SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société Sambre Meca
Dont le siège social est situé Voie Georges Despret 59600 Assevent
D’UNE PART ;
ET………
ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;
D’AUTRE PART
Préambule : En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer certains salariés en activité partielle à compter du 23 mars
2020 et nous avons individualisé le recours à l’activité partielle.
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.
Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Chaque poste de travail étant personnel à chaque salarié, l’individualisation de l’activité partielle varira selon la charge de travail sur les différentes machines de production. A compter du 1er mai 2020 , les personnes vulnérables présentant un risque de developer une forme grave d’infection au SARS-COV-2 ou ayant des enfants à garder sont placés en activité partielle.
Article 3 : durée de l’accord
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 date de démarrage de l’activité partielle individualisée et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.
Fait à Assevent , Le 28/07/2020 Pour la société …….. Représentée par M ……………………… agissant en sa qualité de président Signature
Annexe 1 : liste des salariés ratifiant l’accord Décret du 28 juin 2020 Ratification accord entreprise sur la mise en place de l’activité partielle Individualisée. Nom Prénom Date Signature valant ratification
