.)
Etat des heures supplémentaires, complémentaires et récupérations depuis 2020
Evolution des salaires théorique par sexe et par statut
Suivi annuel de l’absentéisme (par nature d’arrêt, par sexe, et par mois)
Evolution des entrées et des sorties, turn over par nature de contrat, statut et sexe
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées.
Au terme des 4 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
RAPPEL lors des échanges : Un taux horaire qui a augmenté de 20 % depuis 5 ans – un frein nécessaire. Voici pour mémoire le récap des augmentations opérées :
La mise en place des hausses du taux horaire et des frais de déplacements en application des dispositions conventionnelles si ces dernières venaient à être modifiées
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE
Revalorisation du salaire mensuel de 2% au 1er janvier 2025 par rapport au 01 janvier 2024 (revalorisation collective – hors changement de poste et embauche sur l’année 2024).
3/ REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE EXPLOITATION HYDROCARBURE /GPL Cryo /ITM
Les parties conviennent de maintenir la prime . Son montant actuel est de 90€ bruts / week-end d’astreinte. Elles s’accordent sur une revalorisation à hauteur de 200€ bruts / semaine (du lundi au lundi de la semaine suivante) à compter du 1er février 2025.
4/ REVALORISATION DE LA PRIME DE SAMEDI – CONDUCTEURS ACTIVITE HYDROCARBURES
Les parties conviennent de revaloriser cette prime Samedi pour les conducteurs sur l’activité Hydrocarbures à hauteur de 55 € bruts / samedi travaillé. La direction rappelle que cette prime s’applique à l’ensemble des conducteurs de l’activité Hydrocarbures dès lors qu’il y a un chargement et / ou un déchargement sur la journée du samedi..
5 / COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties de mettre en application dès le 1er janvier 2025 l’accord Compte Epargne Temps négocié entre les parties à la fin de l’année 2024.
6 / PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès la signature du présent accord.
7/ DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2025
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
8/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Portet sur Garonne, le 31 Janvier 2025.. En 4 exemplaires.
Pour la société SAMAT SUD, Mr XXXX, Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CFTC, Mr XXXXX, Délégué syndical
