AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCORD CET SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2021
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Société SAMB, ayant son siège social 18 Allee Gaspard Monge - 36300 LE BLANC, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro SIREN 505 317 172 000 29, représentée par Monsieur ………………………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART
ET
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Les parties constatent que les limites et plafond d’alimentation du CET ne permettent pas une utilisation optimum et satisfaisante du CET mis en place par accord le 30 novembre 2021.
Dans ces conditions et afin de tenir compte des souhaits des salariés et membres du CSE, les parties conviennent de modifier à la hausse ces limite et le plafond d’alimentation du CET en modifiant l’article 3-3 de l’accord relatif à la mise en place du CET signé le 30 novembre 2021.
Cet avenant a été négocié en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles applicables en matière de CET, dans le but d’optimiser son utilisation et de garantir de bonnes conditions de travail aux salariés.
C’est dans ce contexte, que des discussions se sont engagées, en l’absence de délégué syndical, avec les membres titulaires du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un avenant à l’accord d‘entreprise précité.
Le présent avenant portant révision de l’accord initial précité en son article 3-3 relatif aux limites et plafond à l’alimentation du CET a donc été conclu en ce sens. Les parties au présent avenant précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors accord collectif d’entreprise, portant sur le même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE
L’article 3-3 de l’accord initial relatif CET est modifié comme suit :
Article 3.3. Limites/Plafond Ce compte peut être alimenté dans la limite de 6 jours par an, sans que ce compte ne puisse dépasser un plafond global maximum de 35 jours.
ARTICLES 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 : DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
ARTICLE 2.2 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 2.3 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de a Dreets compétente.
ARTICLE 2.4 - COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres du CSE, sera mise en place.
Elle se réunira 1 an après la mise en place de l’avenant, puis une fois tous les 2 ans.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des 3 premières années de mise en œuvre du présent avenant pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
ARTICLE 2.5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage.
Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
