ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
__________________________
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAMB, ayant son siège social à LE BLANC 36300, inscrite au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro SIRET 505 317 172 00029 ;
Représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »
D’UNE PART
ET
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, procès-verbal de la séance du 27/10/2023, annexé au présent accord.
Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet
D’AUTRE PART
Ci- après ensemble dénommés « Les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a mis en place les entretiens professionnels à organiser tous les 2 ans, avec obligation de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.
Il est rappelé que l’entretien professionnel avec son employeur est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L.6315-1 du code du travail.
Elle introduit la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise notamment sa périodicité par accord d’entreprise.
L’accord de branche des industries de la maroquinerie du 27 mai 2020 précise dans son article 4 : « les entreprises entrant dans le champ du présent accord auront la possibilité de tenir les entretiens professionnels selon la périodicité qui leur parait la mieux adaptée sans que l'intervalle maximal entre deux entretiens puisse être supérieur à trois années civiles pleines et sans que deux entretiens puissent être tenus au cours de la même année. Cette périodicité sera précisée par décision unilatérale de l'employeur »
Il n’est toutefois pas précisé le nombre d’entretiens à réaliser sur la période de 6 années.
C’est dans ces conditions que conformément aux dispositions légales, et en l’absence de délégué syndical, la Direction a informé les membres du Comité social et économique au cours de la réunion du 16/10/2023, de son souhait d’engager des négociations sur cette thématique. Aucun membre du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale dans le délai imparti.
Les parties ont alors débuté la négociation du présent accord.
Le personnel a ainsi été associé à cette réflexion.
Plusieurs réunions se sont tenues sur ce point avec les représentants du personnel les 16, 24 et 27/10/2023.
Par ailleurs, une information a été faite au personnel le 16/10/2023
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SAMB.
ARTICLE 2 - PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Il est convenu de réaliser un entretien tous les 3 ans.
Cette périodicité s’appliquera à compter de la date des derniers entretiens annuels.
Un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité suite à : -un congé maternité -un congé parental d’éducation -un congé de proche aidant -un congé d’adoption -un congé sabbatique -une période de mobilité volontaire sécurisée -un arrêt longue maladie -un mandat syndical -un congé de solidarité familiale
Le présent accord ne remet pas en cause l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans défini à l’article L.6315-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2024.
ARTICLE 4 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres titulaires du CSE, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, cet accord sera déposé auprès des services de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à LE BLANC
Le 27/10/2023
Pour les élus titulaires du CSE,Pour la Société SAMB
La secrétaire du comité mandaté à cet effet,
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
A partir de la date d’entrée en vigueur, les établissements suivants se verront appliquer le présent accord :
SMB – 18 Allée GASPARD MONGE ZI DES DAUBOURGS 36 300 LE BLANC
STENO – 14 Allée GASPARD MONGE ZI DES DAUBOURGS 36 300 LE BLANC
SIROON – 4 Allée GASPARD MONGE ZI DES DAUBOURGS 36 300 LE BLANC
SMI- Allée ANDRE-MARIE AMPERE 36 300 LE BLANC
ADM – 20 Allée GASPARD MONGE ZI DES DAUBOURGS 36 300 LE BLANC
