AVENANT 3.03.2022 A L’ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS DE L’ETABLISSEMENT DE MEYLAN
Entre :
La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est à situer : 13 chemin de Malacher – 38240 Meylan, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part, et
l’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise : CGT/UFICT – CGT représentée par , Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite au Procès-Verbal de désaccord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société SAMES KREMLIN de l’établissement de Meylan et annule et remplace dans son intégralité l’article 7.2 « Prime anniversaire » de l’Accord relatif à la structure des rémunérations de l’établissement de Meylan.
ARTICLE 7.2 Nouveau – PRIME ANNIVERSAIRE
La prime anniversaire tient compte de la date d’entrée de l’intéressé dans les effectifs et est versée à la date anniversaire. La prime anniversaire correspond à un montant forfaitaire de 17 €uros par année d’ancienneté, réparti selon les tranches d’ancienneté suivantes :
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
35 ans
40 ans majoré à 700€
ARTICLE 2 - DENONCIATION
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai.
ARTICLE 3 – PORTEE, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 03.03.2022.
L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et demeure consultable sur l’intranet de la Société ainsi qu’au poste de garde, à l’accueil et au service du personnel.
