Accord de concordance des notions cadre/non-cadre avec la classification de branche
Au sein de la société SAMES
Entre : La société SAMES , représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines France, Et Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX délégué Syndical central,
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PREAMBULE : SITUATION ET OBJET DE L’ACCORD
Cet accord fait suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1 er janvier 2024. Afin de faciliter l’application des dispositions de cette convention collective de branche en vigueur dans l’entreprise ainsi que son articulation avec l’ensemble des dispositions applicables dans l’entreprise, il a été convenu de préciser par le présent accord la concordance entre les notions de cadre et non-cadre avec la nouvelle classification de la convention de branche.
ARTICLE 1
Par souci de facilité, et pour assurer une transposition claire, assurant la pérennité des droits, les expressions « non-cadre » et « Cadre » continueront d’être utilisées pour appliquer les dispositions aux salariés affectés sur les fiches emploi cotées en application de la convention collective de branche. Les partenaires sociaux conviennent que la notion de « non-cadre » correspond aux cotations au plus égales à E10 et que la notion « cadre » correspond aux cotations F11 et plus, telles que définies par la convention collective de la métallurgie. Cette règle de concordance est applicable à l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, qu’elles aient été négociées ou arrêtées de manière unilatérale, à l’initiative de sa Direction ou de celle du Groupe.
ARTICLE 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail.
ARTICLE 4. Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
A Meylan, le 01 décembre 2025,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction SAMESPour la CGT
Madame XXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines FranceDélégué syndical central
