ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
REBOND
Entre
SAMBOIS,
Dont le siège social est situé 200 rue du vignoble – 24230 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES, Représentée par
M…………………………., en sa qualité de Directeur / trice Général/e,
Dont le numéro de Siret est 334749744 000 36, Ci-après dénommée l’entreprise D’une part, Et
M………………………………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
(L’entreprise et le membre titulaire du CSE étant collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »)
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc218779974 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc218779975 \h 11 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc218779976 \h 11 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc218779977 \h 11 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc218779978 \h 12 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc218779979 \h 12 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc218779980 \h 12 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc218779981 \h 13 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc218779982 \h 14 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc218779983 \h 14 Article 10 : Accompagnement Social PAGEREF _Toc218779984 \h 15 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc218779985 \h 15 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc218779986 \h 15 Annexe 1 PAGEREF _Toc218779987 \h 16 Plan de développement des compétences « APLDR » PAGEREF _Toc218779988 \h 16
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit et met en œuvre, dans le présent accord, les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
L’activité de l’entreprise SAMBOIS et le secteur dans lequel elle opère
L’entreprise SAMBOIS fait partie d’un ensemble plus large, le Groupe SEGUIN MOREAU, dont le métier principal consiste à fournir des barriques en chêne aux entreprises de la filière Vins et Spiritueux.
SAMBOIS est une merranderie : elle fabrique les pièces de bois appelées merrains qui seront ensuite maturées en moyenne 2 ans à l’air libre avant de pouvoir être utilisées pour fabriquer une barrique. Ce métier est particulièrement rare et il n’existe aucune formation pour assurer le renouvellement des compétences. SAMBOIS est par ailleurs située en Dordogne, un bassin particulièrement riche en bois de chêne adapté aux métiers de la tonnellerie.
SAMBOIS cumule donc deux atouts majeurs et irremplaçables pour le Groupe SEGUIN MOREAU :
Une
localisation en Dordogne, cruciale pour assurer l’approvisionnement en grumes de chêne. En effet, le coût de transport est une part importante de l’équation économique d’une merranderie, qui doit être au cœur d’un bassin d’approvisionnement suffisant.
Des
compétences internes développées depuis plusieurs décennies qui en font un site très performant et habituellement rentable.
SAMBOIS trouve ainsi toute sa place dans la chaîne de valeur du Groupe SEGUIN MOREAU :
Le client principal de SAMBOIS est la tonnellerie SEGUIN MOREAU et Cie, comme précisé dans le schéma juridique ci-dessous qui reprend les entités juridiques du Groupe SEGUIN MOREAU :
Il est important de noter que ce cycle est particulièrement long :
les merrains consommés cette année en tonnellerie ont été produits en 2022 et 2023 dans la merranderie SAMBOIS. Dans notre métier, l’ajustement des stocks aux besoins du marché est donc un processus lent et progressif.
Ainsi, l’équilibre financier de l’entreprise SAMBOIS dépend principalement de l’entreprise SEGUIN MOREAU ET Cie, à qui elle vend la quasi-totalité de ses productions. SAMBOIS ne porte ainsi aucun stock de merrain, car ils sont vendus à SEGUIN MOREAU et Cie dès leur fabrication.
Les difficultés économiques du secteur
Le secteur vitivinicole mondial traverse une phase de recul et de transformation : baisse de la production, baisse de la consommation, pressions climatiques, coût de production élevé, inflation et modifications des comportements de consommation.
En 2024, l’OIV (Organisation Internationale de la Vigne et du Vin) note un volume de consommation estimé à 214,2 millions d’hectolitres, en recul de 3,3 % par rapport à 2023 — ce serait le niveau le plus bas depuis 1961.
La production mondiale pour 2024 (hors jus et moûts) est estimée à 225,8 millions d’hectolitres, soit un recul de 4,8 % par rapport à l’année précédente.
Le commerce international reste un pilier important du secteur : le volume exporté global avoisine les 99,8 millions d’hectolitres pour 2024.
Toutefois, la valeur des exportations reste soutenue malgré la contraction des volumes, reflétant une hausse des prix unitaires et la résilience du secteur des vins Premiums, secteur sur lequel l’entreprise SEGUIN MOREAU et Cie opère. En effet, moins de 5% de la production viticole effectue un passage en barrique – cette proportion correspond aux vins les plus haut de gamme, par nature plus résilients.
Une visibilité à très court terme qui reste limitée
Après deux années très dynamiques en sortie de CoVid, les tonnelleries constatent un ralentissement dans les ventes de fûts sur la saison 2024-2025 (source : Enquête annuelle Fédération des Tonneliers de France). Ce ralentissement résulte avant tout d’une conjoncture particulièrement défavorable qui a affecté l’ensemble de la filière vitivinicole la saison dernière. En effet, plusieurs facteurs se sont cumulés :
Les maladies viticoles ont affecté de nombreux vignobles, réduisant les volumes de vin et, par conséquent, les besoins immédiats en contenants bois ;
Les accidents climatiques – gel tardif, épisodes de grêle, sécheresses – ont fragilisé la production dans plusieurs régions, avec des récoltes parfois historiquement basses ;
Une inflation importante du prix du chêne (+50 % sur les deux dernières années), qui se traduit par une augmentation tarifaire ;
Un effet de correction des stocks de vins et spiritueux au sein de la filière, nécessaire après l’épisode Covid.
Aux États-Unis, marché essentiel pour les exportations de fûts, les clients ont adopté une posture attentiste à la suite des annonces initiales de l’administration Trump (200%, puis 30% de droits de douane envisagés). Confrontés à des mesures de rétorsion de pays tiers, notamment du Canada, ils ont différé ou réduit leurs commandes de fûts dans l’attente d’une meilleure visibilité.
En parallèle, les clients européens évoluaient dans un climat d’incertitude, sans savoir à quelles conditions commerciales ils seraient eux-mêmes soumis. Depuis, les droits de douane américains ont finalement été fixés à 15%, mais cet épisode a marqué très négativement la saison de vente 2025-2026, qui se déroule habituellement entre avril et juillet – soit exactement dans la période la plus difficile.
Dans ce contexte,
les tonneliers cherchent à réajuster leurs stocks de merrains pour refléter la baisse de la demande sur ces deux années. Cette période de réajustement des stocks ne remet en cause ni l’intérêt toujours vif porté au bois français ni la reconnaissance du savoir-faire français au niveau mondial.
La baisse des ventes de fûts se traduit par la hausse des stocks de merrains au sein du Groupe SEGUIN MOREAU
Une baisse des volumes constatée depuis 2023-2024 et qui s’est accentuée en 2024-2025.
Perspectives d'activité de l'entreprise et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Des mesures efficaces pour assurer la pérennité du Groupe SEGUIN MOREAU
Les efforts de restructuration ayant été faits depuis 2023, la pérennité n’est pas en cause à court terme. En revanche, le poids des stocks devient un élément dangereux sur le plan bilantiel et financier et nos cycles très longs ne permettent pas de traiter ce sujet à la vitesse nécessaire pour l’entreprise.
L’entreprise SAMBOIS – essentielle à l’ensemble SEGUIN MOREAU
SAMBOIS, un élément déterminant qui fait partie d’un ensemble robuste
Seguin Moreau et cie, une entreprise à la structure solide
Seguin Moreau et Cie, un enjeu de protection du cash-flow
Conclusion sur la capacité de rebond de SAMBOIS
Les actions et indicateurs permettant de suivre et d’assurer le retour à la profitabilité de SAMBOIS
SAMBOIS dispose actuellement d’une performance opérationnelle de très bon niveau. La baisse d’activité pourra être partiellement compensée par la baisse des frais fixes, mais cette baisse a ses limites car les frais sont déjà très contenus.
Tout l’enjeu de cette période de baisse d’activité sera de maintenir les niveaux de performance élevés – performance qui se lit dans la marge matière.
Enjeu N°1 : maintenir la capacité de SAMBOIS à être profitable dès lors que l’activité reprendra à un rythme normal
Indicateur clé
La marge matière, qui traduit la capacité de l’entreprise à transformer le bois de la manière la plus performante possible (hauts rendements et forte valorisation)
Objectifs
En parallèle, nous visons également de diminuer les frais fixes en internalisant certains savoir-faire coûteux actuellement sous-traités, et en particulier l’affûtage des lames de scies. Enjeu N°2 : baisser les stocks nets du groupe Seguin Moreau afin d’alléger le poids financier et de revenir à un BFR en ligne avec le niveau d’activité
Indicateur clé Les stocks nets du Groupe Seguin Moreau Objectifs
Ces deux actions permettront d’une part le maintien de la compétitivité de SAMBOIS et, d’autre part, la protection du cash flow de l’entité consolidée SEGUIN MOREAU.
Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
L’équipe de SAMBOIS est un petit effectif de 18 salariés (1 Cadre, 3 AM et 14 ouvriers au 30 septembre 2025) où ancienneté et moyenne d’âge sont importants (cf données NAO 2025 remise en CSE : Age moyen de 47 ans et ancienneté moyenne de 16 ans).
Les effectifs sont stables et les compétences sur le métier sont présentes.
Toutefois, un constat s’impose du fait de la petite taille de l’équipe : afin de maintenir sa performance, il est nécessaire de renforcer la polyvalence en formant des salariés sur des nouveaux postes et / ou en leur donnant des compétences transverses pour répondre aux fonctions supports. De plus, nous notons régulièrement que les compétences métiers (merranderie) sont rares et notamment sur le bassin où se situe SAMBOIS. Il est très difficile de trouver les profils formés et l’essentiel de la formation est apporté en interne par l’entreprise. Aussi, il est opportun de renforcer le travail de formation en interne pour garantir la pérennité des savoir-faire sur le site.
Aussi, certaines opérations restent aujourd’hui sous-traitées et engendre donc un coût et un manque d’autonomie. Aussi, il s’agirait d’internaliser les compétences en formant le personnel. Outre le gain financier à terme, le site gagnera en autonomie et les salariés gagneront en savoir-faire.
Enfin, l’élément essentiel qui pèse aujourd’hui sur la filière est le coût de la matière première et sa raréfaction. Le bois de qualité est rare et cher et nous devons nous adapter en travaillant des bois d’autres qualités et en traitant la matière pour en extraire le maximum. Cela nécessite d’être en lien et de bien comprendre le travail avec le fournisseur, d’être davantage intégré à l’opération d’achat, mais aussi de travailler et perfectionner sans cesse notre rendement matière en renforçant la maitrise des techniques d’optimisation des bois.
C’est autour de ces 3 objectifs que les Parties ont échangé pour coconstruire un plan prévisionnel de développement de compétences qui sera complémentaire au plan annuel de formation du site. La volonté commune est de profiter de la période de baisse d’activité et donc de l’activité partielle Rebond pour former l’équipe en place et de mieux appréhender et se préparer face aux enjeux du site.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à
SAMBOIS (SIRET : 33474974400036).
L’ensemble des salariés sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-Rebond.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit
jusqu’au 31 décembre 2027.
La première période d’autorisation débutera
à compter du 1er janvier 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une
période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la
validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-Rebond d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Dans la mesure du possible, et compte tenu de la taille de l’effectif, il sera procédé à l’activité partielle par semaine entière et pour l’ensemble des équipes afin de pouvoir organiser au mieux la production et profiter des périodes d’activité partielle pour fermer temporairement le site.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné à des engagement de l’Entreprise en matière de formation professionnelle. En effet, en signant le présent accord, les Parties inscrivent leur volonté de maintenir et de développer les compétences des salariés, de favoriser leur mobilité professionnelle en interne vers d’autres postes du site et de renforcer la pérennité du site et des métiers.
7.1 Plan de développement des compétences « APLDR »
L’entreprise a partagé, avec le CSE, un projet de Plan de développement de compétences complémentaire au plan de formation annuel. Elle s’engage à échanger avec les salariés pour leur proposer des actions de formation adaptées à leur profil intégrant les enjeux économiques de la filière bois et particulièrement de la merranderie.
Ainsi, face à l’inflation importante du coût des bois souligné dans le préambule, il est opportun de renforcer les compétences en matière de Réception (Assistant réception grumes), de Gestion du Parc à grumes (Gestion du parc, logiciel Coursoft) et de valorisation maximale de la matière première (Optimisation du tronçonnage des grumes, optimisation des demi-billons).
De plus, le site de SAMBOIS doit s’appuyer sur davantage de polyvalence pour porter et déployer les compétences nécessaires à un fonctionnement optimal. C’est pourquoi, le plan de développement des compétences complémentaire associé au projet Rebond se donnera pour vocation également de monter en compétences les salariés sur de nouveaux postes clefs tels que les scies (scie de tête, scies de reprise) et le perfectionnement au tri des merrains.
Il veillera également à favoriser l’accès aux technologies du numérique (Windows 365) et à renforcer la montée en compétences de l’encadrement du site qui a un rôle important de proximité dans des périodes complexes (Droit du travail et RH pour l’encadrement).
Enfin et pour renforcer la rentabilité et l’autonomie du site, le plan de formation complémentaire lié à la période d’APLDR visera à internaliser des compétences et particulièrement, l’affutage des lames, qui est particulièrement stratégique dans nos métiers.
Le projet de Plan prévisionnel serait un estimé de 347.5heures dispensées et réparties sur les 18 salariés, en sus des 183heures de formation prévues au plan annuel de développement des compétences (plan annuel de formation) pour 2026.
Le plan de développement lié à l’APLDR étant conséquent, il pourra s’étendre au-delà de la période des 6 premiers mois pour laquelle une autorisation est sollicitée auprès de l’administration et, en fonction des possibilités d’organisation et des besoins de l’activité, il pourra se déployer sur l’année civile 2026, voire sur l’entièreté de la période couverte par l’accord à savoir 24mois. Le projet de plan de formation non nominatif est joint au présent accord en annexe.
7.2 Logistique du Plan de développement des compétences « APLDR »
La filière de la merranderie étant assez peu pourvue en organismes de formation métier, le Plan de développement « APLDR » est construit dans une logique de transmission des savoirs, des expériences et expertises métier ; il sera donc fait appel à des formations internes portées et animées par des professionnels du groupe (formés à l’animation de formation).
Toutes les formations dispensées seront définies par un programme, organisées autour d’un contenu structuré. La présence sera tracée par la signature d’une feuille d’émargement et la remise d’un certificat de réalisation au stagiaire qui évaluera le module suivi. A défaut de compétences internes ou pour des sujets spécifiques tels que la bureautique, notamment, il sera fait appel à des organismes de formation externes. Les organismes privilégiés seront certifiés Qualiopi, mais au regard de pénurie d’organisme certifié dans le métier, il pourra être fait appel à des formateurs non certifiés. En ce cas, l’entreprise imposera le respect du cadre présenté plus haut (à savoir programme, contenu, feuille d’émargement, évaluation).
Les formations seront réalisées sur le site de SAMBOIS quasi-exclusivement pour faciliter l’accès à la formation à tout collaborateur/trice.
L’organisation du planning des jours chômés sera, autant que possible, sur des semaines complètes pour faciliter l’organisation personnelle des salariés. Sur ces jours chômés seront apposées les périodes de formation de façon à permettre une bonne visibilité aux salariés des temps sur lesquels ils doivent rester à la disposition de l’employeur, dans le cadre de la formation.
7.3 Financement du Plan de développement des compétences « APLDR »
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
:
L’entreprise sollicitera, par le biais du dispositif « plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », son opérateur de compétences (AKTO) pour :
La prise en charge des coûts pédagogiques des organismes de formations externes certifiés (Qualiopi).
Cette prise en charge, sous réserve de maintien des politiques et budgets en faveur de la Formation professionnelle pour l’année 2026 et de validation des dossiers par l’OPCO pourrait s’élever
à 100% du coût pédagogique dans la limite de 60€HT/heure/stagiaire (et dans la limite d’un financement globale maximal des coûts pédagogiques de 5600€HT/année civile 2026)
Le financement de l’OPCO sera également sollicité pour la prise en charge du Salaire du Formateur/rice dans le cadre de modules de Formation Interne.
Sous réserve d’acceptation des dossiers, un financement
maximal de 13.5€/heure de formation pourra être sollicité. En cas de dépassement de ce taux horaire, le solde du salaire chargé restera à la charge de l’entreprise.
En termes de prise en charge du maintien des salaires des stagiaires, si les heures de formation se déroulent pendant les heures chômées, l'employeur sollicitera l'allocation d'Activité Partielle et complétera l'indemnisation à verser aux salariés pour maintenir la rémunération du salarié à 100%.
Le coût pédagogique des formations animées par des organismes externes non certifiés Qualiopi restera à la charge de l’entreprise, sur ses fonds propres.
Les actions de formation proposées seront portées à la connaissance des salariés à l’occasion d’une réunion collective préambule à des échanges individuels pour confirmer / affiner les projets des salariés dans le cadre de leurs attentes et aspiration quant au développement de nouvelles compétences et de souhaits de mobilité interne sur le site.
Une information sur les modalités de financement sollicitées sera présentée au membre du CSE. Un suivi des formations, des heures dispensées, des coûts engagés et des financements demandés sera tenu et présenté conjointement au bilan bimestriel de l’APLD Rebond.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
De façon bimestriel, soit tous les 2 mois, l’entreprise adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 - Engagements en matière de formation professionnelle, du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité, du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, il sera demandé, aux salariés bénéficiaires du dispositif présentant des reliquats de jours de congés payés acquis, d’ancienneté ou « repos Cadre » de les solder. Il pourra être procédé à une mise en activité partielle décalée de ces jours à solder pour le personnel concerné. Ces congés ne pourront être positionnés sur des jours de formation prévus à leur plan de formation individuel. En outre, les périodes de fermeture estivale ou de Noël seront traitées par la pause de congés payés et validées avec le CSE.
Article 10 : Accompagnement Social
Les Parties signataires soulignent le rôle important tenu, depuis sa mise en place sur le site, par le Service Social (L’Assistante Sociale du CSIERESO) à disposition des salariés et d’autant plus, dans cette période sensible. L’assistante sociale sera informée des démarches engagées par l’entreprise, des calendriers et échéances. Il lui sera demandé de porter une attention particulière aux demandes et situations personnelles des collaborateurs. Le bilan donné en CSE lui sera communiqué afin qu’elle soit informée du déroulé au fur et à mesure et qu’elle puisse apporter des réponses appropriées. Elle pourra ainsi continuer le travail déjà engagé avec la Direction du site et les partenaires sociaux, en proposant des actions de sensibilisation plus ciblées en fonction des éventuelles difficultés rencontrées.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur les lieux de travail. Il fera état de la décision de validation par l’administration du présent document.
Pour ce faire, l’entreprise aura préalablement déposé le présent Accord à l’autorité administrative, à savoir la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) de la Dordogne via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Après validation de l’administration, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires et un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.
Fait à Bonneville le 08 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social & EconomiquePour l’entreprise SAMBOIS M…………………………………..M…………………………………..
Annexe 1 Plan de développement des compétences « APLDR »
